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Procédures applicables aux marchés des pouvoirs adjudicateurs en 2026

Ce tableau présente les procédures applicables aux marchés publics des pouvoirs adjudicateurs depuis le 1er janvier 2026 : marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables, procédure adaptée et procédures formalisées selon les seuils du Code de la commande publique.

Pour les tableaux officiels actualisés, voir également : Conseil aux acheteurs - Tableaux (site du ministère de l'économie - DAJ).

Procédures applicables aux marchés des pouvoirs adjudicateurs

TRAVAUX	Moins de 100 000 € HT	De 100 000 € HT à moins de 5 404 000 € HT	À partir de 5 404 000 € HT
Marchés de travaux	Marché pouvant être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables, dans les conditions de l'article R2122-8 du CCP. L’acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.	Procédure adaptée, dans les conditions de l'article R2123-1 du CCP. L’acheteur détermine librement les modalités de la procédure en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d’y répondre et des circonstances de l’achat.	Procédure formalisée, conformément à l'article L2124-1 du CCP. Procédures applicables : appel d’offres, ouvert ou restreint, selon l'article L2124-2 du CCP et Article R2124-2 du CCP ; procédure avec négociation, dans les cas prévus par l'article L2124-3 du CCP et l'article R2124-3 du CCP ; dialogue compétitif, dans les cas prévus par l'article L2124-4 du CCP et l'article R2124-5 du CCP.
FOURNITURES ET SERVICES	Moins de 60 000 € HT	De 60 000 € HT aux seuils européens	À partir des seuils européens
Marchés de fournitures et marchés de services	Marché pouvant être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables, dans les conditions de l'article R2122-8 du CCP. Le seuil de 60 000 € HT pour les fournitures et services est applicable depuis le 1er avril 2026.	Procédure adaptée, dans les conditions de l'article R2123-1 du CCP. La procédure adaptée s’applique jusqu’aux seuils européens de procédure formalisée : 140 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autorités publiques centrales ; 216 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs.	Procédure formalisée à partir des seuils européens applicables, conformément à l'article L2124-1 du CCP. Procédures applicables : appel d’offres, ouvert ou restreint ; procédure avec négociation, dans les cas prévus par le code de la commande publique ; dialogue compétitif, dans les cas prévus par le code de la commande publique.
Services sociaux et autres services spécifiques	Les marchés de services sociaux et autres services spécifiques relèvent de règles particulières de publicité et de procédure. Ils peuvent notamment être passés selon une procédure adaptée en application de l'article R2123-1 du CCP, sous réserve des règles spécifiques de publicité prévues par le code de la commande publique.

Les seuils européens de procédure formalisée applicables en 2026-2027 sont fixés par l’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique, NOR : ECOM2600976V, publié au JORF n°0010 du 13 janvier 2026, texte n°69.

Pour les pouvoirs adjudicateurs, les principaux seuils sont :

• 140 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des autorités publiques centrales ;
• 216 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs ;
• 5 404 000 € HT pour les marchés publics de travaux.

Pour les marchés de fournitures des autorités publiques centrales dans le domaine de la défense, lorsque les produits ne figurent pas à l’annexe 4 de l’appendice I de l’offre de l’Union européenne au titre de l’accord sur les marchés publics, le seuil est de 216 000 € HT.

Les seuils nationaux de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables ne doivent pas être confondus avec les seuils européens de procédure formalisée. En 2026, ils sont fixés par l'article R2122-8 du CCP à 60 000 € HT pour les fournitures et services et à 100 000 € HT pour les travaux.

Pour les lots d’un marché alloti, l'article R2123-1 permet le recours à une procédure adaptée pour certains petits lots dont le montant est inférieur à 80 000 € HT pour les fournitures ou services et à 1 000 000 € HT pour les travaux, sous réserve que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Textes applicables

Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique - NOR : ECOM2600976V (JORF n°0010 du 13 janvier 2026, texte n°69 / annexe n° 2 du code de la commande publique).

Article R2122-8 du CCP [Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables en raison du montant du besoin].

Article R2123-1du CCP  [Marchés passés selon une procédure adaptée].

Article L2124-1 du CCP [Marchés passés selon une procédure formalisée].

Article L2124-2 du CCP [Appel d’offres].

Article L2124-3 du CCP [Procédure avec négociation].

Article L2124-4 du CCP [Dialogue compétitif].

MAJ 09/05/26