Toutes les plateformes de dématérialisation sont-elles fiables ?

19 novembre 2025

La plateforme annonce que l'offre a bien été déposée. Mais les fichiers qu'elle indique avoir reçus ne correspondent pas aux informations du dépôt. C'est ce qu'a rencontré une entreprise qui devait répondre à un marché de plus de 150 lots, avec plus de 10 Go de données et plusieurs milliers de fichiers. Elle avait vérifié les conditions techniques. Malgré cela, elle a dû recommencer plusieurs fois et contacter l'assistance, sans obtenir d'explication satisfaisante. Le dépôt a finalement abouti. Cette expérience rappelle une question importante pour les entreprises. Comment savoir si leur offre a bien été reçue et sans altération ?

Le Conseil d'Etat donne raison à une entreprise empêchée de déposer son offre

Dans un arrêt du 13 novembre 2025, n° 506640, le Conseil d'Etat a examiné le cas d'une entreprise qui n'avait pas réussi à déposer son offre sur PLACE, la plateforme des achats de l'Etat.

L'affaire concernait un marché de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), divisé en 19 lots. L'entreprise avait répondu sur l'ensemble des lots, mais l'AP-HP avait écarté son offre, reçue après la date limite et transmise par un moyen non prévu dans le règlement de consultation.

En principe, l'article R2151-5 du Code de la commande publique impose d'éliminer les offres reçues hors délai.

Le Conseil d'Etat rappelle une exception, à savoir que l'acheteur ne peut pas rejeter une offre comme tardive si le candidat prouve qu'il a fait les démarches normales, assez tôt pour déposer son dossier, et que son matériel informatique fonctionnait correctement, alors qu'il n'a pas pu transmettre son offre sur la plateforme dans les délais.

• L'entreprise doit pouvoir montrer qu'elle a essayé de déposer son offre suffisamment tôt.
• Elle doit aussi pouvoir établir que son propre équipement informatique fonctionnait normalement.

Une limite de taille que les candidats ne connaissaient pas

Le 2 avril 2025, la société Orthopédie Biomeca Locomotion essaie de déposer son offre à 9 h 20, puis à 13 h 13. Elle échoue deux fois. Ses fichiers dépassent la taille maximale acceptée par PLACE. Or les candidats ne connaissaient pas cette limite.

Le Conseil d'Etat relève que l'ordinateur de l'entreprise et la plateforme fonctionnaient normalement. Le problème venait de cette limite de taille inconnue du candidat.

Après ces échecs, l'entreprise envoie son offre au moyen d'un lien de téléchargement, moins de deux heures après la clôture. Le Conseil d'Etat confirme que l'AP-HP doit l'examiner si elle décide de poursuivre la procédure. Il précise aussi qu'on ne peut pas reprocher à cette entreprise l'absence de copie de sauvegarde, dont l'envoi est facultatif.

Quand une plateforme confirme un dépôt, mais affiche des informations incohérentes

Une autre entreprise rencontre un problème avec une plateforme largement utilisée. Après la transmission de son offre, celle-ci indique que le dépôt a réussi.

En vérifiant les informations affichées, l'entreprise constate que les fichiers envoyés ne correspondent pas strictement à ceux que la plateforme indique avoir reçus. Elle ne peut donc pas être certaine que son dossier a été transmis correctement.

Un message de confirmation ne suffit pas toujours à lever le doute. L'entreprise doit pouvoir vérifier les éléments effectivement pris en compte lors du dépôt.

L'assistance ne parvient pas à expliquer ces écarts. L'entreprise modifie son dossier et recommence plusieurs fois avant d'obtenir une transmission enfin cohérente.

Il s'agit ici d'un incident rapporté par l'entreprise, distinct de l'affaire précitée jugée par le Conseil d'Etat. Les éléments disponibles ne permettent pas d'établir que cette plateforme présente un problème général.

Plus de 10 Go de données et des conditions techniques pourtant respectées

Le dossier dépasse 10 Go et comprend plusieurs milliers de fichiers. Il respectait cependant les conditions techniques annoncées. Aucune alerte n'était apparue au début du dépôt.

Contactée, l'assistance a reconnu que certaines fonctions étaient mal adaptées à un tel volume de données. Elle a conseillé à l'entreprise d'utiliser la procédure standard de dépôt.

Il est à noter que certaines plateformes offrent plusieurs modalités de dépôt.

Avec un dossier volumineux, il vaut mieux tester la procédure à l'avance, vérifier les accusés de réception et conserver les preuves des tentatives. Ces précautions peuvent aider en cas de contestation, mais elles ne garantissent pas l'acceptation d'une offre tardive.

Formation DEMATERIALISATION et DUME (J03)

Jurisprudence

TA Paris, 21 avril 2026, n° 2609201. Une offre arrive sur PLACE avec deux minutes de retard. L'entreprise devait déposer 1 874 fichiers pour 12 lots. Elle avait commencé 3 h 42 avant l'échéance, sans effectuer le test recommandé par la plateforme, puis avait modifié plusieurs fichiers pendant le dépôt. Le tribunal confirme le rejet de l'offre.

TA Toulouse, 20 octobre 2025, n° 2506764. Les conditions générales d'utilisation de la plateforme limitaient le nombre de téléchargements et de dépôts par jour. Le tribunal considère que ces limites, annoncées aux utilisateurs, ne constituent pas en elles-mêmes un dysfonctionnement.

CE, 13 novembre 2025, n° 506640, AP-HP. Une entreprise avait tenté deux fois de transmettre son offre avant la clôture, sans connaître la taille maximale acceptée par la plateforme. Le Conseil d'Etat confirme que l'acheteur doit examiner l'offre si la procédure se poursuit.

TA Melun, 23 janvier 2023, n° 2300115. Un problème reconnu sur PLACE avait empêché des entreprises de terminer leur dépôt. L'acheteur leur avait permis de le finaliser plus tard. Le tribunal rejette la contestation, notamment au regard du caractère accessoire des compléments déposés par l'attributaire et de l'absence de préjudice pour les entreprises requérantes.

TA Toulon, 30 janvier 2020, n° 1904516, société Rogers Stirk Harbour Partners c/ Métropole Toulon Provence Méditerranée. L'entreprise avait envoyé son offre en retard et rencontrait des difficultés pour joindre l'assistance depuis l'étranger. Le tribunal relève qu'elle n'avait pas utilisé les autres moyens de contact disponibles et rejette son recours.

Actualités

Réponse dématérialisée reçue hors délai. Retour sur la décision du TA Toulon du 30 janvier 2020 : assistance téléphonique difficile à joindre depuis l'étranger, absence de copie de sauvegarde et offre rejetée pour dépôt tardif. Actualité du 8 février 2020.