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Article R. 2196-4 Recensement économique des contrats de la commande publique par l'OECP
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2196-4 [Recensement économique des contrats de la commande publique par l'OECP]
L’observatoire économique de la commande publique effectue chaque année, sur la base des informations transmises par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices, un recensement économique des contrats de la commande publique dans des conditions fixées par un arrêté figurant en annexe du présent code.
A cet effet, il fait notamment appel, en tant que de besoin, aux services de l’Etat compétents en matière d’enquêtes statistiques et peut utiliser les données présentes dans les systèmes d’informations comptables publics.
MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance
Annexes du CCP - Arrêté du ministre chargé de l’économie annexé au CCP
Annexe n° 17 : Arrêté relatif au recensement économique de la commande publique
Voir également : articles du CCP
Textes
Article 83 de la directive 2014/24/UE et article 85 de la directive 2014/24/UE relative à la passation des marchés publics.
Actualités
Le guide du recensement économique des contrats de la commande publique 2019 est publié (OECP - Version du 1er janvier 2019) - Il s'agit des données à transmettre à l’OECP par les pouvoirs adjudicateurs et les entité adjudicatrices. Le guide a été actualisé et complété. Il rappelle le cadre juridique et les objectifs du recensement ainsi que le dispositif général et explicite les rubriques du formulaire de recensement. Le code de la commande publique reprend les dispositions précédentes. - 20 janvier 2019.
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