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Garantie à première demande

La garantie à première demande est une garantie qui, souscrite par un donneur d’ordre - le titulaire du marché - au profit d’un bénéficiaire - l’administration - doit être exécutée par le garant - établissement bancaire -, dès lors que le bénéficiaire décide de l’appeler.

A la différence de la caution, le garant ne s’engage pas à payer l’intégralité de la dette du titulaire du marché.
Par ailleurs, toujours à la différence de la caution, il ne peut opposer aucune exception tirée du contrat de base pour s’exonérer de son obligation de paiement, sauf cas de fraude ou d’abus manifeste.

La garantie à première demande et la caution personnelle et solidaire d’un marché public doivent être conformes aux modèles annexés à l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire - NOR: ECOM1830225A. Annexe 13 du code de la commande publique (articles R. 2191-36 et R. 2391-25 du code de la commande publique).

Modèle de GARANTIE À PREMIÈRE DEMANDE

(Remplaçant la retenue de garantie en application des articles R. 2191-36 et R. 2391-25 du code de la commande publique)

A. - Identification de la personne publique qui passe le marché, du titulaire du marché et de la personne qui apporte sa garantie

Personne publique qui passe le marché (nom, adresse, direction, sous-direction, bureau, télécopie, téléphone, courriel) :

Titulaire du marché (dénomination et adresse) :

Organisme apportant sa garantie (dénomination et adresse) :

Objet du marché :

Numéro et date du marché :

Date (indicative) prévue pour la réception :

Montant garanti (qui ne peut être supérieur à celui de la retenue de garantie (1) que la présente garantie remplace) :

Le présent engagement correspond (2) :

□ A la garantie du marché de base ;

□ A un complément de garantie au titre de l’avenant n°

B. - Engagement

Je m’engage à payer à première demande, dans la limite du montant garanti, les sommes que la personne publique pourrait demander pour couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées pendant le délai de garantie du marché.

Le paiement interviendra dans un délai de quinze jours à compter de la réception par mes services d’un dossier comportant la photocopie des pièces suivantes :

1. Si l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire : jugement prononçant la liquidation judiciaire ou prononçant le redressement judiciaire et ne permettant pas à l’entreprise de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées pendant le délai de garantie du marché.

2. Autres cas :

- mise en demeure au titulaire d’exécuter les travaux ou services ou de livrer les fournitures, ou références de l’article du marché dispensant la personne publique de cette mise en demeure ;

- certificat administratif indiquant que les travaux ou services n’ont pas été exécutés ou les fournitures livrées malgré l’expiration du délai fixé dans la mise en demeure ;

- décision de mise en régie ou d’exécution aux frais et risques des travaux ou services ou des livraisons des fournitures concernés.

3. Pièce à fournir dans les cas 1 et 2 : certificat administratif indiquant le montant estimé, du fait des réserves formulées, du surcoût d’achèvement des travaux ou services ou des livraisons de fournitures.

Le montant qui me sera réclamé ne pourra être supérieur au montant indiqué dans le certificat administratif sans pouvoir dépasser le montant garanti. Je procéderai au paiement dès lors que j’aurai reçu l’ensemble des pièces énumérées ci-dessus sans soulever aucune contestation quant à leur contenu.

Les sommes payées resteront acquises à la personne publique quel que soit le motif d’inexécution des travaux ou services ou des livraisons des fournitures, même en cas de force majeure, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du titulaire, mon engagement étant autonome par rapport aux éventuelles dettes de ce dernier.

La présente garantie prendra fin dans les conditions prévues à l’article R. 2191-42 et R. 2391-25 du code de la commande publique.

Par ailleurs, je certifie avoir été agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionnée à l’article L. 612-1 du code monétaire et financier.

Le droit français est seul applicable au présent engagement ; les tribunaux français sont seuls compétents.

A, le

Signature du représentant de l’organisme apportant sa garantie

Garantie à première demande au sens du CMP 200-2016

La garantie à première demande et la caution personnelle et solidaire d’un marché public doivent être conformes aux modèles annexés à l’Arrêté du 3 janvier 2005 pris en application de l'article 102 du code des marchés publics et fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire. L'arrêté précédent (Arrêté du 5 septembre 2002 pris pour l'application de l'article 100, alinéa 2, du code des marchés publics) n'est plus applicable.

La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d'accord, par une caution personnelle et solidaire

(Source : Art. 100 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé]).

Voir également

garantie à première demande, retenue de garantie, caution personnelle et solidaire, garanties financières,

Art. 99 du code des marchés publics 2004 [abrogé],

Arrêté du 3 janvier 2005 pris en application de l'article 102 du code des marchés publics et fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire

Textes

Décret n° 2008-206 du 29 février 2008 modifiant le code des marchés publics NOR: ECEM0755858D

Arrêté du 29 février 2008 modifiant l’arrêté du 3 janvier 2005 pris en application de l’article 102 du code des marchés publics et fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire

Arrêté du 3 janvier 2005 pris en application de l'article 102 du code des marchés publics et fixant les modèles
de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire modifié par l'arrêté du 28 août 2006 portant diverses dispositions relatives aux textes d’application du code des marchés publics

Arrêté du 28 août 2006 portant diverses dispositions relatives aux textes d’application du code des marchés publics

Formulaires

Formulaire du MINEFE - Garantie à première demande remplacant la retenue de garantie NOTI-3

Formulaire du MINEFE - Caution personnelle et solidaire remplacant la retenue de garantie NOTI-4 (Formulaire utilisable lorsque le marché prévoit le versement d'une avance qu'elle est couverte par une garantie à première demande)

Fiches de la DAJ de Bercy

Fiche DAJ - Les garanties financières 2019.

 

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