Toutes les plateformes de dématérialisation sont-elles fiables ?

19 novembre 2025

Plus de 10 Go de données, plusieurs milliers de fichiers et des prérequis techniques respectés. Une entreprise avait procédé aux vérifications nécessaires avant de déposer son offre pour un marché important portant sur plus de 100 lots. Pourtant, une plateforme notoirement connue a généré des informations contradictoires que même son service d'assistance n'a pas été en mesure d'éclaircir. Le dépôt final a bien pu être effectué, mais seulement après plusieurs tentatives particulièrement stressantes et chronophages pour le candidat. Cette situation montre, dans la continuité de la décision du Conseil d’État (CE, 13 novembre 2025, n° 506640), que les difficultés rencontrées sur les plateformes de dématérialisation ne se limitent pas aux informations fournies aux candidats. Elles peuvent aussi concerner leur fonctionnement technique.

Rappel d'une décision intéressante du Conseil d'Etat du 13 novembre 2025

Dans sa décision (CE, 13 novembre 2025, n° 506640), le Conseil d'Etat s'est prononcé sur les difficultés auxquelles une entreprise peut être confrontée lorsqu'elle tente de déposer son offre sur un profil d’acheteur. En confirmant le jugement du tribunal administratif de Paris, il constate que l'utilisation de ces outils numériques peut créer des obstacles imprévus pour les candidats.

Cette jurisprudence conduit notamment à s'interroger sur deux aspects qui intéressent directement les entreprises répondant à un marché public.

• Le premier concerne la fiabilité technique des plateformes et leur capacité à permettre effectivement le dépôt d'un dossier.
• Le second tient à l'information communiquée aux candidats sur les contraintes techniques qu'ils doivent respecter.

Lorsque la contrainte technique n'est pas portée à la connaissance du candidat

Dans l’espèce jugée par le Conseil d'État, une société voulait répondre à un marché lancé par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris. Elle avait préparé son offre et tentait de la déposer sur la plateforme informatique prévue à cet effet (PLACE).

Le jour de la date limite, l'entreprise a essayé à deux reprises de transmettre son dossier, d'abord le matin à neuf heures vingt, puis en début d'après-midi à treize heures treize. Les deux tentatives ont échoué.

Les fichiers composant son offre dépassaient en réalité une taille maximale autorisée par la plateforme. Or cette limitation n'était indiquée ni dans les documents fournis aux candidats ni dans les conditions générales d'utilisation de la plateforme.

L'entreprise avait donc préparé son dossier et tenté de le transmettre dans les délais, mais se heurtait à une contrainte technique qui ne lui avait pas été indiquée. Face à l'impossibilité de procéder au dépôt, elle a finalement transmis son offre par un autre moyen technique, environ deux heures après l'expiration du délai officiel.

Quand la difficulté concerne le fonctionnement de la plateforme

Le défaut d'information n'épuise toutefois pas les difficultés susceptibles de se présenter lors d'un dépôt dématérialisé. Dans un autre cas, les anomalies provenaient du fonctionnement même de la plateforme.

Une entreprise devait déposer son offre sur une plateforme notoirement connue et régulièrement utilisée pour répondre aux marchés publics. Après le dépôt de son dossier, les messages habituellement affichés par la plateforme indiquaient que l'opération avait réussi. Une vérification plus attentive a pourtant fait apparaître des incohérences entre les informations communiquées par la plateforme, les éléments effectivement envoyés et ceux que le système confirmait avoir reçus.

Pour l'entreprise, la difficulté devenait alors très concrète. En effet, les informations fournies par la plateforme elle-même ne permettaient pas de s'assurer immédiatement que l'offre avait été transmise de manière cohérente.

L'entreprise a donc contacté le service d'assistance. Cette démarche n'a pas permis de lever les doutes constatés, le service n'ayant pas été en mesure de proposer une solution satisfaisante. Une transmission cohérente a finalement pu être effectuée après plusieurs tentatives nécessitant de lourdes modifications.

