Le code de la commande publique (CCP) en France : Explications et mises à jour

L'article vise à fournir des informations détaillées sur le Code de la commande publique, ses implications. Tant les entreprises qui élaborent des réponses que les acheteurs publics doivent tenir compte des dispositions législatives et réglementaires.

Sommaire

• Introduction au code de la commande publique
• Cadre juridique : Un CCP issu de l'ordonnance n° 2018-1074 et du décret n° 2018-1075
• Fondements du CCP
• Principaux objectifs de la codification
• Structure du CCP : Titre préliminaire (article L1 à L6), définitions et champ d'application, marchés publics  et contrats de concession
• Agrégation de textes relatifs à la commande publique
• Rénovation du droit de la commande publique et cheminement
• Modifications et/ou précisions terminologiques

Introduction au code de la commande publique (CCP article par article)

Socle juridique qui régit les contrats de la commande publique

Il s'agit d'un ensemble de règles et de principes qui encadrent les marchés publics et les contrats de concession. Ce code est important pour les acteurs des achats publics, qu'ils soient acheteurs publics ou entreprises souhaitant répondre à des appels d'offres.

Il définit les règles de passation, d'exécution, et de gestion de ces contrats, garantissant la transparence, la liberté d’accès aux contrats, et l'égalité de traitement entre les différents acteurs.

Né d'une volonté de simplification et de rationalisation de la législation relative à la commande publique

Il est né d'une volonté de simplification et de rationalisation de la législation relative aux marchés publics. Avant sa codification, ces règles étaient éparpillées dans divers textes législatifs et réglementaires, ce qui compliquait leur compréhension et leur application.

La codification a permis de rassembler l'ensemble des dispositions au sein d'un code unique, facilitant ainsi l'accès à ces règles pour les acheteurs publics, les entreprises, et toutes les parties prenantes de la commande publique.

Ce code ne demeure pas statique

Il évolue pour s'adapter aux besoins changeants de la commande publique, et il intègre des dispositions issues de la jurisprudence pour garantir la cohérence et la précision des règles. Par conséquent, il est essentiel de rester informé des mises à jour et des évolutions du CCP pour assurer la conformité avec la législation en vigueur.

Ci-dessous est expliquée sa structure, son organisation, ses objectifs, et son évolution. Il sera examiné l'importance de cette codification pour les acteurs de la commande publique, tout en expliquant comment elle contribue à simplifier, rationaliser, et garantir le respect des normes légales.

Cadre juridique : Un CCP issu de l'ordonnance n° 2018-1074 et du décret n° 2018-1075

La première partie du code : Définitions et champ d'application, la deuxième partie du code consacrée aux marchés publics et la a troisième partie du code consacrée aux contrats de concession comportent chacune une partie législative (articles L.) et une partie Réglementaire  (articles R.).

En effet CCP se compose de deux parties distinctes, chacune relevant d'un texte spécifique :

Partie Législative (articles L.)

La première partie est annexée à l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018. Elle constitue la partie législative du code de la commande publique. Elle établit les bases légales et les principes fondamentaux qui guident les marchés publics en France.

Partie Réglementaire (articles R.)

La seconde partie est annexée au décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018. Elle représente la partie réglementaire. Elle précise et détaille les modalités d'application de la partie législative, offrant des directives plus spécifiques pour la mise en œuvre du CCP.

Il convient de noter que ce code ne mélange pas les articles L. et R. abordant un même sujet, mais requiert la consultation des deux sections pour une compréhension complète.

Ces deux textes codifient la majeure partie des dispositions législatives et jurisprudentielles concernant le doit des marchés publics et des concessions, entraînant ainsi l'abrogation des textes dispersés qui étaient antérieurement en vigueur.

Cette codification vise à simplifier et à rendre plus accessible la législation relative aux marchés publics, en réorganisant les textes existants, en les clarifiant et en les rendant cohérents, tout en respectant les normes juridiques supérieures. Il faut noter que la réforme s'est concentrée sur une rationalisation administrative sans apporter de modifications fondamentales au contenu des lois et décrets existants.

Fondements du code de la commande Publique (CCP)

Comme pour les textes précédents ces contrats de la commande publique peuvent être conclus par des personnes morales de droit public mais également par des personnes morales de droit privé (comme les sociétés publique locales (SPL), les sociétés d'économie mixte (SEM), des associations recevant des fonds publics, ...  Ces personnes privées doivent respecter les règles de publicité et de mise en concurrence du CCP mais qui relèvent de la juridiction judiciaire en matière de contentieux donc du droit privé.

