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Code de la commande publique CCP

Code de la commande publique 2019 - CCP (entré en vigueur le 1 er avril 2019)

Le Code de la commande publique a été publié le 5 décembre 2018 au Journal officiel de la République française. Il est entré en vigueur le 1 er avril 2019. Il comporte 1747 articles dans sa version initiale. Il nécessite une adaptation des différents acteurs de la commande publique compte tenu de sa présentation dont son découpage structurel.

Le CCP se décompose en deux parties :

Il comporte 21 annexes du CCP publiées fin mars 2019 juste avant son entrée en vigueur.

Télécharger le Code de la commande publique 2019 et le CMP 2018 (Toutes versions)

Un Code de la commande publique regroupant les marchés publics et les contrats de concession

Le code de la commande publique regroupe et organise les règles relatives aux différents contrats de la commande publique qui s'analysent, au sens du droit de l'Union européenne, comme des marchés publics et des contrats de concession (Article L2 du code de la commande publique).

 

Cette codification permet de regrouper au sein d’un ensemble juridique unique, l’intégralité des règles régissant les contrats de la commande publique. Le code rassemble ainsi les 30 textes utilisés par les acheteurs et les entreprises. 

Des contrats conclus par des personnes morales de droit public ou privé

Comme pour les textes précédents ces contrats peuvent être conclus par des personnes morales de droit public mais également par des personnes morales de droit privé (comme les sociétés publique locales (SPL), les sociétés d'économie mixte (SEM), des associations recevant des fonds publics, ...  Ces personnes privées doivent respecter les règles de publicité et de mise en concurrence du CCP mais qui relèvent de la juridiction judiciaire en matière de contentieux donc du droit privé.

Une refonte à droit constant

Il n'y a pas de modifications sur le fond et la codification est effectuée à droit constant, elle comporte cependant des « modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet.». En particulier ont été intégrées des dispositions issues de la jurisprudence dont la définition de l'offre anormalement basse codifié dans le CCP définition à l’article L. 2152-5, la résiliation pour faute ou motif d'intérêt général, le pouvoir de modification et de résiliation unilatérale des contrats administratifs (Article L6 aux respectivement 4° et 5°), ...

Le fruit d'une consultation publique

Le code a fait l'objet d'une consultation publique sur le projet de code qui s'est déroulée du 23 avril au  28 mai 2018, et qui a fait l'objet d'environ 770 observations issues des acteurs de la commande publique.

L'élaboration d'un tel code avait déjà échoué à trois reprises en 1997, 2004 puis 2009. La quatrième tentative a été la bonne.

Le CCP : Une agrégation de textes relatifs à la commande publique

Pour les entreprises candidates et soumissionnaires, le droit de la commande publique regroupe de nombreux textes, apparait complexe et susceptible de décourager les PME et TPE.  Cette complexité pénalise également les acheteurs en ce qui concerne la sécurité juridique lors de la passation des contrats. Avec la mise en place d’un code de la commande publique un pas supplémentaire est franchi.

Avec cette codification le CCP agrège l'ensemble des règles régissant le droit de la commande publique disséminés jusqu'alors dans des textes divers. Il s'agit notamment des textes relatifs à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses relations avec la maîtrise d'œuvre privée, à la sous-traitance, aux délais de paiement, à la facturation électronique, ...

Le chantier de rénovation du droit de la commande publique et les directives du 26 février 2014

La réforme de 2016 avait déjà procédé à une clarification et une réduction du nombre des textes de la commande publique. Il s’agit d’un important chantier de rénovation du droit de la commande publique démarré avec la publication des trois directives le 26 février 2014, transposées par les ordonnances du 23 juillet 2015 sur les marchés publics et du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

Les directives marchés publics et concessions entrée en vigueur le 17 avril 2014 sont :

  • La directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE ;
  • La directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE ;
  • La directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession.

Historiquement, dès juillet 2015, le ministère de l’économie avait envisagé de réordonner le droit de la commande publique autour d’une ordonnance relative aux marchés publics et d’une ordonnance relative aux contrats de concessions, chaque ordonnance faisant l’objet de son décret d’application. Ce fut l’objet de la réforme des marchés publics de 2016 applicable à compter du 1er avril 2016 et en application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Il s’agissait de réduire le volume des règles applicables aux marchés publics et concessions et d’augmenter leur cohérence afin d’assurer la sécurité juridique des entreprises et des acheteurs.

Des modifications et/ou précisions terminologiques

La réforme de la commande publique annoncée en 2015 par Bercy prévoyait que le nouveau code de la commande publique s'appliquerait aux marchés publics, aux délégations de service public, aux concessions et aux partenariats public-privé. La réforme de 2016 a déjà modifié la terminologie applicable et depuis on ne parle plus de DSP ni de PPP (ces derniers dénommés désormais «marchés de partenariat ») qui ont été remplacés quant au vocabulaire applicable.

Offre anormalement basse

Le Code de la commande publique (Article L. 2152-5 du code de la commande publique) intègre désormais la définition de l'offre anormalement basse issue de la jurisprudence (Conseil d'Etat, 29 mai 2013, n° 366606, Ministre de l’intérieur / Sté Artéis).

Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO)

Il définit également ce qu'il faut entendre par assistance à maîtrise d’ouvrage : « Le maître d'ouvrage peut passer des marchés publics d'assistance à maîtrise d'ouvrage portant sur un ou plusieurs objets spécialisés, notamment en ce qui concerne tout ou partie de l'élaboration du programme, la fixation de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération ou le conseil spécialisé dans un domaine technique, financier, juridique ou administratif » (Article L. 2422-2 du code de la commande publique). 

Interdictions de soumissionner obligatoires et facultatives devenues exclusions de plein droit et exclusions à l’appréciation de l’acheteur

Les anciennes interdictions de soumissionner obligatoires et facultatives sont devenues les exclusions de plein droit et les exclusions à l’appréciation de l’acheteur dans le CCP, ce dernier liste les motifs d’exclusions de la procédure de passation.

Passation des marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables

Le code parle désormais de marché sans publicité ni mise en concurrence préalables qui remplace la terminologie relative à la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables issue de l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Procédure avec négociation qui remplace la PCN

Par ailleurs la procédure concurrentielle avec négociation devient la procédure avec négociation.

 

Concours classé dans les techniques d’achat

Le concours, défini comme un mode de sélection d’un plan ou d’un projet avec l'article 8 de l’ordonnance n°2015-899  est désormais classé dans les techniques d'achat (Article L. 2125-1 du CCP).

Un code prévu par la loi Sapin 2

C’est l'article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi Sapin 2) qui habilite le gouvernement à établir par ordonnance un nouveau code de la commande publique. Ce code doit être publié avant la fin 2018. Selon les dispositions de l’article 38 de la loi Sapin 2 « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, à l'adoption de la partie législative du code de la commande publique. ». Par ailleurs ladite loi précise que « le code de la commande publique regroupe et organise les règles relatives aux différents contrats de la commande publique qui s’analysent, au sens du droit de l’Union européenne, comme des marchés publics et des contrats de concession ».

L'architecture du code (partie législative, ordonnance n° 2018-1074)

Le code s'organise selon une organisation thématique (marchés publics pour la deuxième partie, contrats de concession pour la troisième partie) puis, pour chaque catégorie de contrats, chronologique.

La première partie est consacrée à des définitions et un titre préliminaire à des principes communs.

Le titre préliminaire

Le titre préliminaire présente les principes fondamentaux de la commande publique et définit, notamment le régime juridique commun à la plupart des contrats de la commande publique dont les grands principes de la commande publique (décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003 du Conseil constitutionnel) à savoir : égalité de traitement, liberté d’accès et transparence des procédures.

Ce titre comporte six articles.

  • L'article L. 1 rappelle le principe selon lequel les acheteurs et les autorités concédantes peuvent choisir librement d'utiliser soit leurs propres moyens soit recourir à un contrat de la commande publique.
  • L'article L. 2 fournit la définition des contrats de la commande publique et en rappelle les conditions : un contrat, un caractère onéreux, sa conclusion par un acheteur ou une autorité concédante, la réponse à un besoin.
  • L'article L. 3 rappelle les principes de la commande publique pour assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics : égalité de traitement des candidats, liberté d’accès et de transparence des procédures.
  • L'article L. 4 rappelle que les contrats de la commande publique ne peuvent être attribués à des opérateurs économiques ayant fait l’objet des mesures d’exclusion définies par le code.
  • L'article L. 5 rappelle la durée limitée des contrats précités.
  • L'article L. 6 rappelle des règles essentielles et certaines théories et principes régissant la commande publique tels la continuité du service public, la théorie de l'imprévision, le pouvoir de résiliation unilatérale.

La première partie du code

La première partie du code définit :

  • les contrats de la commande publique (livre Ier : Marchés publics et contrats de concession)
  • les différents acteurs de la commande publique (livre II : Acheteurs et autorités concédantes, opérateurs économiques, candidats et soumissionnaires). Le code de la commande publique a regroupé de manière très pédagogique ces différents acteurs de la commande publique.
  • les contrats mixtes (livre III), contrats portant à la fois sur des prestations soumises au code et d'autres n'y étant pas soumises.

La seconde partie du code consacrée aux marchés publics

La seconde partie du code se divise en six livres qui respectent la chronologie du contrat (préparation, passation et exécution) en traitant des :

  • dispositions générales (livre I) ;
  • dispositions propres aux marchés de partenariat (livre II) ;
  • dispositions applicables aux marchés de défense ou de sécurité (livre III) ;
  • dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d’ouvrage publique et à la maîtrise d’œuvre privée (livre IV). Ce titre regroupe l'intégralité des dispositions applicables à la maitrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d'œuvre privée, issues de la loi 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique ; 
  • autres marchés publics (livre V). Ce titre regroupe les dispositions applicables aux marchés soumis à un régime juridique particulier, qui échappaient, en raison de leur objet ou de la nature des contractants, au champ d'application de l'ordonnance n° 2015-899;
  • dispositions relatives à l’outre-mer (livre VI).

