Fiche n° 10 - Gestion des déchets (Déchets assimilables aux déchets ménagers, déchets industriels banals)

Objectifs

Réduire la quantité des déchets produits et diminuer les impacts environnementaux de leur gestion par leur valorisation ou leur recyclage.

Caractériser le gisement des déchets des administrations au niveau national.

Systématiser la réflexion préalable à la prise en compte de la fin de vie des produits dès l’étape de l’achat public.

Objectifs cibles

Pour 2010 : atteindre un taux de recyclage des papiers blancs de 60 %.

Pour 2012 :

a) Mettre en place dans chaque administration un dispositif de collecte sélective et un dispositif de valorisation ou de recyclage pour les papiers blancs, les emballages, les équipements électriques et électroniques et les piles ;

b) Mettre en place un système de collecte sélective des biodéchets (déchets de la restauration collective, déchets de l’entretien des espaces verts) dans tous les établissements situés dans une collectivité locale qui organise une collecte sélective de ce type et dans tous les établissements propriétaires d’espaces verts permettant une valorisation des déchets verts sous forme de composts.

Stratégies

Systématiser le tri des déchets afin d’augmenter sensiblement les quantités de déchets effectivement valorisés ou recyclés.

Mettre à disposition des agents les moyens matériels de tri (poubelle dans chaque bureau pour le papier, bacs dans chaque restaurant administratif pour les biodéchets, composteur dans les espaces verts, borne dans chaque établissement pour les piles, bacs dans chaque établissement pour les déchets d’emballages) et les sensibiliser à la nécessité et aux consignes de tri.

Veiller à la formation du personnel d’entretien au respect des consignes de tri et s’assurer du caractère effectif de la valorisation des déchets, notamment au travers de clauses de suivi quantitatif et du contrôle lorsque le nettoyage des locaux fait l’objet d’un contrat de prestations.

Moyens d’action

Mutualiser, au niveau interministériel, les prestations en matière de recyclage des déchets.

Confier (pilote : ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire) à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) une étude de caractérisation et de métrologie du gisement des déchets de l’Etat.

Utiliser systématiquement le marché interministériel porté par l’UGAP pour pourvoir à l’élimination de l’ensemble des DEEE des services de l’Etat (voir, ci-dessous, Dispositions particulières à certains déchets ).

Indicateurs de suivi

5a = Quantité annuelle moyenne de déchets produits par agent.

5b = Quantité de papiers blancs recyclés dans l’année / Quantité de papiers blancs achetés dans l’année.

Précisions

Indicateurs intégrés à l’outil de suivi des démarches d’écoresponsabilité par site administratif développé par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME):

http://www.administration-durable.gouv.fr

Fiches liées

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Dispositions particulières à certains déchets

A. - Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE).

1. Equipements professionnels.

Transposant une directive communautaire, le décret du 20 juillet 2005 impose aux producteurs d’équipements électriques et électroniques d’assurer la reprise des déchets issus de ces équipements (DEEE) (27). Est considéré comme producteur tout fabricant ou tout importateur qui met ces équipements pour la première fois sur le marché français.

(27) Directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (JOUE n° L 37 du 13 février 2003). Décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements (JO du 22 juillet 2005).

Cette réglementation introduit des modifications substantielles en matière de gestion de la fin de vie des équipements électriques et électroniques, en faisant basculer la responsabilité de la gestion des DEEE du détenteur de déchets vers le producteur de l’équipement neuf.

Un marché d’élimination et de recyclage des DEEE, réservé aux entreprises adaptées ou aux établissements et services d’aide par le travail, passé par l’UGAP en application de l’article 15 du code des marchés publics, est mis à disposition de l’ensemble des administrations publiques.

Pour la gestion des déchets issus de matériels achetés postérieurement au 13 août 2005, il sera pratiqué soit une continuation de cette formule, soit la mise en œuvre de la responsabilité du producteur.

