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Appel d'offres restreint, AAPC et délai - Article 30

Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005

fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005

TITRE III - PASSATION DES MARCHÉS

Chapitre III - Définition et déroulement des différentes procédures formalisées de passation des marchés

Section 1 - Appel d’offres

Sous-section 2 - Appel d’offres restreint

Article 30 - (Appel d'offres restreint, AAPC et délai)

Le délai minimal de réception des candidatures, en réponse à un avis d’appel à concurrence, est de trente-sept jours, à compter de la date d’envoi de l’avis, ou de trente jours si l’avis a été envoyé par voie électronique ou télécopie.

En cas d’urgence ne résultant pas du fait du pouvoir adjudicateur, ce délai peut être ramené à quinze jours ou à dix jours si l’avis est envoyé par voie électronique ou télécopie.

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