Système d’acquisition dynamique (SAD) - Règles applicables aux techniques d'achat

(Code de la commande publique - Deuxième partie : Marchés publics)

Le système d’acquisition dynamique est une technique d’achat entièrement électronique, ouverte pendant toute sa durée de validité aux opérateurs économiques qui satisfont aux critères de sélection. Les articles R. 2162-37 à R. 2162-51 du Code de la commande publique encadrent sa mise en place, sa publicité, le contenu des documents de la consultation et l’admission des candidats. Ils organisent ensuite la passation de chaque marché spécifique. L’acheteur invite tous les candidats admis dans la catégorie concernée à présenter une offre, puis attribue le marché à l’offre économiquement la plus avantageuse.

Chapitre II : Règles applicables aux techniques d'achat (Article R2162-1 à R2162-66)

• Section 2 : Concours
• Section 3 : Système de qualification des entités adjudicatrices 
• Section 4 : Système d’acquisition dynamique
  • Sous-section 1 : Mise en place du système d’acquisition dynamique
    • Article R2162-37 [Caractéristiques du marché à exécuter subdivisé en catégories - Système d’acquisition dynamique]
    • Article R2162-38 [Valeur du besoin et procédure d'appel d’offres restreint - Système d’acquisition dynamique] 
      • Paragraphe 1 : Formalités de publicité
        • Article R2162-39 [Avis d’appel à la concurrence d'un SAD et période de validité]
        • Article R2162-40 [Valeur estimée du besoin égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée d'un SAD]
      • Paragraphe 2 : Documents de la consultation
        • Article R2162-41 [Accès libre, direct et complet aux documents de la consultation par voie électronique - SAD]
        • Article R2162-42 [Contenu des documents de la consultation - SAD]
  • Sous-section 2 : Sélection des opérateurs économiques participant au système d’acquisition dynamique
    • Article R2162-43 [Participation ouverte au système d’acquisition dynamique - SAD]
    • Article R2162-44 [Délai minimal de réception des candidatures - SAD]
    • Article R2162-45 [Délai d’évaluation des candidatures - SAD]
    • Article R2162-46 [Admission des candidats dans le SAD]
    • Article R2162-47 [Actualisation du dossier de candidature - SAD]
    • Article R2162-48 [Aucun frais facturable avant ou pendant le SAD]
  • Sous-section 3 : Règles de passation des marchés spécifiques conclus sur la base d’un système d’acquisition dynamique
    • Article R2162-49 [Invitation à présenter une offre - SAD]
    • Article R2162-50 [Délai minimal de réception des offres - SAD]
    • Article R2162-51 [Critères d’attribution du marché spécifique - SAD]
• Section 5 : Catalogues électroniques
• Section 6 : Enchères électroniques