DAJ : Publication du rapport d'activité 2009

avril 2010

La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a publié son rapport d'activité 2009 dont une partie est consacrée à la commande publique.

Le rapport reprend les principaux points gérés par la DAJ au cours de l'année 2009.

L'adaptation de la réglementation de la commande publique

La DAJ a eu notamment a gérer l'adaptation des textes relatifs à la commande publique dont :

• l’ordonnance « recours » [1] et le décret « recours » [2] ;
• la circulaire transaction [3] ;
• l’ordonnance n°2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux concessions de travaux publics,prise sur habilitation de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat, qui modifie le régime applicable à ces contrats pour le mettre en conformité avec le droit communautaire ;
• l'arrêté sur la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, en date du 14 décembre 2009, précise le régime de l’achat électronique et les règles applicables à la publication des documents du marché.
• les cinq cahiers des clauses administratives générales sachant que les objectifs étaient de ; moderniser les textes, simplifier les textes et rééquilibrer les relations contractuelles entre les entreprises et l’administration.
• le guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics.

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[1]  Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique - NOR: ECEM0906651R

[2] Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique - NOR: ECEM0918677D

[3] Circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la commande publique - NOR: ECEM0917498C

La publication de guides et de brochures avec la direction des JO

• le Code des Marchés Publics édité en janvier, mis à jour au 22 décembre 2008 à la suite des décrets de décembre 2008 ;
• une brochure sur les contrats de partenariat publiée en septembre qui regroupe l’ensemble des textes relatifs à ce dispositif ;
• les cinq cahiers des clauses administratives générales ont été édités sous la forme de cinq fascicules parus en décembre, préfacés par Christine LAGARDE.

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