2. Equipements assimilés à des équipements ménagers.

Il s’agit d’équipements utilisés par des professionnels mais qui sont similaires à ceux des ménages, en raison de leur nature et des circuits mixtes par lesquels ils ont été distribués, et dont le prix de vente comporte une écocontribution mentionnée au bas de la facture (cas de matériels bureautiques ou informatiques notamment). Les services de l’Etat ne disposent que rarement de ce type d’équipements, leurs achats s’adressant, en règle générale, à des circuits de distribution professionnels. Dans ce cas particulier, le service qui acquitte l’écocontribution lors de l’achat d’un équipement neuf est en droit de confier au distributeur un équipement usagé de même type (quelle que soit sa date de mise sur le marché), dans le cadre du système de reprise un pour un (un équipement repris pour un équipement acheté). Les éco-organismes (28) auxquels adhèrent les producteurs des équipements électriques et électroniques pour s’acquitter de leurs obligations assurent auprès des distributeurs l’enlèvement des DEEE collectés sélectivement.

(28)
http://www.ecologie-france.com ;
http://www.eco-systemes.com ;
http://www.erp-recyclinq.org /france.html.

3. Cas particulier des lampes.

Les lampes à décharges (tubes fluorescents, lampes à économie d’énergie), à l’exclusion des ampoules halogènes et à filament, comptent au rang des équipements électriques et électroniques. Cependant, la gestion de leur fin de vie diffère de celle des autres DEEE. En effet, l’éco-organisme Récylum (29) a été agréé par les pouvoirs publics pour l’enlèvement et le traitement des lampes usagées précitées détenues tant par des particuliers que par des utilisateurs professionnels. Les services de l’Etat peuvent ainsi s’adresser à cet organisme pour la reprise de leur stock de lampes usagées, quelle que soit la date d’achat des lampes. Récylum se propose de mettre à disposition des administrations publiques des conteneurs destinés à recevoir les lampes usagées et de les enlever sous certaines modalités. L’ensemble des coûts d’enlèvement et de traitement de ces déchets collectés sélectivement sont pris en charge par l’organisme Récylum, par le biais de l’écocontribution acquittée lors de tout achat de lampes.

B. - Déchets d’imprimés papiers.

A compter du 1er juillet 2008, les émetteurs d’imprimés papiers, y compris à titre gratuit, doivent verser une contribution à EcoFolio, l’éco-organisme agréé par les pouvoirs publics en vue de contribuer à la collecte, la valorisation et l’élimination des déchets ménagers et assimilés d’imprimés papiers (30). A défaut, ces émetteurs doivent s’acquitter de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) dédiée (31).

(30) L’obligation résulte de l’article L541-10-1 du code de l’environnement, les articles D. 543-207 à D. 543-213 du même code définissant la contribution financière associée. EcoFolio (http://www.ecofolio.fr/accueil.html) a été agréé par un arrêté du 19 janvier 2007 (JO du 23 janvier 2007).

(31) Définie aux articles 266 sexies et suivants du code des douanes.

Pour les imprimés émis en 2008, la contribution a été fixée à 35 € la tonne alors que la TGAP dédiée s’élève à 900 € la tonne. Le montant minimum de perception de la TGAP par redevable est fixé à 450 €/an et correspond à 500 kg d’imprimés émis.

Il est important que les pouvoirs publics s’impliquent dans le dispositif lorsque la situation le justifie.

Ainsi, il convient de verser une contribution à EcoFolio pour les imprimés pour lesquels l’Etat est donneur d’ordre. A titre d’exemple, sont soumis à contribution, en règle générale, les imprimés mis à disposition dans le cadre de salons ou de colloques. Sont exemptés du dispositif :

a) Les imprimés émis dans le cadre d’une mission de service public et résultant d’une obligation découlant d’une loi ou d’un règlement ;

b) Les envois de correspondance, jusqu’au 31 décembre 2009.

S’agissant des imprimés distribués en 2008, la déclaration doit être faite auprès d’EcoFolio avant le 31 janvier 2009, sous peine de devoir s’acquitter de la TGAP dédiée.