Date d'entrée en vigueur du CCP

Le CCP a été publié le 5 décembre 2018 au Journal officiel de la République française. Il est entré en vigueur le 1 er avril 2019.

Cette date marque le début de son application aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication à partir de ce jour. Cette date définit le moment à partir duquel le CCP est pleinement opérationnel et contraignant pour les parties prenantes.

CCP et évolutions potentielles

Le CCP ne reste pas figé depuis son entrée en vigueur. Il comportait 1747 articles dans sa version initiale, mais il peut être sujet à des modifications et des ajouts pour s'adapter aux besoins changeants de la commande publique. De plus, le code est accompagné de 21 annexes du CCP, publiées fin mars 2019.

Par conséquent, les acteurs de la commande publique, qu'ils soient acheteurs publics ou entreprises, doivent rester au fait de ces évolutions pour garantir leur conformité avec la législation en vigueur.

Code de la commande publique regroupant les marchés publics et les contrats de concession

Le code de la commande publique regroupe et organise les règles relatives aux différents contrats de la commande publique qui s'analysent, au sens du droit de l'Union européenne, comme des marchés publics et des contrats de concession (Article L2).

Cette codification permet de regrouper au sein d’un ensemble juridique unique, l’intégralité des règles régissant les contrats précités. Le code rassemble ainsi les 30 textes utilisés par les acheteurs et les entreprises. 

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Principaux objectifs de la codification du CCP

La codification du CCP a été entreprise pour atteindre plusieurs objectifs importants. Comprendre ces objectifs est essentiel pour avoir une vision claire du contexte et de la finalité de ce code juridique.

Simplification et accessibilité du corpus juridique

L'un des principaux objectifs de la codification du CCP était de simplifier et rendre plus accessible le corpus juridique relatif aux marchés publics. Avant cette codification, les règles régissant les marchés publics étaient dispersées dans de multiples textes législatifs et réglementaires. Cette dispersion rendait difficile la compréhension et l'application de ces règles pour les acheteurs publics et les entreprises.

L'intégration des dispositions applicables aux contrats de la commande publique au sein d'un code unique, présentées de manière systématique et cohérente, constitue un moyen efficace pour accroître l'accessibilité du corpus juridique.

Avec le CCP, toutes les règles sont rassemblées au sein d'un code unique, organisé de manière systématique et cohérente. Cela facilite grandement l'accès aux lois et décrets régissant les marchés publics en France. Les acteurs de la commande publique peuvent désormais trouver les règles applicables au sein d'une seule référence légale, simplifiant ainsi leur travail.

Rationalisation administrative

La codification du CCP a également eu un impact positif en termes de rationalisation administrative. Elle a simplifié les procédures et amélioré la gestion des marchés publics. Cette rationalisation a profité à l'ensemble des parties prenantes de la commande publique, y compris les acheteurs, les autorités concédantes et les opérateurs économiques. Grâce à la codification, toutes ces parties peuvent plus aisément comprendre et appliquer les règles qui les concernent.

Ces acteurs peuvent plus aisément appréhender les règles qui leur sont applicables au sein d'un code unique, par opposition à une dispersion dans des textes épars.

En plus des dispositions énoncées dans les ordonnances n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relatives aux marchés publics et n° 2016-65 du 29 janvier 2016 concernant les contrats de concession, l'ordonnance datée du 26 novembre 2018 vise à regrouper de manière systématique l'intégralité des règles régissant le domaine du droit de la commande publique.

Auparavant, ces règles étaient disséminées à travers divers textes législatifs. Parmi les aspects couverts, on retrouve les règles relatives à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses interactions avec la maîtrise d'œuvre privée, la sous-traitance et les délais de paiement.

Cette rationalisation administrative contribue à simplifier les procédures et à améliorer la gestion des marchés publics, favorisant ainsi une exécution plus efficace et conforme aux règles du droit des marchés publics en France.

Respect de la hiérarchie des normes

Un autre objectif majeur de la codification était de garantir le respect de la hiérarchie des normes. Cette hiérarchie implique que les règles et principes juridiques en France doivent s'aligner correctement avec les normes supérieures, telles que les lois européennes. La codification a permis d'assurer que les règles régissant les marchés publics respectent ces normes supérieures, favorisant ainsi la conformité globale.

Intégration de la jurisprudence

Un aspect essentiel de la codification du CCP a été l'intégration de dispositions issues de la jurisprudence. Cela signifie que des principes juridiques issus de décisions de justice, qui n'avaient peut-être pas été explicitement prévus dans les textes précédents, sont incorporés dans le nouveau code. Cette intégration est essentielle pour garantir la cohérence et la précision des règles régissant les marchés publics.

Correction des erreurs éventuelles

Dans le processus de codification, des corrections ont été apportées aux erreurs, aux incohérences et aux lacunes présentes dans les textes précédents. Cette démarche visait à améliorer la clarté et la cohérence du corpus juridique, garantissant ainsi une application plus efficace des règles.

Abrogation des dispositions obsolètes

Lors de la codification, des dispositions légales ou réglementaires devenues obsolètes ou inapplicables ont été abrogées, c'est-à-dire supprimées du nouveau code. Cela a contribué à rendre le CCP plus actuel et en adéquation avec les besoins actuels de la commande publique.

Refonte à droit constant

La refonte à droit constant vise à simplifier et à rendre plus accessible le corpus juridique relatif aux marchés publics en réorganisant les textes existants, en les clarifiant et en les rendant cohérents, tout en respectant les normes juridiques supérieures et en intégrant des éléments de la jurisprudence pertinente.

Il n'y a pas de modifications sur le fond et la codification est effectuée à droit constant, elle comporte cependant des « modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet.».

En particulier ont été intégrées des dispositions issues de la jurisprudence dont la définition de l'offre anormalement basse codifiée dans le CCP définition à l’article L2152-5, la résiliation pour faute ou motif d'intérêt général, le pouvoir de modification et de résiliation unilatérale des contrats administratifs (Article L6 aux respectivement 4° et 5°), ...

Cette approche implique que le nouveau code est élaboré sans apporter de modifications fondamentales au contenu des lois et décrets existants, mais en les organisant de manière systématique et cohérente au sein d'un code unique.

Pas de modifications fondamentales

Lorsqu'un code de cette nature est créé à droit constant, cela signifie que les règles et principes juridiques qui étaient déjà en vigueur avant la codification restent en grande partie inchangés. Il n'y a pas d'altérations majeures dans la substance du droit existant.

Organisation systématique

L'objectif de cette démarche est d'organiser les lois et décrets des marchés publics de manière plus systématique et ordonnée. Plutôt que d'avoir des textes dispersés dans différents documents, la codification rassemble toutes ces règles au sein d'une seule référence légale.

Correction des erreurs et lacunes

Dans le processus de codification, les rédacteurs peuvent cependant corriger des erreurs, incohérences ou lacunes dans les textes précédents. Cela vise à améliorer la clarté et la cohérence du corpus juridique.

Intégration de la jurisprudence

Un aspect essentiel de la refonte à droit constant est l'intégration de dispositions issues de la jurisprudence. Cela signifie que des principes juridiques issus de décisions de justice, qui n'avaient peut-être pas été explicitement prévus dans les textes précédents, sont incorporés dans le nouveau code.

Respect de la hiérarchie des normes

Lors de la codification, une attention particulière est portée au respect de la hiérarchie des normes, c'est-à-dire à s'assurer que les règles et principes juridiques s'alignent correctement avec les normes supérieures, telles que les lois européennes.

Abrogation des dispositions obsolètes

Lorsque des dispositions légales ou réglementaires sont devenues obsolètes ou inapplicables, elles sont abrogées, c'est-à-dire supprimées du nouveau code.

Structure du CCP : Titre préliminaire (article L1 à L6), définitions et champ d'application, marchés publics  et contrats de concession

Pour comprendre le texte, il est pertinent de connaitre sa structure et son organisation. Cette partie détaille la manière dont le CCP est composé, ce qui facilite son utilisation par les acheteurs publics et les entreprises.

Le code peut être considéré comme une boîte à outils, réunissant les quelque trente textes fréquemment utilisés par les professionnels de la commande publique au quotidien. De plus, il englobe l'ensemble des mécanismes liés à la résolution alternative des litiges, encourageant ainsi les parties à adopter une approche rapide et non contentieuse pour résoudre leurs différends.

Le code s'organise selon une organisation thématique (marchés publics pour la deuxième partie, contrats de concession pour la troisième partie) puis, pour chaque catégorie de contrats, chronologique. Le plan vise à renforcer l'accessibilité du droit pour les acheteurs, les autorités concédantes, et les acteurs économiques.

Une structure thématique qui suit la chronologie de la vie des contrats, de leur préparation à leur exécution.

