Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics - NOR ECOM2235715A

Depuis le 1er janvier 2024, les acheteurs publient sur le portail national des données ouvertes les données essentielles des marchés publics d'un montant égal ou supérieur à 40 000 € HT, dans les deux mois suivant leur notification ou leur modification. L'article R2196-1 du code de la commande publique prévoit un régime de publication simplifiée pour certains marchés conclus sans publicité ni mise en concurrence d'un montant égal ou supérieur à 25 000 € HT. L'arrêté fixe 27 catégories de données relatives aux marchés, dont les champs sont obligatoires ou conditionnels selon l'annexe I. Il encadre aussi la publication des données relatives aux sous-traitants et aux modifications. Pour les marchés de défense ou de sécurité, la communication des données au Conseil national de la commande publique obéit à un calendrier distinct, fixé au 31 mars de l'année suivante. Les seules modifications résultant de l'application des clauses de variation des prix sont exonérées de la publication prévue à l'article 1er, III. Les informations légalement protégées ne sont pas divulguées.

JORF n° 0001 du 1er janvier 2023 - Texte n° 8

(Annexe 15 du code de la commande publique) - Entrée en vigueur le 1er janvier 2024

[abroge l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique et l'arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique]

Texte consolidé sur Légifrance

Version consolidée vérifiée au 10 octobre 2026. Modifications prises en compte : arrêtés des 22 décembre 2023, 18 mars 2024 et 2 octobre 2026.

Résumé

Publics concernés : les acheteurs soumis au code de la commande publique.

Objet : le présent arrêté est pris en application des articles R2196-1, R. 2196-4 et D. 2396-2-1. Il fixe les modalités de publication des données essentielles des marchés publics.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2024. Les modifications intervenues en 2024 et 2026 sont applicables selon leurs propres dates d'entrée en vigueur.

Publication des données essentielles : seuil de droit commun de 40 000 € HT, sous réserve du régime prévu à l'article R2196-1 pour les marchés conclus en application de l'article R2122-8 à partir de 25 000 € HT.

Notice : le présent arrêté fixe la liste des formats, normes et nomenclatures dans lesquels les données essentielles des marchés publics doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication ou de communication.

Les modèles constituant la description de l'organisation des données et les schémas permettant de vérifier la validité et la conformité de la structure des données sont disponibles à l'adresse suivante : Référentiel de données marchés publics.

Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Texte

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le règlement (CE) n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) ;

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles R2196-1, R. 2196-4 et D. 2396-2-1 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles R123-220 et suivants ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L323-1 et suivants,

Arrêtent :

Article 1

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024

Modifié par Arrêté du 22 décembre 2023 - art. 1

I. - Les données essentielles relatives aux marchés publics transmises par l'acheteur et publiées sur le portail national des données ouvertes sont :

1° Le numéro d'identification unique du marché public ;

2° Le numéro d'inscription de l'acheteur, ou du mandataire en cas de groupement, au répertoire des entreprises et de leurs établissements prévu à l'article R123-220 du code de commerce ;

3° La nature du marché public correspondant à l'une des mentions suivantes : marché, marché de partenariat, marché de défense ou de sécurité ;

4° L'objet du marché public ;

5° La technique d'achat utilisée correspondant à une ou plusieurs, des mentions suivantes : accord cadre, concours, système de qualification, système d'acquisition dynamique, catalogue électronique, enchère électronique, sans objet ;

6° La modalité d'exécution du marché public correspondant à une ou plusieurs des mentions suivantes : marché à tranches, bons de commande, marchés subséquents, sans objet ;

7° Pour un marché subséquent le numéro d'identification unique du marché public relevant de la technique d'achat accord-cadre ;

8° Le principal code du vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) prévu par le règlement (CE) n° 213/2008 du 28 novembre 2007 susvisé ;

9° La procédure de passation utilisée correspondant à l'une des mentions suivantes : procédure adaptée ; appel d'offres ouvert ; appel d'offres restreint ; procédure avec négociation ; marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable ; dialogue compétitif ;

