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Un arrêté du 14 décembre 2021 portant approbation d'un cahier de clauses de livraison continue numérique a été publié au JORF du 11 janvier 2022. Il s'agit d'un cahier annexé à l'arrêté précité complétant l'article 21 du CCAG-TIC et l'article 22 du CCAG-TIC 2021. Ce nouveau cahier comporte 15 articles. Rappelons que l'article R2112-2 du code de la commande publique prévoit la possibilité pour l'acheteur public de se référer aux CCAG, et le CCLCN vient compléter la collection.
Le cahier de clauses de livraison continue numérique (CCLCN) est un ensemble de clauses qui visent d'abord des livraisons de logiciels réalisés à façon, pour le compte de l'acheteur ou de ses bénéficiaires. Dans le cadre de produits sur étagère, ses clauses couvrent aussi des modules sur commande ou des codes de configuration, configurations considérées comme des sources y compris pour des infrastructures.
Pour les achats informatiques complexes l'acheteur public dispose déjà du CCAG-TIC qui a fait l'objet d'une mise à jour via l'arrêté du 29 décembre 2022.
Comme pour les autres CCAG ce cahier de clauses n’est applicable qu’aux marchés qui s’y réfèrent.
Ce document est probablement à manier avec prudence car il es préférable de tenir compte du contexte du marché concerné. En effet il comporte de nombreux contraintes dont certaines peu acceptables par les ESN pour de petits projets.
Le CCLCN concerne notamment : 1/ la livraison et la mise à jour des logiciels ainsi que de la chaîne d'intégration et de déploiement à partir de codes sources, 2/ l'utilisation de la forge logicielle telle que définie à l'article 3 du CCLCN, 3/ la modularisation du code selon les indications définies avec l'acheteur, 4/ la gestion des versions imposées par l'acheteur, 5/ l'encadrement de la fréquence des livraisons, 6/ la description exhaustive des dépendances et des chaînes d'outils, 7/ le format de livraison, 8/ la documentation intégrée en plus des documentations réglementaires, 9/ les déploiements continus, 10/ les tests automatisés, 11/ le déploiement minimal, 12/ les migrations automatisées de données, 13/ la fréquence des migrations, 14/ ainsi que les points d'intégration avec les pratiques de métrologie, journalisation et supervision.
Texte
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/14/TREK2137481A/jo/texte
JORF n°0008 du 11 janvier 2022 - Texte n° 1
Annexe (Articles 1 à 15)
La ministre de la transition écologique et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique, notamment son article R2112-2 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l'information et de la communication, notamment ses articles 21 et 22,
Arrêtent :
Article 1
Est approuvé le cahier de clauses de livraison continue numérique annexé au présent arrêté.
Ce cahier de clauses n'est applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe (Articles 1 à 15)
ANNEXE
Article 1 - Champ d'application
Ce cahier de clauses n'est applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent.
Ces clauses visent d'abord des livraisons de logiciels réalisés à façon, pour le compte de l'acheteur ou de ses bénéficiaires. Dans le cadre de produits sur étagère, ces clauses couvrent aussi des modules sur commande ou des codes de configuration, configurations considérées comme des sources y compris pour des infrastructures.
Article 2 - Chaîne d'intégration et de déploiement
Cette chaîne comprend l'ensemble des étapes de construction et de configuration de composants logiciels à partir de codes sources pour fournir un service opérationnel sur les environnements visés.
Cette chaîne fournit des points d'accroche pour réaliser des tests pré- et post-construction, pré- et post-déploiement.
Pour des développements en cycles courts, comme des correctifs d'urgence pour performance ou sécurité, l'objet d'une chaîne d'intégration et de déploiement continu est de la traverser en moins d'une journée, toutes les étapes et tests inclus, grâce à l'automatisation.
