Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
DATES J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance
Données essentielles : deux arrêtés sous-traitance et avenants

Contrats publics > Informations et actualités des marchés publics

Données essentielles : deux arrêtés afin de préciser les données essentielles relatives aux actes de sous-traitance et aux modifications qui se rapportent aux marchés publics notifiés avant le 1er janvier 2024

Pour les marchés publics, les actes de sous-traitance et les modifications apportés aux contrats publics notifiés antérieurement au 1er janvier 2024 doivent également être rendus publics conformément aux exigences de publication des données essentielles. Pour les contrats de concession il s'agit des données essentielles relatives aux modifications et aux données d'exécution qui se rapportent aux contrats de concession conclus avant le 1er janvier 2024

22 Mars 2024

Deux arrêtés ont été publiés au Journal Officiel du 22 mars 2024 afin d’apporter des précisions sur la publication des données essentielles :

Pour les marchés publics

L'arrêté NOR : ECOM2404396A est pris en application des articles R. 2196-1, R. 2196-4 et D. 2396-2-1 du code de la commande publique. Il modifie l'arrêté du 22 décembre 2022 afin de préciser que les données essentielles relatives aux actes de sous-traitance et aux modifications qui se rapportent aux marchés publics notifiés avant le 1er janvier 2024 sont transmises et publiées dans les conditions fixées par cet arrêté.

Pour les contrats de concession

L'arrêté NOR : ECOM2404387A est pris en application de l'article R. 3131-1 du code de la commande publique. Il modifie l'arrêté du 22 décembre 2022 afin de préciser que les données essentielles relatives aux modifications et aux données d'exécution qui se rapportent aux contrats de concession conclus avant le 1er janvier 2024 sont transmises et publiées dans les conditions fixées par cet arrêté.

Actualités

.

Textes

Publication de deux arrêtés modifiant les arrêtés du 22 décembre 2022 relatifs aux données essentielles des marchés publics et des contrats de concession

Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics - NOR: ECOM2235715A.

Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession - NOR : ECOM2235716A.

Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique - NOR: ECOM1831542A. Annexe 15 du code de la commande publique.