L'incident est d'autant plus préoccupant que les entreprises s'appuient obligatoirement sur les indications fournies par les plateformes de dématérialisation, notamment lorsqu'elles sont largement utilisées dans le secteur. La notoriété d'une plateforme ne suffit donc pas, à elle seule, à écarter tout risque de difficulté technique.

Un volume inhabituel, mais conforme aux prérequis annoncés

L'offre concernée présentait certes des caractéristiques inhabituelles. Elle représentait plus de dix gigaoctets de données et comportait plusieurs milliers de fichiers séparés.

Elle respectait néanmoins les conditions techniques annoncées par la plateforme. L'entreprise avait vérifié les prérequis publiés et son dossier y correspondait. Aucune alerte particulière n'était par ailleurs apparue pendant le processus de dépôt.

Dans ces conditions, le candidat pouvait penser que la transmission se déroulerait normalement. Le service d'assistance a d'ailleurs reconnu que certaines fonctionnalités de la plateforme n'étaient pas adaptées au traitement d'un tel volume de données et qu'il fallait, pour cette raison, se conformer au processus standard. Certains profils d'acheteur proposent en effet plusieurs solutions pour procéder au dépôt des plis.

Il subsiste ainsi un décalage entre les capacités techniques annoncées et le comportement effectif de la plateforme. Celle-ci indique pouvoir recevoir des dossiers jusqu'à une certaine taille, alors qu'en pratique un dossier d'une taille inférieure aux prérequis annoncés peut néanmoins provoquer des anomalies lors de son dépôt.

Formation DEMATERIALISATION et DUME (J03)

Jurisprudence

TA Paris, 21 avril 2026, n° 2609201 (Dépôt hors délai sur PLACE. Une offre déposée avec 2 mn de retard peut-elle être admise lorsque le candidat invoque la complexité du dépôt dématérialisé ?). 

TA Toulouse, 20 octobre 2025, n° 2506764 (CGU des plateformes de dématérialisation et opposabilité aux candidats. Les limitations de téléchargements et de dépôts prévues par les CGU d'une plateforme de dématérialisation ne constituent pas un dysfonctionnement. L'opérateur économique qui accepte ces conditions ne peut contester l'attribution de marchés subséquents sur ce fondement).

CE, 13 novembre 2025, n° 506640, APHP (Dématérialisation, offres reçues hors délai et taille maximale des fichiers. Un soumissionnaire peut-il être écarté pour tardiveté lorsqu'il a accompli en temps utile les diligences normales mais s'est heurté à une limitation technique non communiquée de la plateforme de dématérialisation (taille maximale des fichiers)) ?

TA Melun, 23 janvier 2023, n° 2300115 (Conséquences du dysfonctionnement de la plateforme de dématérialisation. L'offre d'une société attributaire est-elle toujours irrégulièrement admise par l'acheteur public, en cas de dépôt tardif sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics ? La règle posée par l'article R2151-5 du code de la commande publique selon laquelle les offres reçues hors délai sont éliminées est-elle intangible en cas de dysfonctionnement ?).

TA Toulon, 30 janvier 2020, n° 1904516, société Rogers Stirk Harbour Partners c/ Métropole Toulon Provence Méditerranée TPM (Réponse dématérialisée hors délai, copie de sauvegarde absente, assistance téléphonique du profil d’acheteur injoignable de l’étranger engendrant un manque à gagner potentiel de 200.000 € HT).

Actualités

Réponse dématérialisée reçue hors délai, assistance téléphonique du profil d’acheteur injoignable de l’étranger, copie de sauvegarde absente engendrant un manque à gagner potentiel de 200.000 € HT. Pas d'atteinte au principe d’égalité de traitement des candidats (TA Toulon, 30 janvier 2020, n° 1904516, société Rogers Stirk Harbour Partners c/ Métropole Toulon Provence Méditerranée (TPM)). - 8 février 2020.