LAPCIPP et commande publique. La décision du Conseil constitutionnel du 12 février 2009 écarte le projet de code de la commande publique, et pour les contrats de partenariat il émet des réserves sur la possibilité pour le seul candidat pressenti de faire varier le coût définitif de son offre.

13 février 2009 - 20 h 00

Le Conseil avait à se prononcer sur un recours de 60 sénateurs du 4 février 2009 [1] contre la loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (LAPCIPP) dont le projet de texte définitif avait été adopté le 29 janvier 2009. Les sénateurs contestaient notamment la conformité à la Constitution de l’article 13 de ladite loi concernant les contrats de partenariat.

Le projet avait été présenté en Conseil des ministres le 19 décembre 2008, le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, après déclaration d’urgence, le 13 janvier 2009 puis modifié par le Sénat le 23 janvier 2009.

Dans sa décision n° 2009-575 DC du 12 février 2009 le Conseil Constitutionnel a validé l’essentiel du texte, mais il a censuré 6 articles considérés comme sans lien avec l’objectif initial de la loi et a émis des réserves sur l’application de l'article 13 relatif aux contrats de partenariat.

Le Conseil a considéré que l'article 13 de la LAPCIPP concernant les contrats de partenariat n'est pas contraire à la Constitution sous la réserve énoncée au considérant 4 de sa décision. Par contre il a invalidé les articles 22, 26, 31, 32, 33 et 35 de la loi. Rappelons que l’article 33 de la loi concerne le projet de code de la commande publique.

Le caractère ajustable des modalités de financement indiquées dans l'offre finale des contrats de partenariats (art. 13 de la LAPCIPP)

L'article 13 de la loi déférée dispose que « la personne publique peut prévoir que les modalités de financement indiquées dans l'offre finale présentent un caractère ajustable » et ajoute que « Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le contrat présente le financement définitif dans un délai fixé par le pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice ».

Le Conseil constitutionnel valide cet article sous réserve que « ces dispositions […] ne sauraient avoir pour effet de remettre en cause les conditions de mise en concurrence en exonérant la collectivité de l'obligation de respecter le principe du choix de l'offre économiquement la plus avantageuse ; qu'elles ne sauraient davantage avoir pour effet de permettre au candidat pressenti de bouleverser l'économie de l'offre de partenariat ; qu'en particulier, l'ajustement du prix ne saurait porter que sur la composante financière du coût global du contrat et ne pourrait avoir comme seul fondement que la variation des " modalités de financement " à l'exclusion de tout autre élément.

Sous réserve des dispositions précitées, le CC précise que cet article, ne porte alors atteinte ni au principe d'égalité devant la commande publique qui résulte de l'article 6 de la Déclaration de 1789, ni à l'exigence de bon emploi des deniers publics qui découle de ses articles 14 et 15.

L’article relatif au code de la commande publique est censuré (art. 33 de la LAPCIPP) 

Le Conseil constitutionnel s’est également penché sur d’autres articles de la loi [2] et notamment sur l’article 33 qui habilite le Gouvernement à réaliser par ordonnance un code de la commande publique.

Le Conseil constitutionnel considère « que ces dispositions, qui sont dépourvues de tout lien avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, ont été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution ».

[1] Le recours des 60 sénateurs

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 4 février 2009 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n 2009-575 DC - NOR: CSCL0903168X -  JORF n°0041 du 18 février 2009 (Loi relative à l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés - LAPCIPP)

[2] Il s’agit des articles suivants :

• l'article 22 qui modifie les pouvoirs de l'architecte des Bâtiments de France dans la procédure d'autorisation des travaux intervenant dans le périmètre des " zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager " ;
• l'article 26 qui a pour objet d'autoriser certaines exploitations viticoles à utiliser les mentions " grand cru classé " et " premier grand cru classé " ;
• l'article 31 qui ratifie l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence ;
• l'article 32 qui modifie les règles de fonctionnement de l'Association pour la gestion du fonds de pension des élus locaux ;
• l'article qui 35 repousse à soixante-dix ans la limite d'âge des présidents de conseil d'administration des établissements publics de l'État.

Textes

Loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés (1) - NOR: RELX0829929L – (LAPCIPP)

Décision n° 2009-575 DC du 12 février 2009 - Loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (LAPCIPP) - Décision du Conseil constitutionnel

Loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat

Décision n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008 (Loi relative aux contrats de partenariat) - Décision du Conseil constitutionnel

Article 72 de la constitution du 4 octobre 1958

Actualités

Publication de la LAPCIPP - Loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés - 18 février 2009 - 12 h 00

LAPCIPP et recours - Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés (LAPCIPP) - NOR: CSCL0903205X

LAPCIPP et commande publique. La décision du Conseil constitutionnel du 12 février 2009 écarte le projet de code de la commande publique, et pour les contrats de partenariat il émet des réserves sur la possibilité pour le seul candidat pressenti de faire varier le coût définitif de son offre. (LAPCIPP) - 13 février 2009 - 20 h 00

Décision n° 2009-575 DC du 12 février 2009 - Loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (LAPCIPP) - Décision du Conseil constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 4 février 2009 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n 2009-575 DC - NOR: CSCL0903168X -  JORF n°0041 du 18 février 2009 (Loi relative à l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés - LAPCIPP)