La structure est la suivante :

• Titre préliminaire (article L1 à L6) : rappel des principes fondamentaux de la commande publique
• Première partie : Définitions et champ d'application
• Deuxième partie : Marchés publics
• Troisième partie : Contrats de concession

Chacune de ces partie comprend une partie législative (articles L., Articles L1 à L3428-1) et une partie Réglementaire (articles R., Articles R2100-1 à D3381-5).

Le titre préliminaire : rappel des principes fondamentaux de la commande publique

Le titre préliminaire rappelle les principes fondamentaux de la commande publique et définit, notamment le régime juridique commun à la plupart des contrats de la commande publique dont les grands principes de la commande publique (décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003 du Conseil constitutionnel) à savoir : égalité de traitement, liberté d’accès et transparence des procédures.

Ce titre comporte six articles.

• L'article L1 rappelle le principe selon lequel les acheteurs et les autorités concédantes peuvent choisir librement d'utiliser soit leurs propres moyens soit recourir à un contrat de la commande publique.
• L'article L2 fournit la définition des contrats de la commande publique et en rappelle les conditions : un contrat, un caractère onéreux, sa conclusion par un acheteur ou une autorité concédante, la réponse à un besoin.
• L'article L3 rappelle les principes de la commande publique pour assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics : égalité de traitement des candidats, liberté d’accès et de transparence des procédures.
• L'article L4 rappelle que les contrats de la commande publique ne peuvent être attribués à des opérateurs économiques ayant fait l’objet des mesures d’exclusion définies par le code.
• L'article L5 rappelle la durée limitée des contrats précités.
• L'article L6 rappelle des règles essentielles et certaines théories et principes régissant la commande publique tels la continuité du service public, la théorie de l'imprévision, le pouvoir de résiliation unilatérale.

La première partie du code : Définitions et champ d'application

La première partie du code définit :

• les contrats de la commande publique (livre Ier : Marchés publics et contrats de concession)
• les différents acteurs de la commande publique (livre II : Acheteurs et autorités concédantes, opérateurs économiques, candidats et soumissionnaires). Le code de la commande publique a regroupé de manière pédagogique ces différents acteurs de la commande publique.
• les contrats mixtes (livre III), contrats portant à la fois sur des prestations soumises au code et d'autres n'y étant pas soumises.

La deuxième partie du code consacrée aux marchés publics

La seconde partie du code se divise en six livres qui respectent la chronologie du contrat avec un livre 1er qui rassemble les phases du déroulement du marché (préparation, passation et exécution : choix de la procédure de passation, engagement de la procédure, phase de candidature, phase d'offre, règles applicables aux procédures et aux techniques d’achat, règles applicables à certains marchés, achèvement de la procédure, exécution du marché) :

• dispositions générales (livre I) ;

Cette importante partie déroule les différentes phases

• dispositions propres aux marchés de partenariat (livre II) ;
• dispositions applicables aux marchés de défense ou de sécurité (livre III) ;
• dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d’ouvrage publique et à la maîtrise d’œuvre privée (livre IV). Ce titre regroupe l'intégralité des dispositions applicables à la maitrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d'œuvre privée, issues de la loi 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique ; 
• autres marchés publics (livre V). Ce titre regroupe les dispositions applicables aux marchés soumis à un régime juridique particulier, qui échappaient, en raison de leur objet ou de la nature des contractants, au champ d'application de l'ordonnance n° 2015-899;
• dispositions relatives à l’outre-mer (livre VI).

La troisième partie du code consacrée aux contrats de concession 

La troisième partie du code se divise en trois livres en traitant des :

• des dispositions relatives à la préparation, la passation et l'exécution de ces contrats (livre Ier). Il porte essentiellement sur la codification des dispositions de l'ordonnance n° 2016-65 relatifs aux contrats de concession ;
• dispositions applicables aux contrats de concession soumis à un régime juridique particuliers (Le livre II) qui échappaient au champ d'application de l'ordonnance n° 2016-65 ;
• dispositions relatives aux collectivités et territoire d'outre-mer (livre III).

Le CCP : Une agrégation de textes relatifs à la commande publique

Pour les entreprises candidates et soumissionnaires, ce droit regroupe de nombreux textes relatifs à la commande publique, il apparait complexe et susceptible de décourager les PME et TPE. Cette complexité pénalise également les acheteurs en ce qui concerne la sécurité juridique lors de la passation des contrats. Avec la mise en place d’un code un pas supplémentaire est franchi.

