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Procédures applicables aux marchés de l'Etat et de ses établissements publics et aux marchés des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé (Tableaux applicables jusqu'au 31/03/16 - Voir les seuils des nouveaux tableaux)

Procédures applicables aux marchés de l'Etat et de ses établissements publics (1)  (*)

TRAVAUX moins de 25 000 € 25 000 € à 5 225 000 € plus de 5 225 000 € HT
Marchés de travaux   Procédure adaptée

Procédures applicables :  

FOURNITURES SERVICES moins de 25 000 € 25 000 € à 135 000 € plus de 135 000 €
Marchés de fournitures
et services
(Article 29 du CMP)
  Procédure adaptée

Procédures applicables :  

  • appel d’offres ouvert ou restreint, article 33 du CMP
  • procédures négociées, article 35 du CMP
  • dialogue compétitif, article 36 du CMP
  • concours, article 38 du CMP
  • système d’acquisition dynamique, article 78 du CMP
    (uniquement pour fournitures courantes)
Services
(Article 30 du CMP)
Procédure adaptée
Procédures applicables aux marchés des collectivités territoriales, des EPL et des EPS (2)
Etablissements publics locaux (EPL) - Etablissements publics de santé (EPS)
TRAVAUX moins de 25 000 € 25 000 € à 5 225 000 € plus de 5 225 000 €
    Procédure adaptée

Procédures applicables :  

  • appel d’offres ouvert ou restreint, article 33 du CMP
  • procédures négociées, article 35 du CMP
  • dialogue compétitif, article 36 du CMP
  • conception–réalisation, article 37 du CMP
  • concours, article 38 du CMP
FOURNITURES SERVICES moins de 25 000 € 25 000 € à 209 000 € plus de 209 000 €
Marchés de fournitures
et services
(Article 29 du CMP)
  Procédure adaptée

Procédures applicables :  

  • appel d’offres ouvert ou restreint, article 33 du CMP
  • procédures négociées, article 35 du CMP
  • dialogue compétitif, article 36 du CMP
  • concours, article 38 du CMP
  • système d’acquisition dynamique, article 78 du CMP
    (uniquement pour fournitures courantes)
Services
(Article 30 du CMP)
Procédure adaptée

(1) Autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial

(2) Les établissements publics de santé sont, conformément à l’article 8 de la Loi n° 2009-879 du 21/07/2009 (modifiant l’article L. 6141-1 du code de la santé publique), considérés comme des établissements publics de l’État. Néanmoins, l’article 2 du décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 précise que ces établissements restent soumis aux seuils de procédure applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux.

(*) Les seuils de publicité et de mise en concurrence sont passé à 25.000 € HT au 01/10/15

Source : DAJ du ministère de l'économie

http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/tableaux/etat-procedures.pdf

http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/tableaux/ct-procedures.pdf

MAJ 22/09/15

(c) F. Makowski 2001/2019