Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Règles applicables aux procédures de passation et aux techniques d’achat > Chapitre II : Règles applicables aux techniques d'achat > Section 4 : Système d’acquisition dynamique > Sous-section 2 : Sélection des opérateurs économiques participant au système d’acquisition dynamique > Article R2162-46

Article R. 2162-46 Admission des candidats dans le SAD

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2162-46 [Admission des candidats dans le SAD]

Les candidats qui satisfont aux critères de sélection sont admis dans le système. Leur nombre n’est pas limité.

L’acheteur informe dans les plus brefs délais les candidats.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance