Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VII : Règles applicables a certains marchés > Chapitre II : Règles applicables à certains marchés en fonction de leur objet > Section 2 : Marchés de décoration des constructions publiques > Sous-section 1 : Marchés inférieurs aux seuils européens > Paragraphe 1 : Marchés portant sur la commande d’une ou plusieurs réalisations artistiques à créer >  Article R2172-8

Article R2172-8 Conditions de passation du marché de décoration des constructions publiques

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2172-8 [Conditions de passation du marché de décoration des constructions publiques]

Le marché de décoration des constructions publiques est passé dans les conditions fixées au présent paragraphe lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

1° Il porte sur la commande d’une ou plusieurs réalisations artistiques à créer ;

2° Son montant est inférieur aux seuils européens mentionnés dans un avis figurant en annexe du présent code.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance