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Arrêté du 5 septembre 2002 pris pour l'application de l'article 100, alinéa 2, du code des marchés publics [abrogé]

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOM0200576A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des marchés publics, et plus précisément son article 100, Arrête :

Article 1

La garantie à première demande et la caution personnelle et solidaire visées à l'article 100 du code des marchés publics doivent être conformes aux modèles joints en annexe.

Article 2

Le présent arrêté est applicable aux marchés dont la procédure de passation est lancée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

L'arrêté du 10 décembre 1993 fixant les modèles de garanties à première demande cesse d'être applicable selon les mêmes modalités.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 septembre 2002.

Francis Mer

A N N E X E
GARANTIE À PREMIÈRE DEMANDE

(application de l'article 100 du code des marchés publics)

A. - Identification de la personne morale de droit public, du titulaire du marché et de la personne qui apporte sa garantie

Ministère, collectivité territoriale ou établissement (nom, adresse, direction, sous-direction, bureau, télécopie, téléphone, mél.) :

Titulaire du marché (dénomination et adresse) :

Organisme apportant sa garantie (dénomination et adresse) :

Objet du marché :

Numéro et date du marché :

Date (indicative) prévue pour la réception :

Montant garanti :

Le présent engagement correspond (1) :

A la garantie du marché de base ;

A un complément de garantie au titre de l'avenant n°

B. - Engagement

Je m'engage à payer à première demande, dans la limite du montant garanti, les sommes que l'administration pourrait demander dans les cas suivants :

- soit parce que l'exécution du marché n'aura pas été menée à bien ;

- soit parce que le titulaire n'aura pas procédé aux échanges ou réparations demandées pendant le délai de garantie.

Le paiement interviendra dans un délai de quinze jours à compter de la réception par mes services d'un dossier comportant la photocopie des pièces suivantes :

1. Si l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire : jugement prononçant la liquidation judiciaire ou prononçant le redressement judiciaire et ne permettant pas à l'entreprise de poursuivre le marché ou décision de résiliation du marché par l'administration ;

2. Autres cas :

- mise en demeure au titulaire d'exécuter les travaux ou services ou de livrer les fournitures, ou références de l'article du marché dispensant l'administration de cette mise en demeure ;

- le cas échéant, certificat administratif indiquant que les travaux ou services n'ont pas été exécutés ou les fournitures livrées malgré l'expiration du délai fixé dans la mise en demeure ;

- décision de mise en régie ou d'exécution aux frais et risques des travaux ou services ou des livraisons des fournitures concernés, avec ou sans résiliation du marché ;

3. Pièce à fournir dans les cas 1 et 2 : certificat administratif indiquant le montant estimé du surcoût d'achèvement des travaux ou services ou des livraisons de fournitures.

Le montant qui me sera réclamé ne pourra être supérieur ni au montant indiqué dans le certificat administratif, ni au montant garanti. Je procéderai au paiement dès lors que j'aurais reçu l'ensemble des pièces énumérées ci-dessus sans soulever aucune contestation quant à leur contenu.

Les sommes payées resteront acquises à l'administration quel que soit le motif d'inexécution des travaux ou services ou des livraisons des fournitures, même en cas de force majeure, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du titulaire, mon engagement étant autonome par rapport aux éventuelles dettes de ce dernier.

La présente garantie prendra fin dans les conditions prévues à l'article 101 du code des marchés publics.

Par ailleurs, je certifie avoir été agréé par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou par le comité des établissements de crédit mentionné à l'article L612-1 du code monétaire et financier.

Le droit français est seul applicable au présent engagement ; les tribunaux français sont seuls compétents.

A , le

Signature du représentant
de l'organisme apportant sa garantie

 

CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE

(remplaçant la retenue de garantie (en application de l'article 100 du code des marchés publics)

A. - Identification de la personne morale de droit public qui passe le marché, du titulaire et de la personne qui apporte sa caution

Ministère, collectivité territoriale ou établissement (nom, adresse, direction, sous-direction, bureau, télécopie, téléphone, mél.) :

Titulaire du marché (dénomination et adresse) :

Organisme apportant sa caution (dénomination et adresse) :

Objet du marché :

Numéro et date du marché :

Date (indicative) prévue pour la réception :

Montant garanti :

Le présent engagement correspond (1) :

à la garantie du marché de base ;

à un complément de garantie au titre de l'avenant n°

B. - Engagement

Je me porte caution personnelle et solidaire du titulaire du marché, dans la limite du montant garanti, pour le versement des sommes dont il serait débiteur auprès de l'administration au titre des travaux ou services à exécuter ou des fournitures à livrer pendant le délai de garantie du marché.

Je m'engage à effectuer, sur ordre de l'administration ou de l'établissement, sans pouvoir différer le paiement ou soulever de contestation pour quelque motif que ce soit, jusqu'à concurrence de la somme garantie ci-dessus, le versement des sommes dont le titulaire serait débiteur.

Je certifie être agréé par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou par le comité des établissements de crédit mentionné à l'article L612-1 du code monétaire et financier.

Le présent engagement de caution prend fin, dans les conditions prévues à l'article 101 du code des marchés publics.
A , le

Signature du représentant
de l'organisme apportant sa caution

(1) Cocher la case concernée.