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Article R2184-13 Durée de conservation des pièces constitutives du marché

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2184-13 [Durée de conservation pièces constitutives du marché : minimum cinq ans (FCS) et dix ans (travaux, maîtrise d’œuvre ou contrôle technique)]

L’acheteur conserve les pièces constitutives du marché pendant une durée minimale de cinq ans pour les marchés de fournitures ou de services et de dix ans pour les marchés de travaux, de maîtrise d’œuvre ou de contrôle technique à compter de la fin de l’exécution du marché.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance