Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession - NOR : ECOM2235716A

JORF n°0001 du 1er janvier 2023 - Texte n° 9

Annexe 17 du code de la commande publique - Entrée en vigueur le 1er janvier 2024

L’arrêté s’applique aux contrats de concession conclus à compter du 1er janvier 2024. Depuis le 1er mai 2024, il s’applique également aux modifications intervenues et aux données d’exécution produites à compter de cette date pour des concessions conclues auparavant.

La suppression des arrêtés du 22 mars 2019 relatifs aux données essentielles et au recensement économique résulte de l’article 12 de l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux marchés publics. Le présent arrêté relatif aux concessions ne comporte pas cette abrogation.

Texte consolidé sur Légifrance - Arrêté modificatif du 22 décembre 2023 - Arrêté modificatif du 18 mars 2024.

Résumé

Publics concernés : les autorités concédantes soumises au code de la commande publique.

Objet : le présent arrêté est pris en application de l’article R3131-1 du code de la commande publique. Il fixe les modalités de publication des données essentielles des contrats de concession.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2024.

Notice : le présent arrêté fixe les formats, normes et nomenclatures dans lesquels les données essentielles des contrats de concessions doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication.

Le référentiel technique et les schémas de validation sont disponibles dans le jeu de données officiel sur data.gouv.fr.

Référence : arrêté du 22 décembre 2022 dans sa version consolidée.

Texte

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l’intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la commande publique, notamment son article R3131-1 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles R123-220 et suivants ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R323-1 et suivants,

Arrêtent :

Article 1

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024

I. - Les données essentielles relatives aux contrats de concession transmises par l’autorité concédante et publiées sur le portail national des données ouvertes sont :

1° Le numéro d’identification unique attribué au contrat de concession ;

2° Le numéro d’inscription de l’autorité concédante, ou du mandataire en cas de groupement, au répertoire des entreprises et de leurs établissements prévu à l’article R123-220 du code de commerce ;

3° La nature du contrat de concession correspondant à l’une des mentions suivantes : concession de travaux, concession de service, concession de service public ou délégation de service public ;

4° L’objet du contrat de concession ;

5° La procédure de passation utilisée correspondant à l’une des mentions suivantes : procédure négociée ouverte, procédure non négociée ouverte, procédure négociée restreinte, procédure non négociée restreinte ;

6° La durée du contrat de concession en nombre de mois ;

7° La date de début d’exécution du contrat de concession ;

8° La date de signature du contrat de concession par l’autorité concédante ;

9° Considération sociale correspondant à une ou plusieurs des mentions suivantes : clause sociale, critère social, concession réservée, pas de considération sociale ;

10° Considération environnementale correspondant à une ou plusieurs des mentions suivantes : clause environnementale, critère environnemental, pas de considération environnementale ;

11° Le numéro d’inscription du concessionnaire au répertoire des entreprises et de leurs établissements prévu à l’article R123-220 du code de commerce, à défaut le numéro de TVA intracommunautaire lorsque le siège social est domicilié dans un Etat membre de l’Union européenne autre que la France ou le numéro en vigueur dans le pays lorsque le siège social est domicilié hors de l’Union européenne ;

12° La valeur globale hors taxes attribuée en euros ;

13° Le montant HT des subventions ou de tout autre avantage financier octroyés par des tiers pour l’exploitation de la concession en euros ;

14° La date de publication des données essentielles du contrat de concession.

II. - Les données essentielles relatives aux modifications des concessions transmises par l’autorité concédante et publiées sur le portail national des données ouvertes sont :

1° Le numéro d’identification de la modification ;

2° La durée modifiée du contrat de concession en nombre de mois ;

3° La valeur globale hors taxes modifiée en euros du contrat de concession ;

4° La date de signature de la modification du contrat de concession ;

5° La date de publication des données essentielles de la modification apportée au contrat de concession.

III. - Les données relatives à l’exécution du contrat de concession mises à disposition tous les ans, sont :

1° Les dépenses d’investissement HT en euros réalisées par le concessionnaire ;

2° Les intitulés des principaux tarifs à la charge des usagers ;

3° Les montants HT en euros des principaux tarifs à la charge des usagers ;

4° La date de publication des données annuelles relatives à l’exécution du contrat de concession.

Article 2

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024

Modifié par arrêté du 22 décembre 2023 - art. 1

Le numéro d’identification unique prévu à l’article 1er est composé d’un nombre de caractères compris entre un et seize définis librement par l’autorité concédante.

Article 3

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024

Les données essentielles des contrats de concession mentionnées au I de l’article 1er sont mises à disposition sur le portail national des données ouvertes par l’intermédiaire du profil d’acheteur notamment ou de tout autre moyen technique présentant des fonctionnalités identiques à celles exigées par l’arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales du profil d’acheteurs, avant le début d’exécution du contrat.

