Conservation des informations

La conservation des informations n’est pas seulement une formalité d’archivage. Elle permet à l’acheteur de démontrer la régularité de la procédure et de justifier ses décisions en cas de contrôle ou de contentieux. Le Code impose un rapport de présentation pour certains marchés au-dessus des seuils européens et fixe des durées minimales distinctes pour les candidatures, les offres, les documents de passation et les pièces constitutives du contrat.

(Code de la commande publique - Deuxième partie : Marchés publics)

Chapitre IV : Conservation des informations (Article L2184-1)

• Section 1 : Rapport de présentation de la procédure menée par les pouvoirs adjudicateurs
  • Article R2184-1 [Rapport de présentation des pouvoirs adjudicateurs pour un besoin dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils européens]
  • Article R2184-2 [Contenu du rapport de présentation]
  • Article R2184-3 [Contenu complémentaire éventuel du rapport de présentation]
  • Article R2184-4 [Rapport de présentation et renvoi à l'avis d’attribution pour certaines informations exigées]
  • Article R2184-5 [Transmission du rapport de présentation en cas de contrôle des marchés]
  • Article R2184-6 [Rapport de présentation et communication à la Commission européenne]
• Section 2 : Informations conservées par les entités adjudicatrices
  • Article R2184-7 [Conservation de la justification des décisions de qualification, de sélection des opérateurs économiques et d'attribution]
  • Article R2184-8 [Conservation des informations complémentaires par l'entité adjudicatrice]
  • Article R2184-9 [Référence éventuelle à l'avis d’attribution par l'entité adjudicatrice]
  • Article R2184-10 [Transmission des informations, documents ou éléments en cas de contrôle des marchés]
  • Article R2184-11 [Communication à la Commission européenne des informations, documents ou éléments]
• Section 3 : Durée de conservation
  • Article R2184-12 [Durée de conservation des informations : minimum cinq ans à compter de la date de signature du marché]
  • Article R2184-13 [Durée de conservation pièces constitutives du marché : minimum cinq ans (FCS) et dix ans (travaux, maîtrise d’œuvre ou contrôle technique)]