La troisième partie du code consacrée aux contrats de concession 

La troisième partie du code se divise en trois livres en traitant des :

  • des dispositions relatives à la préparation, la passation et l'exécution de ces contrats (livre Ier). Il porte essentiellement sur la codification des dispositions de l'ordonnance n° 2016-65 relatifs aux contrats de concession ;
  • dispositions applicables aux contrats de concession soumis à un régime juridique particuliers (Le livre II) qui échappaient au champ d'application de l'ordonnance n° 2016-65 ;
  • dispositions relatives aux collectivités et territoire d'outre-mer (livre III).

Pas de dématérialisation obligatoire pour les marchés de défense ou de sécurité et les contrats de concession

La dématérialisation des procédures de passation des marchés de défense ou de sécurité et des contrats de concession n'est pas obligatoire.

L'historique des textes relatifs aux marchés publics

Depuis les années 2000, le code des marchés publics (CMP) a fait l'objet de plusieurs modifications :

Avec la réforme des marchés publics de 2016, et dès la 1er avril de 2016, le code des marchés publics change de forme et il est remplacé par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et ses décrets d'application (décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité).

Enfin le 1er avril de 2019 est entré en application le code de la commande publique annexé à une ordonnance et un décret.

Les textes relatifs à la commande publique intégrés au CCP

Les textes relatifs à la commande publique intégrés au CCP sont les suivants :

  • Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
  • Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée
  • Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture
  • Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
  • Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire..
  • Loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
  • Loi du 17 avril 1906 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1906..
  • Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs..
  • Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
  • Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
  • Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
  • Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé
  • Décret n° 86-520 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée
  • Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique
  • Décret n° 2017-842 du 5 mai 2017 portant adaptation des missions de maîtrise d'œuvre aux marchés publics globaux
  • Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession
  • Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés de défense ou de sécurité
  • Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
  • Décret n° 2015-90 du 28 janvier 2015 fixant le montant prévu à l'article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
  • Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique
  • Décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
  • Décret n° 2006-1071 du 28 août 2006 relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence
  • Décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat.
  • Décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation
  • Décret n° 2002-381 du 19 mars 2002 portant application de l'article 19 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée..
  • Mesure d’application de l’article 44, 6° a) de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense..
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Modifications du code de la commande publique

Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique

Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique - NOR: ECOM1827790D.

Voir également 

Plan du code de la commande publique (Ordonnance 2018-1074 - Décret 2018-1075)

Plan du projet de Code de la commande publique - CCP (Plan du projet soumis à la consultation ouverte à compter du 23 avril 2018 par la DAJ de Bercy)

Code des Marchés Publics 2006-2016

Plan du Code des Marchés Publics 2004,

Plan du Code des Marchés Publics 2001,

Plan de l'Ancien Code des Marchés Publics ante 2001,

IACMP, ACMP, NCMP

Actualités

Chefs d'entreprises : Osez la commande publique. Mise à jour du guide pratique pour les TPE et PME - Version 2019. - 18 avril 2019.

Code de la commande publique : Publication des annexes du CCP et d'un décret modificatif (Seize arrêtés et cinq avis constituant les annexes du code de la commande publique ont été publiés au JORF du 31 mars 2019. Ces annexes sont entrées en vigueur le 1er avril 2019 en même temps que le code de la commande publique (CCP). Le CCP a été modifié pour corriger des erreurs matérielles dans sa partie réglementaire via la publication du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019). - 3 avril 2019

Code de la commande publique : Publication du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 modificatif (Le code de la commande publique est modifié pour corriger quelques coquilles et clarifier certaines dispositions via le décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique). - 17  janvier 2019.

Marchés publics et aux autres contrats  - Fiche technique de la DAJ actualisée en janvier 2019 par la DAJ. - 20 janvier 2019.

Diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique : publication du décret n° 2018-1225 (Le décret porte sur diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique : expérimentation pour les achats innovants, révision de prix des marchés publics, montant des avances, retenue de garantie dans les marchés publics et dématérialisation de la commande publique. Il modifie aussi le code de la commande publique. - 27 décembre 2018.

Présentation du code de la commande publique : Une fiche publiée par la DAJ de Bercy et deux tables de concordance - 27 décembre 2018.

Le Code de la commande publique (CCP) a été publié le 5 décembre 2018 au JORF. - 5 décembre 2018.

Code de la commande publique (CCP) : Consultation publique sur le projet de code (La DAJ de Bercy a lancé la consultation publique sur le projet de code de la commande publique. Ce code intègre notamment l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, leurs décrets d’application, ainsi que les textes relatifs à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (loi MOP, ...), à la sous-traitance et aux délais de paiement). - 24 avril 2018. 

Loi "Sapin 2" et incidences dans les marchés publics. La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ratifie via ses articles 39 et 40 l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relatives aux marchés publics et l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. - 11 décembre 2016.

Textes

Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique

Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique - NOR: ECOM1827790D.

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - NOR: ECOM1818593P.

(c) F. Makowski 2001/2019