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Article 29 du Code des Marchés Publics 2006-2016 (CMP 2016)
L'article 29 du code des marchés publics liste les marchés de services visés à l'annexe II A de la directive 2004/18/CE.
Les marchés publics et les accords-cadres ayant pour objet les services énumérés à l'article 29 sont soumis, en ce qui concerne leur passation, aux règles prévues par le titre II du code des marchés publics.
L’appartenance du marché à l’une ou l’autre des catégories mentionnées aux articles 29 et 30 se vérifie par référence aux catégories de services énumérées en annexe de la directive 2004/18/CE. Cette annexe renvoie à la nomenclature CPV (Common Procurement Vocabulary) qui prévoit un système de classification unique pour tous les marchés publics.
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