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Difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait et indemnisation

Difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait et indemnisation

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en oeuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics (Conseil d'Etat, 12 novembre 2015, n° 384716, Société Tonin, Mentionné aux tables du recueil Lebon).

Voir également

prix forfaitaire, prix, prix dans les marchés publics, montant, prix de règlement, prix définitif, prix provisoire, prix unitaire, prix ferme, prix actualisable, prix ajustable, prix révisable, unité d'oeuvre, DQE, BPU, DPGF,

Clauses sensibles dans les marchés publics d'informatique

Jurisprudence

CAA Nantes, 21 juin 2019, n° 17NT02678, société d'architecture Berthelot + Leray et la société Nox Ingénierie (La passation d'un avenant n'est pas requise pour le titulaire d’un contrat de maîtrise d’oeuvre. Le maitre d'oeuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l’ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu’il en escompte, et seules une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l’ouvrage peuvent donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération).

Conseil d’Etat, 6 janvier 2016, n° 383245, Eiffage Construction Alsace Franche-Comté et société Campenon Bernard Franche-Comté (Difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait non imputables à une faute du maître d’ouvrage).

Conseil d'Etat, 12 novembre 2015, n° 384716, Société Tonin, Mentionné aux tables du recueil Lebon.

Conseil d’Etat, 1 juillet 2015, n° 383613, Régie des eaux du Canal de Belletrud (Indemnisation du sous-traitant en cas de sujétions imprévues et montant à prendre en compte. Il convient de comparer le montant des dépenses résultant de ces sujétions au montant total du marché et non au montant de la partie sous-traitée).

Conseil d'Etat, 5 juin 2013, n° 352917, Région Haute-Normandie / Sté JPV Bâtiment, Mentionné au tables du recueil Lebon.

CAA Nancy, 5 avril 2007, n° 06NC00660, Société Philippe Bâtiment c/ Ville de Metz (Responsabilité des constructeurs, marché à prix forfaitaire et travaux indispensables).

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