10° L'identifiant du lieu principal d'exécution sous la forme d'un code postal ou d'un code INSEE ;

11° La durée du marché public en nombre de mois ;

12° La date de notification du marché public par l'acheteur ;

13° Considération sociale correspondant à une ou plusieurs des mentions suivantes : clause sociale, critère social, marché réservé, pas de considération sociale ;

14° Considération environnementale correspondant à une ou plusieurs des mentions suivantes : clause environnementale, critère environnemental, pas de considération environnementale ;

15° Marché public comportant des travaux, services ou fournitures innovants ;

16° Pour les marchés de fournitures de denrées alimentaires, de véhicules, de produits de santé et d'habillement dont la liste figure dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté, la part des produits issus de l'Union européenne, dont la part de produits français, avec laquelle le marché sera exécuté ;

17° Le CCAG de référence correspondant à l'une des mentions suivantes : travaux, maitrise d'œuvre, fournitures courantes et services, marchés industriels, prestations intellectuelles, techniques de l'information et de la communication, pas de CCAG ;

18° Le nombre d'offres reçues ;

19° Le montant HT forfaitaire en euros ou estimé maximum en euros ;

20° La forme du prix du marché public correspondant à l'une des mentions suivantes : unitaire, forfaitaire, mixte ;

21° Le type de prix correspondant à une ou plusieurs, des mentions suivantes : définitif ferme, définitif actualisable, définitif révisable, provisoire ;

22° L'attribution d'une avance ;

23° Le taux de l'avance attribuée ;

24° Le ou les numéros d'inscription du ou des titulaires au répertoire des entreprises et de leurs établissements prévu à l'article R123-220 du code de commerce, à défaut le numéro de TVA intracommunautaire lorsque le siège social est domicilié dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou le numéro en vigueur dans le pays lorsque le siège social est domicilié hors de l'Union européenne ;

25° Le type de groupement d'opérateurs économiques correspondant à l'une des mentions suivantes : conjoint, solidaire, pas de groupement ;

26° La sous-traitance déclarée à la passation du marché public ;

27° La date de publication des données essentielles du marché public.

II. - Les données essentielles relatives à la déclaration d'un sous-traitant transmises par l'acheteur et publiées sur le portail national des données ouvertes sont :

1° Le numéro d'identification de l'acte spécial de sous-traitance ;

2° Le numéro d'inscription du sous-traitant au répertoire des entreprises et de leurs établissements prévu à l'article R123-220 du code de commerce, à défaut le numéro de TVA intracommunautaire lorsque le siège social est domicilié dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou le numéro en vigueur dans le pays lorsque le siège social est domicilié hors de l'Union européenne ;

3° La durée du contrat de sous-traitance en nombre de mois ;

4° La date de notification de l'acte spécial de sous-traitance par l'acheteur ;

5° Le montant en euros HT attribué au sous-traitant ;

6° Les modalités de variation du prix du contrat de sous-traitance correspondant à l'une des mentions suivantes : ferme, actualisable ou révisable ;

7° La date de publication des données essentielles de l'acte spécial de sous-traitance.

III. - Les données essentielles relatives aux modifications des marchés publics transmises par l'acheteur et publiées sur le portail national des données ouvertes sont :

1° Le numéro d'identification de la modification ;

2° La durée modifiée du marché public en nombre de mois ;

3° Le montant en euros HT modifié du marché public ;

4° Le ou les numéros d'inscription du ou des nouveaux titulaires au répertoire des entreprises et de leurs établissements prévu à l'article R123-220 du code de commerce, à défaut le numéro de TVA intracommunautaire lorsque le siège social est domicilié dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou le numéro en vigueur dans le pays lorsque le siège social est domicilié hors de l'Union européenne ;

5° La date de notification par l'acheteur de la modification apportée au marché public ;

6° La date de publication des données essentielles de la modification apportée au marché public.

Les modifications résultant de la mise en œuvre des clauses de variations de prix sont exonérées de publication sur le portail national des données ouvertes.

IV. - Les données essentielles relatives à la modification de l'acte spécial de sous-traitance des marchés publics transmises par l'acheteur et publiées sur le portail national des données ouvertes sont :

1° Le numéro d'identification de l'acte spécial de sous-traitance modifié ;

2° La durée modifiée du contrat de sous-traitance en nombre de mois ;

3° La date de notification de la modification de l'acte spécial de sous-traitance par l'acheteur ;

4° Le montant en euros HT modifié de l'acte spécial de sous-traitance ;

5° La date de publication des données essentielles de la modification de l'acte spécial de sous-traitance.

Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2023 (NOR : ECOM2332906A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 2

Version en vigueur depuis le 10 octobre 2026

Modifié par Arrêté du 2 octobre 2026 - art. 8

Les données relatives aux marchés de défense ou de sécurité communiquées au Conseil national de la commande publique sont les données mentionnées au I, II, III et IV de l'article 1er.

Article 3

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024

Modifié par Arrêté du 22 décembre 2023 - art. 1

Le numéro d'identification unique prévu à l'article 1er est composé d'un nombre de caractères compris entre un et seize définis librement par l'acheteur.

Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2023 (NOR : ECOM2332906A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 4

Version en vigueur depuis le 10 octobre 2026

Modifié par Arrêté du 2 octobre 2026 - art. 8

I. - Les données essentielles des marchés publics mentionnées au I et II de l'article 1er sont publiées sur le portail national des données ouvertes par l'intermédiaire du profil d'acheteur notamment ou de tout autre moyen technique présentant des fonctionnalités de publication des données essentielles identiques à celles exigées par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales du profil d'acheteurs, au plus tard deux mois à compter de la date de notification du marché public au titulaire.

II. - Les données des marchés de défense ou de sécurité mentionnées aux I et II de l'article 1er sont communiquées au Conseil national de la commande publique au plus tard le 31 mars de l'année suivant la date de notification du marché au titulaire.

Article 5

Version en vigueur depuis le 10 octobre 2026

Modifié par Arrêté du 2 octobre 2026 - art. 8

I. - Les données essentielles relatives aux modifications des marchés publics et aux modifications portant sur la sous-traitance mentionnées au III et au IV de l'article 1er sont publiées sur le portail national des données ouvertes par l'intermédiaire du profil d'acheteur notamment ou de tout autre moyen technique présentant des fonctionnalités identiques à celles exigées par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales du profil d'acheteurs, au plus tard deux mois à compter de la date de notification de la modification du marché public.

II. - Les données relatives aux modifications des marchés de défense ou de sécurité mentionnées au III et au IV de l'article 1er sont communiquées au Conseil national de la commande publique au plus tard le 31 mars de l'année suivant la date de la notification de la modification du marché public.

Article 6

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024

Modifié par Arrêté du 22 décembre 2023 - art. 1

Les données essentielles sont disponibles sur le portail national des données ouvertes à l'exception de celles dont la divulgation violerait un secret protégé par la loi ou porterait atteinte à la sureté de l'Etat, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale.

Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2023 (NOR : ECOM2332906A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 7

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024

Les données essentielles sont accessibles gratuitement sur le portail national des données ouvertes à l'adresse suivante : https://www.data.gouv.fr/. Ce portail permet de télécharger l'ensemble des données. Les données sont mises à disposition dans un format lisible par une machine notamment aux formats XML ou JSON.

La consultation de ces données essentielles peut être effectuée à l'adresse suivante : https://data.economie.gouv.fr/ et permet de réaliser une recherche notamment selon les critères de tri suivants : mot clé, code CPV, année de publication, procédure, nom du titulaire, nom de l'acheteur. Ce portail permet également la mise à disposition des données dans un format lisible par une machine notamment aux formats CSV, XLSX ou JSON.

