Prestations > Formations > Pratique du chapitre VII du CCAG-FCS

Une des principale difficultés des marchés d'informatique concerne l'application du chapitre VII du CCAGFCS. Ce dernier concerne les clauses spécifiques à la matière et présente des difficultés d'application et parfois d'interprétation nombreuses.
1 - Tout d'abord les CCAG sont rédigés d'une manière assez particulière laissant ainsi les parties prévoir des aménagements ; si le rédacteur n'y prend pas garde certaines clauses s'appliquent par défaut. Ceci est évidemment à l'avantage de la partie qui en connait les finesses et les exploite.
2 - Il est d'autre part rare que l'administration respecte scrupuleusement les délais prévus par le CCAG la mettant ainsi en faute et engendrant donc une admission des prestations tacite.
3 - La gestion contractuelle des dispositions du marché ainsi que leur portée est rarement correctement appréhendée par les "petites collectivités" (on peut avancer un seuil de 100.000 habitants pour ce qui concerne les marchés d'informatique).

Voir en ce sens CAA Douai, 10 mai 2007, N° 06DA00353, Commune de Maromme c/ Société xxx (Responsabilité contractuelle - Imprudence d'une commune n’hésitant pas à signer un contrat dont les subtilités des clauses pouvaient être sujettes à interprétation).

La connaissance des CCAG et notamment pour ce qui concerne les clauses relatives à l'informatique est indispensable

Les principales définitions à connaître

La liste des pièces constitutives d’un marché et leur prévalence

L’importance des pièces contractuelles

Les modalités de règlement du marché

La garantie

Le chapitre VII du CCAG-FCS et les stipulations spéciales aux marchés d'informatique ou de bureautique

• Les marchés intéressés par le chapitre VII
• La documentation technique
• Les responsabilités
• Les progiciels
  - les progiciels visés
  - le concession du droit d'usage
  - la garantie et les défauts
  - le suivi des progiciels
• L’aménagement des locaux
• La livraison et la reprise du matériel
• L’installation et la mise en ordre de marche
  - l’installation
  - la définition de la mise en ordre de marche et ses conséquences
• Les pénalités pour retard
  - le mode de calcul
  - les dérogations éventuelles à prévoir selon la nature des prestations  
• Les opérations de vérification et l’admission
  - la vérification d’aptitude
  - la vérification de service régulier
  - l’admission
  - les rejets et leurs conséquences
• L’adjonction de matériels d'autre origine
• Le déplacement d'un matériel en location
• La maintenance du matériel
  - la différence entre la garantie et la maintenance
  - les prestations comprises
  - les prestations exclues
• La durée d'utilisation du matériel
• L’indisponibilité
  - les pénalités
  - l’indisponibilité du progiciel : définition et calcul
• La propriété industrielle et intellectuelle
  - les insuffisances des dispositions au regard du code de la propriété intellectuelle.
• La résiliation aux torts du titulaire
• La disposition relative au règlement du prix d'achat
• La durée d'un marché de location ou de maintenance
  - les aménagements à apporter
• Le point de départ des rémunérations de location et de maintenance
  - cas de la location
  - cas de la maintenance
  Conformité des fournitures aux normes