ESAT - Établissements et services d’accompagnement par le travail anciennement CAT - Handicap - Marchés réservés

Définition des ESAT en 2026

Les ESAT sont désormais désignés comme les établissements et services d’accompagnement par le travail. Ils étaient anciennement appelés établissements et services d’aide par le travail et, plus anciennement encore, centres d’aide par le travail ou CAT.

Article L344-2 du CASF (Définition et mission des ESAT) prévoit que les établissements et services d’accompagnement par le travail accueillent des personnes handicapées pour lesquelles la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a constaté une capacité de travail réduite, dans des conditions définies par décret, et la nécessité d’un accompagnement médical, social et médico-social.

Les ESAT offrent aux personnes accueillies des possibilités d’activités diverses à caractère professionnel, ainsi qu’un soutien médico-social et éducatif, en vue de favoriser leur épanouissement personnel et social.

[Historique] Les ESAT étaient traditionnellement présentés comme des établissements médico-sociaux et éducatifs ayant pour objectif l’insertion sociale et professionnelle des adultes handicapés. Cette présentation reste utile, mais elle doit être actualisée avec la terminologie et les droits issus des textes en vigueur.

Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

Article L5213-2 du Code du travail (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) prévoit que l’orientation vers un établissement ou un service d’accompagnement par le travail vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Cette règle permet de sécuriser la situation des personnes orientées vers un ESAT au regard de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Financement et budgets des ESAT

Article R344-9 du CASF (Budgets des ESAT) prévoit que l’exploitation des établissements et services d’accompagnement par le travail est retracée au sein de deux budgets : le budget principal de l’activité sociale de l’établissement et le budget annexe de l’activité de production et de commercialisation.

Les ESAT combinent donc une mission médico-sociale et une activité économique de production ou de services. Cette double dimension doit être prise en compte dans les relations avec les acheteurs publics, notamment lorsque l’ESAT intervient comme opérateur économique dans un marché public ou un marché réservé.

ESAT et marchés réservés

Les ESAT peuvent participer aux marchés réservés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés, lorsque les conditions prévues par le Code de la commande publique sont réunies.

Article L2113-12 du CCP (Marchés réservés aux entreprises adaptées, ESAT et structures équivalentes) permet de réserver des marchés ou des lots à des entreprises adaptées mentionnées à l'article L5213-13 du Code du travail, à des établissements et services d’accompagnement par le travail mentionnés à l'article L344-2 du CASF, ainsi qu’à des structures équivalentes, lorsqu’ils emploient une proportion minimale de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.

Article R2113-7 du CCP (Proportion minimale pour les marchés réservés) prévoit que l’acheteur peut mettre en œuvre la réservation prévue par l'article L2113-12 du CCP lorsque la proportion minimale de travailleurs concernés est d’au moins 50 %. La décision de réserver est mentionnée dans l’avis d’appel à la concurrence ou, en l’absence d’un tel avis, dans les documents de la consultation.

Article L2113-14 du CCP (Réservation combinée) permet de réserver un même marché ou un même lot à la fois aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l'article L2113-12 du CCP et à ceux qui répondent aux conditions de l'article L2113-13 du CCP. Il prévoit une limite spécifique lorsque la réservation concerne les opérateurs mentionnés à l'article L2113-13-1 du CCP.

Guide sur les aspects sociaux de la commande publique

Le guide sur les aspects sociaux de la commande publique est régulièrement actualisé par la DAJ pour tenir compte des évolutions de la réglementation et des pratiques. La page officielle de la DAJ indique que le guide est élaboré en co-pilotage avec la Direction des achats de l’État et la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, avec la contribution des acteurs de la commande publique.

La page d’actualité de la DAJ du 22 novembre 2023 précise que le guide, publié en septembre 2022, a été mis à jour en 2023. Cette nouvelle version intègre notamment des précisions réglementaires et pratiques relatives à la loi Industrie verte, aux indicateurs obligatoires dans les SPASER, à l’égalité femmes-hommes, à l’économie sociale et solidaire et au nouveau mécanisme de réservation aux entreprises employant des personnes détenues.

Source : DAJ - Guide sur les aspects sociaux de la commande publique.

Source : DAJ - Actualisation du guide sur les aspects sociaux de la commande publique.

Source : Guide sur les aspects sociaux de la commande publique. Publication de la version 3 - juillet 2018 : 13 août 2018.

Voir également

EA - entreprises adaptées, SIAE - Structures d’insertion par l’activité économique, ACI - Ateliers et chantiers d’insertion, EI - entreprises d’insertion, ETTI - Entreprises de travail temporaire d’insertion, AI - associations intermédiaires, régies de quartiers, GEIQ - Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification, marchés réservés

Textes

Article L344-2 du CASF (Définition et mission des ESAT).

Article L344-2-1 du CASF (Formation, maintien des acquis et autonomie).

Article L344-2-2 du CASF (Droit à congés des personnes accueillies en ESAT).

Article L344-2-4 du CASF (Mise à disposition en entreprise).

Article L344-2-6 du CASF (Dispositions du Code du travail applicables aux personnes accueillies en ESAT).

Article L344-2-8 du CASF (Instance relative à la qualité de vie au travail, à l’hygiène et à la sécurité).

Article R344-6 du CASF (Admission en ESAT et âge minimal).

Article R344-7 du CASF (Conventions de partenariat des ESAT).

Article R344-8 du CASF (Hygiène, sécurité et médecine du travail).

Article R344-9 du CASF (Budgets des ESAT).

Article L5213-2 du Code du travail (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé).

Article L2113-12 du CCP (Marchés réservés aux entreprises adaptées, ESAT et structures équivalentes).

Article R2113-7 du CCP (Proportion minimale pour les marchés réservés).

Article L2113-14 du CCP (Réservation combinée).

MAJ 2026