Modifications des CCAG 2021. Publication de l'arrêté du 29 décembre 2022 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics

1er janvier 2023

Principales modifications

L'arrêté du 29 décembre 2022 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics - NOR : ECOM2234957A, a été publié au JORF du 31 décembre 2022.

Il modifie certaines dispositions des CCAG en vigueur. Il apporte des modifications de détail dont :

• une modification terminologique, pour la définition du BIM le mot : « Business » est remplacé par le mot : « Building » (CCAG-Travaux et CCAG-MOE),
• une modification rehaussant le taux de l'avance mentionné à l'article R.2191-10 du code de la commande publique, désormais fixé à 30 % minimum (pour les six CCAG). Cette modification résulte de la publication du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 modifiant le code de la commande publique qui actualise en conséquence les CCAG 2021,
• la réduction du délai pour ordre de service tardif (CCAG-Travaux et CCAG-MOE).

Application au 1er janvier 2023.

Les dispositions de l'arrêté sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2023.

Actualités

Arrêté du du 7 février 2023 portant approbation d'un cahier de clauses de développement de téléservices web - CCDTW - (Publié au JORF du 5 mars 2023).

Arrêté du 14 décembre 2021 portant approbation d'un cahier de clauses de livraison continue numérique - CCLCN - NOR : TREK2137481A (Publié au JORF n°0008 du 11 janvier 2022).

Réforme des CCAG en 2020 : La DAJ de Bercy lance les groupes de travail. - 25 septembre 2019.