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Textes relatifs à la commande publique > QE-sénat
Sous-traitance en cascade dans les marchés publics de travaux, une limitation générale est-elle possible ?
Sous le titre "Dérives constatées dans le recours excessif à la sous-traitance en cascade dans le secteur du bâtiment et des travaux publics". La question de la sous-traitance en cascade dans les marchés publics du BTP a été soulevée par une question parlementaire publiée au JO du Sénat le 20 novembre 2025. Le sénateur Jean Hingray y évoque les dérives liées à la multiplication des niveaux de sous-traitance : travail dissimulé, dilution des responsabilités et offres anormalement basses.
Le sénateur suggère de limiter le nombre de rangs de sous-traitance (deux rangs pour les marchés allotis et trois rangs pour les marchés non allotis), sur le modèle du dispositif instauré par la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques dans le secteur de la rénovation énergétique.
La réponse ministérielle publiée le 5 février 2026 apporte plusieurs précisions sur le droit applicable.
Un recours à la sous-traitance largement admis
La sous-traitance constitue un mécanisme courant dans les marchés publics. Elle est encadrée principalement par :
- la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
- le code de la commande publique
Le code de la commande publique prévoit notamment deux règles :
- la sous-traitance ne peut porter que sur une partie des prestations du marché (article L2193-2)
- le titulaire peut sous-traiter sous sa responsabilité, mais l’acheteur peut imposer que certaines tâches essentielles soient exécutées directement par le titulaire (article L2193-3)
La sous-traitance doit par ailleurs être déclarée et agréée par l’acheteur public.
Des restrictions possibles mais encadrées
Le Gouvernement rappelle que les acheteurs publics peuvent restreindre la sous-traitance lorsque l’objet du marché le justifie. Ils peuvent notamment :
- interdire la sous-traitance de certaines prestations
- exiger l’exécution directe de tâches essentielles
- contrôler l’agrément des sous-traitants.
Ces limitations doivent toutefois rester proportionnées.
Une limite générale juridiquement risquée
La réponse ministérielle souligne qu’une limitation uniforme du nombre de rangs de sous-traitance dans tous les marchés du BTP serait juridiquement fragile.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a déjà jugé illégale une réglementation italienne limitant la sous-traitance à 30 % du marché (CJUE, 26 septembre 2019), estimant que cette restriction allait au-delà de ce qui était nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi.
Une limitation générale pourrait donc porter atteinte à :
- la liberté d’entreprendre
- la liberté contractuelle
- les principes européens de concurrence.
En synthèse le droit actuel permet d’encadrer la sous-traitance dans les marchés publics, mais il n’autorise pas facilement des limitations générales et automatiques. Les acheteurs publics peuvent imposer des restrictions ciblées lorsqu’elles sont justifiées par l’objet du marché. En revanche, fixer par la loi un nombre maximal de rangs de sous-traitance pour l’ensemble des marchés du BTP présenterait un risque d’incompatibilité avec le droit européen.
Source : QE n° 06775 de M. Jean Hingray, JO Sénat du 20/11/2025 - Dérives constatées dans le recours excessif à la sous-traitance en cascade dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
Textes
Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
Code de la commande publique, article L.2193-2 (la sous-traitance ne peut porter que sur une partie des prestations du marché).
Code de la commande publique, article L.2193-3 (le titulaire peut sous-traiter sous sa responsabilité ; l’acheteur peut imposer l’exécution directe de certaines tâches essentielles).
Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques.
CJUE, 26 septembre 2019, aff. C-63/18, Vitali SpA (illégalité d’une limitation générale de la sous-traitance à 30 % du marché).
Jurisprudence
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Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale
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Voir également
Actualités
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(c) F. Makowski - Formateur et consultant en marchés publics pour entreprises et acheteurs publics - Ingénieur ENSEA et juriste en droit des contrats publics