Nouveaux seuils européens applicables aux marchés publics et concessions applicables au 1er janvier 2026

Les règlements délégués de la Commission européenne fixant les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour les années 2026 et 2027 ont été publiés au JOUE du 22 octobre 2025. Ces règlements impactent l'annexe 2 du code de la commande publique.

28 octobre 2025

Les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession ont été révisés et sont en vigueur à compter du 1er janvier 2026. Ces nouveaux seuils résultent des règlements délégués de la Commission européenne, publiés au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) le 22 octobre 2025.

Ces seuils déterminent l'application de procédures formalisées pour la passation des marchés publics, des contrats de partenariat et des contrats de concession de travaux publics. Ils constituent l'annexe n° 2 du code de la commande publique. La Commission européenne met à jour ces seuils tous les deux ans.

Seuils de procédure formalisée au 1er janvier 2026

Voici les seuils de procédure formalisée applicables au 1er janvier 2026, tels que publiés au Journal officiel de l’Union européenne.

 Pour la période 2026-2027 :

• Marchés de fournitures et services (pouvoirs adjudicateurs centraux) : 140 000 € HT (contre 143 000 € HT en 2024-2025).
• Marchés de fournitures et services (autres pouvoirs adjudicateurs, dont les collectivités territoriales) : 216 000 € HT (contre 221 000 € HT en 2024-2025).
• Marchés de fournitures et services (entités adjudicatrices, marchés de défense et de sécurité) : 432 000 € HT (contre 443 000 € HT en 2024-2025).
• Marchés de travaux et contrats de concession : 5 404 000 € HT (contre 5 538 000 € HT en 2024-2025).

Ces nouveaux seuils ont été fixés par les règlements délégués (UE) 2025/2150, 2025/2151 et 2025/2152 du 22 octobre 2025, et s’appliquent à compter du 1er janvier 2026.

• Règlement délégué (UE) 2025/2150 de la Commission du 22 octobre 2025 modifiant la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables aux marchés de fournitures, de services et de travaux et aux concours pour les années 2026 et 2027.
• Règlement délégué (UE) 2025/2151 de la Commission du 22 octobre 2025 modifiant la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables aux concessions pour les années 2026 et 2027.
• Règlement délégué (UE) 2025/2152 de la Commission du 22 octobre 2025 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables aux marchés publics de fournitures, de services et de travaux et aux concours pour les années 2026 et 2027.

Contrairement à la période précédente, ces seuils sont en légère baisse. Cela signifie qu'un plus grand nombre de marchés devront faire l'objet d'une publication au JOUE (Journal officiel de l'Union européenne).

Ils résultent d’une révision bi-annuelle basée sur la valeur du droit de tirage spécial (DTS) et concernent tous les marchés publics et contrats de concession passés en procédure formalisée.

Télécharger Code de la commande publique 2025 et documentations

Actualités

Le Code de la commande publique (CCP) a été publié le 5 décembre 2018 au JORF. - 5 décembre 2018.

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