Avec cette codification le CCP agrège l'ensemble des règles régissant le droit de la commande publique disséminés jusqu'alors dans des textes divers. Il s'agit notamment des textes relatifs à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses relations avec la maîtrise d'œuvre privée, à la sous-traitance, aux délais de paiement, à la facturation électronique, ...

Les textes relatifs à la commande publique intégrés au CCP

Les textes relatifs à la commande publique intégrés au CCP sont les suivants :

• Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
• Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée
• Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture
• Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
• Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire..
• Loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
• Loi du 17 avril 1906 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1906..
• Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs..
• Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
• Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
• Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
• Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé
• Décret n° 86-520 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée
• Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique
• Décret n° 2017-842 du 5 mai 2017 portant adaptation des missions de maîtrise d'œuvre aux marchés publics globaux
• Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession
• Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés de défense ou de sécurité
• Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
• Décret n° 2015-90 du 28 janvier 2015 fixant le montant prévu à l'article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
• Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique
• Décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges
• Décret n° 2006-1071 du 28 août 2006 relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence
• Décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat.
• Décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation
• Décret n° 2002-381 du 19 mars 2002 portant application de l'article 19 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée..
• Mesure d’application de l’article 44, 6° a) de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense..

La rénovation du droit de la commande publique et le cheminement

L'historique des textes relatifs aux marchés publics

Depuis les années 2000, le code des marchés publics (CMP) a fait l'objet de plusieurs modifications :

• en 2001 avec le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics,
• en 2004 avec le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics,
• en 2006 avec le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics.

Avec la réforme des marchés publics de 2016, et dès la 1er avril de 2016, le code des marchés publics change de forme et il est remplacé par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et ses décrets d'application (décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité).

Enfin le 1er avril de 2019 est entré en application le code de la commande publique annexé à une ordonnance et un décret.

Les directives européennes du 26 février 2014

La réforme de 2016 avait déjà procédé à une clarification et une réduction du nombre des textes de la commande publique. Il s’agit d’un important chantier de rénovation démarré avec la publication des trois directives le 26 février 2014, transposées par les ordonnances du 23 juillet 2015 sur les marchés publics et du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

Les directives marchés publics et concessions entrée en vigueur le 17 avril 2014 sont :

• La directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE ;
• La directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE ;
• La directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession.

Historiquement, dès juillet 2015, le ministère de l’économie avait envisagé de réordonner ce droit autour d’une ordonnance relative aux marchés publics et d’une ordonnance relative aux contrats de concessions, chaque ordonnance faisant l’objet de son décret d’application. Ce fut l’objet de la réforme des marchés publics de 2016 applicable à compter du 1er avril 2016. Il s’agissait de réduire le volume des règles applicables aux marchés publics et concessions et d’augmenter leur cohérence afin d’assurer la sécurité juridique des entreprises et des acheteurs.

Consultation publique sur le projet de CCP

Le code a fait l'objet d'une consultation publique sur le projet de code qui s'est déroulée du 23 avril au  28 mai 2018, et qui a fait l'objet d'environ 770 observations issues des acteurs de la commande publique.

"La DAJ a reçu 53 contributions émanant de toutes les parties prenantes de la commande publique. Ont ainsi notamment contribués dans le cadre de cette consultation : des acheteurs publics, y compris des collectivités de petite taille, des ministères, des entreprises, des fédérations professionnelles, des organismes de formation ainsi que des particuliers.

[...]

La grande majorité des observations transmises ont porté sur :

• des corrections de pure forme : erreurs de renvoi ou de syntaxe et anomalies de « magicodage » ;
• des remarques d’ordre légistique : modalités de renvoi au pouvoir réglementaire ou aux annexes du futur code, sort des dispositions non codifiées, opportunité de scission ou de fusion d’articles ;
• des demandes d’éclaircissements quant à l’interprétation à donner à certaines dispositions, par exemple la fusion des procédures formalisées négociées propres aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices. "

Source : DAJ - Consultation publique sur le projet du code de la commande publique : publication de la synthèse des observations recueillies ! (Site DAJ de Bercy).

L'élaboration d'un tel code avait déjà échoué à trois reprises en 1997, 2004 puis 2009. La quatrième tentative a été la bonne.

Des modifications et/ou précisions terminologiques

La réforme de la commande publique annoncée en 2015 par Bercy prévoyait que le nouveau code s'appliquerait aux marchés publics, aux délégations de service public, aux concessions et aux partenariats public-privé. La réforme de 2016 a déjà modifié la terminologie applicable et depuis on ne parle plus de DSP ni de PPP (ces derniers dénommés désormais «marchés de partenariat ») qui ont été remplacés quant au vocabulaire applicable.

