Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre Ier : Exécution financière > Section 3 : Régime des paiements > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R2191-23

Versement d’avances ou d’acomptes, règlement partiel définitif, paiement pour solde

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2191-23 [Versement d’avances ou d’acomptes, règlement partiel définitif, paiement pour solde]

Les prestations effectuées par le titulaire d’un marché qui donnent lieu à versement d’avances ou d’acomptes, à règlement partiel définitif, ou à paiement pour solde, sont constatées par un écrit établi par l’acheteur ou vérifié et accepté par lui.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance