DAJ - Mise à jour de 4 fiches techniques

7 septembre 2010

La DAJ a mis en ligne sur son site Internet quatre fiches techniques : Les pouvoirs adjudicateurs -  Marchés publics et autres contrats - Les contrats de quasi-régie - Remise d’échantillons, de maquettes et de prototypes par les candidats à l’appui de leur offre

La DAJ vient de mettre en ligne sur son site Internet quatre nouvelles fiches techniques qui actualisent les existantes. Ces fiches disposent d'une nouvelle présentation avec un nouveau graphisme agréable à la lecture, mentionnent la date de la dernière mise à jour et la rubrique de rattachement sur le site Internet (Ici : Rubrique "Conseils aux acheteurs / Fiches techniques").

Les pouvoirs adjudicateurs (Mise à jour le 10/05/2010)

Fiche technique DAJ - Les pouvoirs adjudicateurs (Mise à jour le 10/05/2010)

Plan de la fiche :

1. Droit communautaire

1.1. Définition extensive

1.2. Identification des organismes de droit public

1.2.1 Personnalité juridique

1.2.2 Objet social

1.2.3 Lien avec un pouvoir adjudicateur

1.2.3.1 Financement majoritaire par l’État, les collectivités territoriales ou d’autres organismes de droit public

1.2.3.2. Gestion soumise à un contrôle par l’État, les collectivités territoriales ou d’autres organismes de droit public

1.2.3.3. Organe d’administration, de direction ou de surveillance composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l’État, les collectivités territoriales ou d’autres organismes de droit public

2. Droit national

2.1. Impact de la définition communautaire

2.2. Pouvoirs adjudicateurs soumis au code des marchés publics

2.2.1 L’Etat et la plupart de ses établissements publics

2.2.2 Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux

2.2.3 Marchés passés ou/et exécutés à l’étranger

2.3. Pouvoirs adjudicateurs soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005

Voir également

Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

Article 2 du code des marchés publics [Pouvoirs adjudicateurs soumis au présent code]

Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

Marchés publics et autres contrats (Mise à jour le 22/06/2010)

Fiche technique DAJ - Marchés publics et autres contrats (Mise à jour le 22/06/2010)

Plan de la fiche :

Tous les contrats publics ne sont pas des marchés publics

1. Les marchés publics se distinguent des subventions

1.1. L’initiative du projet.

1.2. L’absence de contrepartie directe.

2. Les marchés publics se distinguent des conventions de délégation de services publics.

Les marchés publics se distinguent des concessions de travaux publics.

Les marchés publics se distinguent des contrats de partenariat.

5. Les marchés publics se distinguent des autres contrats permettant aux collectivités publiques d'associer des partenaires privés à la réalisation d'ouvrages.

5.1. Le bail emphytéotique administratif (BEA). 5.1.1

5.1.2 Conditions de recours au BEA

Pour les collectivités territoriales :

Pour les établissements publics de santé :

Pour l’Etat et ses établissements publics :

5.2. Les autorisations d’occupation du domaine public.

5.3. La vente en futur état d’achèvement (VEFA).

5.4. Les contrats globaux spéciaux pour les services de l’Etat et les établissements publics de santé ou les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique

Les contrats de quasi-régie (Mise à jour le 03/08/2010)

Fiche technique DAJ - Les contrats de quasi-régie (Mise à jour le 03/08/2010)

Plan de la fiche :

Des contrats exclus du champ d’application des directives « marchés »

1. Les critères d’identification des contrats de quasi-régie

1.1. Le pouvoir adjudicateur doit exercer sur son cocontractant un contrôle comparable à celui qu’il exerce sur ses propres services.

1.1.1 Détenir 100% du capital ne suffit pas et n’est pas indispensable

1.1.2 Une participation privée au capital exclut toute relation de quasi-régie

1.2 - Le cocontractant du pouvoir adjudicateur doit réaliser l’essentiel de ses activités pour ce dernier.

2. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent souscrire des contrats de quasi-régie avec leur SPL ou SPLA

Principales références jurisprudentielles communautaire et nationale

Voir également

Article 3 [1°] du code des marchés publics

Article 23 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 [Dispositions propres aux pouvoirs adjudicateurs, exclusions]

Remise d’échantillons, de maquettes et de prototypes par les candidats à l’appui de leur offre (Mise à jour le 02/08/2010)

Fiche technique DAJ - Remise d’échantillons, de maquettes et de prototypes par les candidats à l’appui de leur offre (Mise à jour le 02/08/2010)

Plan de la fiche :

Cas général

Cas particulier des maquettes remises lors des concours de maîtrise d'œuvre.

Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

Maquettes et échantillons. Indemnisation - Application de l'article 49 du code des marchés publics (QE AN n° 85717, Xavier Breton)

Voir également

Article 49 du code des marchés publics [Échantillon, maquette, prototype, devis descriptif et estimatif détaillé]

Actualités

Remise d'échantillons, de maquettes et de prototypes dans le cadre de la passation des marchés publics - Mise à jour de la fiche technique de la DAJ en mai 2020 - 6 juin 2020.

Les contrats conclus entre entités appartenant au secteur public - Fiche technique de la DAJ actualisée en janvier 2019 par la DAJ (quasi-régie (ou in-house) et « coopération public-public »). - 20 janvier 2019.

Marchés publics et aux autres contrats  - Fiche technique de la DAJ actualisée en janvier 2019 par la DAJ. - 20 janvier 2019.

Jurisprudence

CE, 11 avril 2024, n° 489440 (Les personnes morales de droit privé gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, y compris les organismes à but lucratif, sont ils des pouvoirs adjudicateurs au sens du b) du 2° de l'article L1211-1 du code de la commande publique ?).