Article 8

Version en vigueur depuis le 10 octobre 2026

Modifié par Arrêté du 2 octobre 2026 - art. 8

I. - Les données essentielles des marchés publics sont publiées sur le portail national des données ouvertes aux formats, aux normes et nomenclatures figurant dans les référentiels des données de la commande publique annexés au présent arrêté.

Les modèles constituant la description de l'organisation des données et les schémas permettant de vérifier la validité et la conformité de la structure des données sont disponibles à l'adresse suivante : https://doc.data.gouv.fr/commande-publique/publier-donnees-essentielles-d-attribution/.

II. - Les données des marchés de défense ou de sécurité sont communiquées au Conseil national de la commande publique conformément aux formats, normes et nomenclatures définis au I.

Article 9

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024

Les données essentielles sont mises à disposition sous une licence ouverte permettant une réutilisation libre conformément aux dispositions des articles R323-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

Article 10

Version en vigueur depuis le 10 octobre 2026

Modifié par Arrêté du 2 octobre 2026 - art. 8

I. - Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le 8° du I de l'article 1er est supprimé.

II. - Les dispositions du présent arrêté, à l'exception du 8° du I de l'article 1er, sont applicables, dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 2 octobre 2026 relatif au fonctionnement et à la composition du Conseil national de la commande publique (NOR : ECOM2620251A), dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

III. - Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :

- en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots « Le numéro d'inscription de l'acheteur, ou du mandataire en cas de groupe, au répertoire des entreprises et de leurs établissements prévu à l'article R123-220 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « Le numéro SIRET de l'acheteur ou du mandataire en cas de groupement » ;

- les montants exprimés en euros sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.

Article 11

Le présent arrêté constitue l'annexe 15 du code de la commande publique.

Article 12

L'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique et l'arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique sont abrogés.

Article 13

Version en vigueur depuis le 1er mai 2024

Modifié par Arrêté du 18 mars 2024 - art. 1

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024 sur l'ensemble du territoire de la République.

Il s'applique aux marchés publics notifiés à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Il s'applique également aux modifications, actes spéciaux de sous-traitance et actes de sous-traitance modificatifs qui se rapportent aux marchés publics notifiés avant cette date.

Le recensement économique des marchés publics notifiés avant cette date est réalisé selon les modalités fixées par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique.

Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 18 mars 2024 (NOR : ECOM2404396A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2024 sur l'ensemble du territoire de la République. Elles s'appliquent aux modifications, actes spéciaux de sous-traitance et actes de sous-traitance modificatifs notifiés à compter de son entrée en vigueur.

Article 14

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024

La directrice des affaires juridiques des ministères économiques et financiers et la directrice générale des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes en vigueur sur Légifrance

ANNEXE I - Référentiel des données relatif aux marchés publics

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024

Modifié par Arrêté du 22 décembre 2023 - art.

Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2023 (NOR : ECOM2332906A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 sur l'ensemble du territoire de la République.

ANNEXE II - Liste des fournitures concernées par l'obligation de publication de la part de produits issus de l'union européenne, dont la part de produits français

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024

Les tableaux complets des annexes I et II figurent dans le texte officiel en vigueur, accessible par le lien ci-dessus. Ils ne sont pas reproduits dans cette page.

Le lien de documentation technique cité à l'article 8 redirige désormais vers l'accueil du guide data.gouv.fr. Pour obtenir les schémas JSON et XML, consulter le référentiel des données marchés publics.

(1) Les codes CPV sont ceux fixés par le règlement (CE) n° 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) et les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil relatives aux procédures en matière de marchés publics, en ce qui concerne la révision du CPV, modifié par le règlement (CE) n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 (JOUE n° L. 74 du 15 mars 2008, p. 1).

Fait le 22 décembre 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires juridiques, L. Bedier

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer, S. Brocas

MAJ 10/10/2026 - Sources : Légifrance (texte consolidé, annexes I et II), code de la commande publique, DAJ du ministère de l'Économie.

Textes

Textes relatifs à la dématérialisation des procédures de marchés publics