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Article R2162-47 Actualisation du dossier de candidature - SAD
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2162-47 [Actualisation du dossier de candidature - SAD]
A tout moment au cours de la période de validité du système d’acquisition dynamique, l’acheteur peut demander aux candidats admis d’actualiser leur dossier de candidature, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date d’envoi de cette demande.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
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