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Commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement

(Les commissions spécialisées des marchés (CSM) ont été remplacées par la "Commission des marchés publics de l'Etat", voir le Décret n° 2004-1298 du 26 novembre 2004)

Rôle de la commission

La commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement est compétente pour examiner les matières suivantes :
- fournitures, fabrication et réalisation d'aéronefs, parties d'aéronefs et matériels d'aéronautique divers, missiles, lanceurs spatiaux, satellites, engins non destructifs ou destructifs ; de gros matériels d'équipement, machines-outils ; de matériels électriques, matériels de précision, matériels d'optique ; de matériels routiers, ferroviaires, navires et engins flottants, constructions navales ; de matériels d'armement terrestre, munitions et poudres ;
- composants, équipements et accessoires non électroniques des matériels précédents ;
- prestations de maintenance, de location et autres prestations de services relatives aux matériels précédents ;
- études, développements, assistance technique et autres prestations intellectuelles relatives aux domaines énumérés ci-dessus.

(Source : Art. 3, Arrêté du 3 avril 2002 fixant les attributions et les seuils de compétence des commissions spécialisées des marchés)

Seuils de compétence de la commission

Les seuils de compétence de la commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement sont les suivants :
- marchés de prestations intellectuelles et marchés de prestations de service dont la part de prestations intellectuelles excède 300 000 Euros hors taxes ;
- marchés de prestations de service : 1 000 000 Euros hors taxes ;
- marchés de fournitures : 2 000 000 Euros hors taxes.
En cas d'allotissement, le seuil de passage en commission doit être apprécié en prenant en compte le montant global de l'ensemble des lots.

(Source : Art. 4, Arrêté du 3 avril 2002 fixant les attributions et les seuils de compétence des commissions spécialisées des marchés)

Voir également :

- GPEM, CTM, CSM, CSMI, Commission des marchés publics de l'Etat, Arrêté du 3 avril 2002 fixant les attributions et les seuils de compétence des commissions spécialisées des marchés, CCMOSS,
- Commission des marchés de bâtiment et de génie civil,
- Commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement
- Commission des marchés d'électronique et de télécommunications,
- Commission des marchés d'informatique,
- Commission des marchés d'approvisionnements généraux,

(c) F. Makowski 2001/2019