Article 3 - Forge logicielle
La forge est un gestionnaire de codes sources qui permet l'attribution nominative de toutes les lignes de code à une personne physique et comporte aussi un espace d'échanges autour du code : revues de codes, suivi des correctifs, des demandes d'évolutions…
A défaut d'accord spécifique entre fournisseur et acheteur, le fournisseur utilise la forge mise à disposition par l'acheteur. Dans tous les cas, l'acheteur doit pouvoir suivre en continu les étapes successives de développement des codes, depuis la création jusqu'au retrait des composants du SI du commanditaire, en assurant la réversibilité.
Article 4 - Modularisation
Le code est partitionné et variabilisé selon les indications définies avec l'acheteur, par exemple entre la source du code principal et les sources des configurations des différents environnements.
Article 5 - Nom de versions
Le titulaire suit la politique de gestion des versions indiquée par l'acheteur. A défaut, il utilise les conventions de gestion sémantique de version https://semver.org/lang/fr.
Article 6 - Fréquence de livraison
En période de développement, le fournisseur réalise une livraison au minimum hebdomadaire, dans un état stable et susceptible d'être déployée.
Article 7 - Dépendances
La livraison de sources comprend la description exhaustive des dépendances et des chaînes d'outils permettant à l'acheteur de reproduire les livrables à partir d'outils dont il dispose.
Le titulaire alerte si les technologies qu'ils utilisent ne permettent pas des constructions reproductibles https://reproducible-builds.org/.
Article 8 - Livraisons d'artéfacts et empaquetage
Le format de livraison est choisi par l'acheteur. A défaut d'indication, le fournisseur fournit des paquets au format natif des plateformes cibles utilisées pour les déploiements : .msix pour Windows.deb pour Debian,.oci pour Docker, etc. Dans ce cas, les pratiques des plateformes s'appliquent (nommage, répertoire par défaut, etc.).
Article 9 - Documentation intégrée
En plus des documentations réglementaires, les livraisons incluent les formats habituels de documentation intégrés aux plateformes (pages man dans les environnements Unix, fichiers.chm dans les environnements Windows, etc.).
Article 10 - Déploiements continus
Le titulaire conçoit ses livraisons en vue de l'automatisation complète des déploiements dans les environnements de l'acheteur ou des bénéficiaires. A ce titre, il respecte les indications de l'hébergeur, ou, à défaut, les conventions d'usage pour les chemins de répertoires et fichiers, afin que les automates trouvent les composants.
Article 11 - Tests automatisés
Le fournisseur inclut dans ses livraisons, des tests automatisés qui permettent de franchir les étapes de la chaîne d'intégration (construction, déploiement…) sans crainte de régression.
Article 12 - Déploiement minimal
Dès que possible, une livraison minimale est déployée jusqu'à un environnement désigné par l'acheteur. A défaut de précision, ce déploiement est réalisé sur un environnement de production.
Aucun paiement ou acompte pour travaux réalisés (ce qui exclut les acomptes à la commande) ne peut intervenir avant ce déploiement minimal.
Les déploiements ultérieurs sont réalisés par montée de version.
Article 13 - Migrations
Les montées de version incluent les migrations automatisées de données (schéma SQL, stockages de tables, etc.).
Article 14 - Fréquence des déploiements
En période de développement intensif, la fréquence des déploiements est définie par l'acheteur et le titulaire réalise le packaging pour répondre à la fréquence de déploiement définie. A défaut, le titulaire doit être en capacité de réaliser des déploiements hebdomadaires.
En période de maintenance, la fréquence peut être ramenée à deux livraisons par an, pour, à minima, permettre l'inclusion de correctifs de sécurité et d'évolutions des plateformes.
Article 15 - Intégration métrologie, journaux, supervision
Le titulaire fournit les points d'intégration avec les pratiques de métrologie, journalisation et supervision de l'acheteur ou ses bénéficiaires.
A défaut d'indication, le fournisseur suit les préceptes de "12 facteurs" https://12factor.net/fr/.
Fait le 14 décembre 2021.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des méthodes et services de plateformes,
J.-P. Papillon
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des méthodes et services de plateformes,
J.-P. Papillon
MAJ 16/02/22 - Source : Legifrance
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