Prestations > Formations > Marchés publics d'informatique

Le droit

• sources des marchés publics,
• cadre juridique applicable aux marchés publics d’informatique.

Les principales procédures utilisables

• marchés passés selon la procédure adaptée ,
• appel d’offres
• procédure de dialogue compétitif
• marchés négociés (dont maintenance des logiciels)
• autres procédures.

La préparation du marché

• conformité du câblage et des réseaux, certifications,
• recensement de l’existant, types d’informations à collecter,
• définition des besoins,
• choix du CCAG, 
• estimation financière (acquisition, maintenance, incidences sur la conception de l’acte d’engagement),
• préparation du calendrier prévisionnel, contraintes, allongement des délais lorsque nécessaire,
• choix de la procédure et contraintes,
• préparation de l’avis d’appel public à la concurrence (AAPC),

Le dossier de consultation des entreprises avec explication des : 

Clauses particulièrement sensibles en informatique

La liste suivante n'est pas exhaustive mais qu'elle constitue un minimum nécessitant une réflexion approfondie pour limiter les litiges à la réception des prestations.

• définition des termes employés dans le marché (CCAP),

• encadrement des pièces constitutives du marché (CCAP),

• forme du marché (allotissement, fractionnement : tranches, bons de commande), (CCAP),

• durée du marché (acquisition, maintenance), (CCAP),

• forme des prix (CCAP),

• types d’obligations à prévoir dont les obligations de moyens ou de résultats,  (acte d’engagement, CCAP),

• pénalités à la livraison et pour les indisponibilités en maintenance, (CCAP, contrat de maintenance),

• encadrement des possibilités de résiliation par le titulaire (CCAP, contrat de maintenance),

• recensement des contraintes techniques, organisationnelles, ...  (CCTP),

• reprise des données existantes, contraintes et précautions, (CCTP),

• encadrement des temps de réponse (CCTP), difficultés et propositions envisageables,

• modalités relatives aux formations (CCTP),

• évolution des matériels informatiques à la livraison (CCAP),

• évolutions des systèmes d’exploitation, SGBD, réglementation, … (contrat de maintenance),

• dérogations aux documents généraux (CCAP),

• clauses relatives à la cession des droits pour les logiciels,

• clauses relatives aux opérations de vérification (CCAGFCS) ou aux réceptions (CCAGPI),

• modalités de règlement et phasage.

Principaux documents constitutifs du dossier de consultation des entreprises

• Règlement de consultation avec notamment

les critères de choix des offres,

l’organisation, lorsque nécessaire, des visites des sites par les candidats (formalisme, modalités, erreurs à éviter, …)

• Acte d’engagement

• Pièces relatives aux prix :

• Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF),

  • Bordereau des Prix Unitaires (BPU),

  • Détail Quantitatif Estimatif (DQE).

Cahiers des charges

• CCAP
• CCTP et documents à annexer
• Contrat de maintenance
  Le contrat de maintenance est un contrat essentiel en informatique, il a intérêt à être écrit par l’acheteur et être intégré au marché. Présentation des contraintes et possibilités liées à cette méthode.

• Différences entre garantie et maintenance.

• Types de maintenance envisageables. Clauses sensibles.

• Délais d’intervention et de réparation. Notion de durée maximale d’indisponibilité.

• CCAG dont le CCAGFCS avec son chapitre VII
• Questionnaire technique et fonctionnel détaillé
• Il fait office de cadre de réponse et permet d’évaluer précisément le contenu des offres.

• Il doit faire l’objet d’un mode d’emploi très précis.

• Il est particulièrement important pour évaluer les fonctionnalités des logiciels et l’étendue des prestations offertes par les candidats.

Principales erreurs à éviter

• contraintes relatives aux marchés négociés passés « sans publicité préalable et sans mise en concurrence »

• lors du lancement de la procédure (AAPC, respect des seuils et des délais, « saucissonnage », contacts avec les candidats, …),

• lors de la rédaction du Dossier de Consultation des Entreprises (Indication de marques, …)

• lors du déroulement de la procédure (démonstrations dans les appels d’offres,  …)

• lors de l’analyse des offres (non-respect des critères de choix, modification des offres, non-conformité des offres, …)

La pratique : analyse critique d’un marché existant

L’analyse des réponses des candidats et l’évaluation des offres pour présentation en CAO

• conformité des offres,

• utilisation des critères énoncés au règlement de consultation,

• préparation des précisions et compléments qui peuvent être demandés aux candidats pour « préciser ou de compléter la teneur de leur offre ». Formes et contraintes réglementaires.

• comment rédiger le rapport d’analyse des offres pour le présenter en commission d’appel d’offres ?

Les travaux post-CAO

• mise au point éventuelle du marché, limites,

• un point important souvent négligé : documents à annexer à l’acte d’engagement, hiérarchie,

• rédaction du rapport de présentation (Art. 79 du code des marchés publics) pour les marchés et accords-cadres passés selon une des procédures formalisées

L’exécution du marché et l’établissement des procès verbaux

Exemple des marchés visant le CCAGFCS ou CCAGTIC :

• mise en ordre de marche,
• vérification d’aptitude,
• vérification de service régulier,
• admission (CCAGFCS) et réception (CCAGTIC) des prestations