Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
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Article R2191-45 Cession ou nantissement des créances
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2191-45 [Cession ou nantissement des créances]
Le montant maximum de la créance que le titulaire peut céder ou donner en nantissement correspond au montant du marché diminué du montant des prestations sous-traitées et donnant lieu à paiement direct.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
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