Article 4

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024

Les données essentielles relatives aux modifications des contrats de concession mentionnées au II de l’article 1er sont mises à disposition sur le portail national de données ouvertes par l’intermédiaire du profil d’acheteur notamment ou de tout autre moyen technique présentant des fonctionnalités identiques à celles exigées par l’arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales du profil d’acheteurs, dans les deux mois suivant sa modification.

Article 5

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024

Les données relatives à l’exécution des contrats de concession mentionnées au III de l’article 1er sont mises à disposition sur le portail national de données ouvertes par l’intermédiaire du profil d’acheteur notamment ou de tout autre moyen technique présentant des fonctionnalités de publication des données essentielles identiques à celles exigées par l’arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales du profil d’acheteurs, au plus tard deux mois à compter de la fin de chaque année d’exécution du contrat de concession.

Article 6

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024

Modifié par arrêté du 22 décembre 2023 - art. 1

Les données essentielles sont disponibles sur le portail national des données ouvertes à l’exception de celles dont la divulgation violerait un secret protégé par la loi ou porterait atteinte à la sureté de l’Etat, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale.

Article 7

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024

Les données essentielles sont accessibles gratuitement sur le portail national des données ouvertes à l’adresse suivante : https://www.data.gouv.fr/. Ce portail permet de télécharger l’ensemble des données. Les données sont mises à disposition dans un format lisible par une machine notamment aux formats XML ou JSON.

La consultation de ces données essentielles peut être effectuée à l’adresse suivante : https://data.economie.gouv.fr/ et permet de réaliser une recherche notamment selon les critères de tri suivants : mot clé, année de publication, procédure, nom du concessionnaire, nom de l’autorité concédante. Ce portail permet également la mise à disposition des données dans un format lisible par une machine notamment aux formats CSV, XLSX ou JSON.

Article 8

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024

Les données essentielles des contrats de concession sont publiées sur le portail national des données ouvertes aux formats, aux normes et nomenclatures figurant dans les référentiels des données de la commande publique annexés au présent arrêté.

Les modèles constituant la description de l’organisation des données et les schémas permettant de vérifier la validité et la conformité de la structure des données sont disponibles à l’adresse suivante : https://doc.data.gouv.fr/commande-publique/publier-donnees-essentielles-d-attribution/.

Article 9

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024

Les données essentielles sont mises à disposition sous une licence ouverte permettant une réutilisation libre conformément aux dispositions des articles R323-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration.

Article 10

Version en vigueur depuis le 1er mai 2024

Modifié par arrêté du 18 mars 2024 - art. 2

Le présent arrêté est applicable, dans sa rédaction résultant de l’arrêté du 18 mars 2024 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions suivantes :

- en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : « Le numéro d’inscription de l’autorité concédante, ou du mandataire en cas de groupement, au répertoire des entreprises et de leurs établissements, prévu par l’article R123-220 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « Le numéro SIRET de l’autorité concédante ou du mandataire en cas de groupement » ;

- les montants exprimés en euros sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.

Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 18 mars 2024 (NOR : ECOM2404387A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2024 sur l’ensemble du territoire de la République et s’appliquent aux modifications des contrats de concession intervenues et aux données d’exécution produites à compter de cette date.

Article 11

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024

Le présent arrêté constitue l’annexe 17 du code de la commande publique.

Article 12

Version en vigueur depuis le 1er mai 2024

Modifié par arrêté du 18 mars 2024 - art. 1

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024 sur l’ensemble du territoire de la République.

Il s’applique aux contrats de concession conclus à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Il s’applique également aux modifications et aux données d’exécution qui se rapportent aux contrats de concession conclus avant cette date.

Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 18 mars 2024 (NOR : ECOM2404387A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2024 sur l’ensemble du territoire de la République et s’appliquent aux modifications des contrats de concession intervenues et aux données d’exécution produites à compter de cette date.

Article 13

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024

La directrice des affaires juridiques et la directrice générale des outre-mer sont chargées de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe - Référentiel des données relatif aux contrats de concession

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024

Modifiée par arrêté du 22 décembre 2023 - art. 2

Le tableau de l’annexe, remplacé par l’arrêté du 22 décembre 2023, est consultable dans le texte consolidé sur Légifrance. Le tableau n’est pas reproduit sur cette page.

Le jeu de caractère (encoding) à utiliser est UTF-8.

Fait le 22 décembre 2022.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires juridiques, L. Bedier

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer, S. Brocas

MAJ 10/10/2026 - Source : Légifrance - Version consolidée au 10 octobre 2026

Textes

Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l’arrêté relatif aux données essentielles des contrats de concession (NOR : ECOM2332888A).

Arrêté du 18 mars 2024 modifiant l’arrêté relatif aux données essentielles des contrats de concession (NOR : ECOM2404387A).

Textes relatifs à la dématérialisation des procédures de marchés publics.