Achats courants dans les marchés publics

Achats courants

Actuellement, l’expression « achats courants » doit être comprise comme une notion pratique ou opérationnelle désignant des achats récurrents, usuels ou mutualisables. Elle ne constitue plus une catégorie juridique autonome issue du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009, ce décret étant abrogé.

La définition réglementaire des achats courants issue du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du Service des achats de l’État est conservée ci-dessous uniquement à titre historique.

Depuis le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016, le Service des achats de l’État a été remplacé par la Direction des achats de l’État, ou DAE. La DAE définit la politique des achats de l’État, sous l’autorité du Premier ministre, à l’exception des achats de défense et de sécurité.

La DAE contribue également à la définition et à la mise en œuvre de la politique des achats des établissements publics de l’État et des organismes mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l’article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, dans le respect de leur autonomie.

En pratique, les achats courants peuvent relever de marchés de fournitures, de marchés de services, d’accords-cadres, de marchés à bons de commande, de marchés allotis ou d’achats mutualisés, selon la nature du besoin, son montant et les règles applicables du Code de la commande publique.

Achats courants au sens historique du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 [Historique]

 Constituaient des achats courants, pour l’application du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du Service des achats de l’État, les achats portant sur les besoins communs à plusieurs ministères et concernant les catégories suivantes.

 1° Les fournitures, mobiliers et matériels de bureau.

 2° Les matériels informatiques, les progiciels et services associés.

 3° Les matériels et les services de télécommunication.

 4° Les services de transports de biens et de personnes.

 5° L’entretien et les aménagements immobiliers, les maintenances d’installations techniques.

 6° Les véhicules non spécialisés, les carburants et lubrifiants.

 7° Les matériels et services d’impression, expéditions, affranchissements et routages.

 8° Les énergies et les fluides.

 9° Les services financiers, services d’assurances et services bancaires, à l’exception des services mentionnés au 5° de l’article 3 du code des marchés publics alors applicable.

 Cette liste pouvait être modifiée ou complétée par arrêté du ministre chargé du budget, pris après avis du comité d’orientation.

 Source interne Décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l’État.

 Texte officiel Décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l’État.

Abrogation du décret n° 2009-300 et création de la DAE

Le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la Direction des achats de l’État et relatif à la gouvernance des achats de l’État a abrogé le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009.

Décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 (Création de la Direction des achats de l’État) crée la Direction des achats de l’État et organise la gouvernance des achats de l’État.

Article 2 du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 (Missions de la Direction des achats de l’État) prévoit que la Direction des achats de l’État définit la politique des achats de l’État, sous l’autorité du Premier ministre et à l’exception des achats de défense et de sécurité. Elle s’assure de sa mise en œuvre après concertation avec les ministères.

Article 2 du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 prévoit également que la DAE contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique des achats des établissements publics de l’État et des organismes mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l’article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, dans le respect de leur autonomie.

Article 11 du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 (Abrogation du décret n° 2009-300 et remplacement des références au Service des achats de l’État) abroge le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 et prévoit que les références réglementaires au Service des achats de l’État et au directeur du Service des achats de l’État sont remplacées par des références à la Direction des achats de l’État et au directeur des achats de l’État.

Texte officiel Décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la Direction des achats de l’État.

Texte officiel Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Politique actuelle des achats de l’État

La politique actuelle des achats de l’État n’est plus structurée autour de la seule notion historique d’achats courants. Elle s’inscrit dans une politique d’achat interministérielle pilotée par la Direction des achats de l’État.

Les orientations stratégiques de la DAE portent notamment sur la performance économique de l’achat public, la performance environnementale et sociale, l’optimisation de l’impact économique des achats publics, l’accès des PME à la commande publique, l’innovation, la souveraineté et la professionnalisation de la fonction achat.

Les achats courants doivent être analysés au regard des obligations environnementales et sociales applicables à la commande publique, ainsi que du SPASER de l’État 2025-2027 pour les achats de l’État.

Source officielle DAE - Les orientations stratégiques.

Achats responsables de l’État

Les achats de l’État doivent intégrer les objectifs d’achat responsable lorsque les textes applicables ou la stratégie d’achat de l’État l’imposent. Cette approche concerne notamment les dimensions environnementales, sociales, économiques et d’accès des PME à la commande publique.

Le SPASER de l’État 2025-2027, schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables, constitue un document stratégique de référence pour les achats responsables de l’État.

Source officielle DAE - Les achats responsables.

Source officielle DAE - SPASER de l’État 2025-2027.

Plateforme des achats de l’État

Les entreprises peuvent consulter les consultations de l’État sur PLACE, la plateforme des achats de l’État. PLACE est la plateforme de dématérialisation des procédures de marchés de l’État et de ses établissements publics.

Source officielle DAE - PLACE, la plateforme des achats de l’État.

Qualification juridique des achats courants dans les marchés publics

En 2026, la qualification juridique d’un achat ne dépend pas de la catégorie historique des achats courants au sens du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009. Elle dépend principalement de la nature du marché, de son objet, du montant estimé du besoin, des règles de publicité et de mise en concurrence et des dispositions applicables du Code de la commande publique.

Les achats courants peuvent ainsi correspondre à différentes catégories ou techniques d’achat.

• des marchés de fournitures ;
• des marchés de services ;
• des prestations de services ;
• des accords-cadres à bons de commande ;
• des marchés publics allotis ;
• des achats mutualisés ;
• des marchés intégrant des considérations environnementales ou sociales.

L’acheteur doit notamment définir précisément son besoin, choisir la procédure adaptée au montant et à l’objet de l’achat, respecter les obligations de publicité et de mise en concurrence, éviter le fractionnement irrégulier des achats et intégrer les obligations environnementales et sociales applicables.

Voir également

achats courants, marchés de fournitures courantes, marché public, prestations de services, marchés de services, marchés de fournitures, marchés de prestations intellectuelles, marchés industriels, marchés de travaux, marchés complémentaires, prestataire de services, accord cadre

Actualités

[Historique] Création du service des achats de l’État par décret. Le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l’État a ensuite été abrogé par le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016.

Le Service des achats de l’État a été remplacé par la Direction des achats de l’État par le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016. La politique actuelle des achats de l’État relève de la DAE.

Textes

[Historique] Décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 (Création du Service des achats de l’État et définition historique des achats courants). Texte officiel Décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 sur Légifrance.

Décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 (Création de la Direction des achats de l’État et gouvernance des achats de l’État).

Article 2 du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 (Missions de la Direction des achats de l’État).

Article 11 du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 (Abrogation du décret n° 2009-300 et remplacement des références au Service des achats de l’État).

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion budgétaire et comptable publique, organismes mentionnés par le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016).

Circulaire du 19 juillet 2016 (Application du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la Direction des achats de l’État).

MAJ 2026