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Article R2172-17 Marchés de décoration des constructions publiques de montant supérieur aux seuils européens

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2172-17 [Marchés de décoration des constructions publiques de montant supérieur aux seuils européens]

Lorsque le marché de décoration des constructions publiques porte sur l’achat ou la commande d’une ou plusieurs réalisations artistiques et que son montant est supérieur aux seuils européens mentionnés dans un avis figurant en annexe du présent code, il est passé selon les règles définies aux titres Ier à VI et VIII.

Toutefois, l’acheteur est également tenu de faire intervenir un comité artistique conformément aux dispositions de la sous-section 3.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance