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Commission des marchés de bâtiment et de génie civil

(Les commissions spécialisées des marchés (CSM) ont été remplacées par la "Commission des marchés publics de l'Etat", voir le Décret n° 2004-1298 du 26 novembre 2004)

Compétences de la commission

La commission des marchés de bâtiment et de génie civil est compétente pour examiner les matières suivantes :
- travaux d'infrastructure (voies de communication, ouvrages d'art, ports, digues, barrages, réseaux de transport de fluides, réseaux de drainage, dragages) ;
- travaux de bâtiment (construction, entretien, réhabilitation, réaménagement, maintenance) ;
- aménagement d'espaces verts, de terrains de sports ou de loisirs ;
- fournitures et installations annexes directement rattachées aux activités précédentes ;
- études, prestations de maîtrise d'oeuvre et autres prestations de services (notamment levés topographiques) relatives aux activités précédentes.

(Source : Art. 1er, Arrêté du 3 avril 2002 fixant les attributions et les seuils de compétence des commissions spécialisées des marchés)

Seuils de compétence de la commission

Les seuils de compétence de la commission des marchés de bâtiment et de génie civil sont les suivants :
- marchés de prestations intellectuelles dont marchés d'études et de maîtrise d'oeuvre : 200 000 Euros hors taxes ;
- marchés de fournitures : 1 300 000 Euros hors taxes ;
- marchés de travaux d'entretien, travaux de maintenance de bâtiment : 800 000 Euros hors taxes ;
- marchés de travaux de génie civil : 2 800 000 Euros hors taxes ;
- opérations de travaux de bâtiment : 2 800 000 Euros hors taxes.
Lorsque les travaux de construction, de réhabilitation ou de réaménagement d'un bâtiment sont répartis en lots faisant l'objet de marchés distincts, le montant prévisionnel de l'ensemble des marchés à passer doit être pris en compte pour apprécier si le seuil de compétence de la commission est atteint. Dans ce cas, seuls les projets de marchés de travaux de bâtiment d'un montant égal ou supérieur à 800 000 Euros hors taxes sont soumis à l'examen de la commission.

(Source : Art. 2, Arrêté du 3 avril 2002 fixant les attributions et les seuils de compétence des commissions spécialisées des marchés)

Voir également

- GPEM, CTM, CSM, CSMI, Commission des marchés publics de l'Etat, Arrêté du 3 avril 2002 fixant les attributions et les seuils de compétence des commissions spécialisées des marchés, CCMOSS,
- Commission des marchés de bâtiment et de génie civil,
- Commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement
- Commission des marchés d'électronique et de télécommunications,
- Commission des marchés d'informatique,
- Commission des marchés d'approvisionnements généraux,

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