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Arrêté du 29 février 2008 modifiant l’arrêté du 3 janvier 2005 pris en application de l’article 102 du code des marchés publics et fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire
NOR: ECEM0771112A

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018229219

La ministre de l’économie, des finances et de l’emploi,

Vu le code des marchés publics, notamment son article 102 ;

Vu l’arrêté du 3 janvier 2005 pris en application de l’article 100 du code des marchés publics et fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire, modifié par l’arrêté du 28 août 2006 portant diverses dispositions relatives aux textes d’application du code des marchés publics,

Arrête :

Article 1

Dans la rubrique « B. ― Engagement » des annexes de l’arrêté du 3 janvier 2005 susvisé, après les mots : « code monétaire et financier », sont insérés les mots : « ou par le comité des entreprises d’assurance mentionné à l’article L. 413-1 du code des assurances».

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 février 2008.

Christine Lagarde

Textes

Décret n° 2008-206 du 29 février 2008 modifiant le code des marchés publics NOR: ECEM0755858D

Arrêté du 29 février 2008 modifiant l’arrêté du 3 janvier 2005 pris en application de l’article 102 du code des marchés publics et fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire

Arrêté du 3 janvier 2005 pris en application de l'article 102 du code des marchés publics et fixant les modèles
de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire modifié par l'arrêté du 28 août 2006 portant diverses dispositions relatives aux textes d’application du code des marchés publics

Arrêté du 28 août 2006 portant diverses dispositions relatives aux textes d’application du code des marchés publics

Formulaires

Formulaire du MINEFE - Garantie à première demande remplaçant la retenue de garantie NOTI-3

Formulaire du MINEFE - Caution personnelle et solidaire remplaçant la retenue de garantie NOTI-4 (Formulaire utilisable lorsque le marché prévoit le versement d'une avance qu'elle est couverte par une garantie à première demande).

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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