Offre anormalement basse

Le code de la commande publique (article L2152-5) intègre désormais la définition de l'offre anormalement basse issue de la jurisprudence (CE, 29 mai 2013, n° 366606, Ministre de l’intérieur / Sté Artéis).

Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO)

Il définit également ce qu'il faut entendre par assistance à maîtrise d’ouvrage : « Le maître d'ouvrage peut passer des marchés publics d'assistance à maîtrise d'ouvrage portant sur un ou plusieurs objets spécialisés, notamment en ce qui concerne tout ou partie de l'élaboration du programme, la fixation de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération ou le conseil spécialisé dans un domaine technique, financier, juridique ou administratif » (article L2422-2). 

Interdictions de soumissionner obligatoires et facultatives devenues exclusions de plein droit et exclusions à l’appréciation de l’acheteur

Les anciennes interdictions de soumissionner obligatoires et facultatives sont devenues les exclusions de plein droit et les exclusions à l’appréciation de l’acheteur dans le CCP, ce dernier liste les motifs d’exclusions de la procédure de passation.

Passation des marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables

Le code parle désormais de marché sans publicité ni mise en concurrence préalables qui remplace la terminologie relative à la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables issue de l'ordonnance de 2015 relative aux marchés publics.

Procédure avec négociation qui remplace la PCN

Par ailleurs la procédure concurrentielle avec négociation devient la procédure avec négociation.

Concours classé dans les techniques d’achat

Le concours, défini comme un mode de sélection d’un plan ou d’un projet avec l'article 8 de l’ordonnance n°2015-899  est désormais classé dans les techniques d'achat (article L2125-1 du CCP).

Modifications du code de la commande publique

Loi n°2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (Article 11).

Décret n° 2023-1292 du 27 décembre 2023 fixant le seuil d'application des offres variables dans les procédures de marchés passés par les entités adjudicatrices NOR : ECOM2334155D (fixation du seuil prévu à l'article L2151-1 du code de la commande publique permettant aux entités adjudicatrices d'autoriser dans leurs procédures de marchés la présentation d'offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française . Notice : le décret fixe à 10 millions d'euros hors taxes la valeur estimée des marchés à partir de laquelle les entités adjudicatrices peuvent autoriser la présentation d'offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus en application de l'article L2151-1 du code de la commande publique dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte).

Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi NOR : MTRD2313163L  [Modifie les articles L2113-12 et L3113-1 du CCP].

Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - NOR : ECOX2310860L.

Loi n° 2023-703 du 1er août 2023  relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - NOR : ARMD2305491L.

Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - NOR : ECOX2229741L.  

Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique - NOR : ECOM2228655D (Le décret proroge jusqu’au 31 décembre 2024, la dérogation à l’obligation de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés publics de travaux d’un montant inférieur à 100 000 € HT).

Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues (l'article 19 de l’ordonnance crée une nouvelle catégorie de réservation pour les marchés publics et les contrats de concession pour les entreprises travaillant dans le milieu pénitentiaire et qui emploient des détenus. Le décret fixe à 50 % la part minimale de personnes détenues devant être employées dans ce cadre). 

Décret n°2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique pris pour l'application de l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (loi « climat et résilience »). Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 comprend notamment les mesures réglementaires d’application de l’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2022 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Ce décret comporte également d’autres dispositions liées à la loi « Climat & résilience ».

Décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique NOR : ECOM2130592D.

Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions relatives aux accords cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité - NOR : ECOM2110845D.

Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives (Kbis et simplification : les entreprises n'auront plus l'obligation de le fournir pour leur candidature à un contrat de la commande publique).

Décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique - NOR : ECOM2100569D (Décret est pris pour l'application des articles 131 et 140 de loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique).

Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) - NOR : ECOX1935404L.

Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions relatives aux seuils et aux avances - NOR: ECOM1923341D [Le décret relève le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de 25.000 à 40.000 euros hors taxes (Article R2122-8,  Article R2132-2, Article R2196-1 du CCP). Il relève le montant des avances versées aux PME pour les marchés passés par certains acheteurs (Article R2191-7 du CCP)].

Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire

Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique - NOR: ECOM1827790D.

Voir également

Plan du code de la commande publique (Ordonnance 2018-1074 - Décret 2018-1075)

Code des Marchés Publics 2006-2016