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CAA Lyon, 18 juillet 2007, n° 01LY00846, Société COLAS SUD-OUEST

Une clause du CCAP qui n'a pas été incorporée dans la liste des dispositions générales auxquelles il est dérogé est réputée non-écrite.

Texte

Cour administrative d’appel

N° 01LY00846

Inédit au recueil Lebon

lecture du mercredi 18 juillet 2007

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2001, présentée pour la SOCIETE COLAS SUD-OUEST dont le siège est avenue Charles Lindbergh, BP 42 à Mérignac cedex (33694), par la SCP Comolet-Mandin, avocat au barreau de Paris ;
La SOCIETE COLAS SUD-OUEST demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 990920 du 13 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 9 122 284,56 francs HT, outre intérêts à compter du 26 février 1998 et capitalisation, au titre du solde de rémunération du marché de travaux passé pour la réalisation de la déviation de la route nationale 7 à hauteur de Nevers ;
2°) de condamner l’Etat à lui verser ladite somme exprimée TTC après application d’un taux de TVA de 20,60 pour-cent, outre intérêts moratoires à compter du 26 février 1998, date d’effet de la réception de l’ouvrage, et capitalisation ;
3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 25 000 francs au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;
Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 16 mai 2007 :

[...]

Sur les conclusions indemnitaires de la requête :

En ce qui concerne les suppléments de rémunération :

S’agissant de la prime d’avance :

Considérant, en premier lieu, qu’en vertu de l’article 3 de l’acte d’engagement du marché de travaux conclu le 30 octobre 1996 entre l’Etat et la société COLAS SUD-OUEST pour le revêtement et les équipements en béton de la déviation de Nevers de la route nationale n° 7, le délai d’exécution décompté depuis la date fixée par les ordres de service prescrivant de commencer les travaux est de huit mois pour la tranche ferme et de douze mois pour la tranche conditionnelle sans que la simultanéité d’exécution des tranches aboutisse à un délai global inférieur à quinze mois ; que le début de réalisation de la tranche conditionnelle ayant été fixé au 16 juin 1997, moins de trois mois après le début des travaux de la tranche ferme lui-même fixé au 7 avril 1997, les deux tranches devaient être achevées quinze mois après cette date en application des stipulations sus analysées, soit le 7 juillet 1997 ; que la réception des travaux a pris effet le 26 février 1998 ; que, par suite, l’avance des travaux sur l’échéance contractuelle atteint cent trente et un jours calendaires ; qu’en revanche, ne saurait être intégré dans ce décompte le délai supplémentaire de quatorze jours prévu par le projet d’avenant du 15 décembre 1997, que la société requérante a refusé de signer et qui est inopposable aux parties ;
Considérant, en second lieu, qu’aux termes des dispositions alors codifiées à l’article 112 du code des marchés publics : « Les cahiers des charges déterminent les conditions dans lesquelles les marchés sont exécutés. Ils comprennent des documents généraux et des documents particuliers. / Les documents généraux sont : 1°) Les cahiers des clauses administratives générales qui fixent les dispositions administratives applicables à toute une catégorie de marchés ; (…) / Les documents particuliers sont : 1°) Les cahiers des clauses administratives particulières qui fixent les dispositions administratives propres à chaque marché . / Les documents particuliers comportent l’indication des articles des documents généraux auxquels ils dérogent éventuellement.» ; qu’aux termes de l’article 3.12 du cahier des clauses administratives générales « travaux » : « En cas de contradiction ou de différences entre les pièces constitutives du marché, ces pièces prévalent dans l’ordre où elles sont énumérées. / Toutefois, toute dérogation aux dispositions des cahier des clauses techniques particulières et du cahier des clauses administratives générales, qui n’est pas clairement définie et, en outre, récapitulée comme telle dans le dernier article du cahier des clauses administratives particulières est réputée non écrite. Ne constitue pas une dérogation aux cahier des clauses techniques générale ou au cahier des clauses administratives générales l’adoption, sur un point déterminé, de stipulations différentes de celles qu’indiquent ces cahiers lorsque, sur ce point, ceux-ci prévoient expressément la possibilité pour les marchés de contenir des stipulations différentes. » ;

Considérant qu’il résulte des dispositions précitées, d’une part, qu’une dérogation au cahier des clauses administratives générales s’entend de toute stipulation particulière qui, sur un objet donné, emporte des obligations différentes de celles que définit ledit cahier, sans qu’ait été prévue la faculté de les adapter ; d’autre part, que l’ordre de priorité institué par l’énumération des pièces annexées au marché ne permet de régler que les contradictions et différences non constitutives de dérogations ; qu’en revanche pour être opposables, les clauses dérogatoires doivent être récapitulées dans le dernier article du cahier des clauses administratives particulières ; que si l’article 112 du code des marchés publics n’a pas prescrit cette obligation à peine de nullité de la dérogation, cette sanction est expressément prévue par l’article 3.12 du cahier des clauses administratives générales « travaux » auquel l’article 10 du cahier des clauses administratives particulières du marché ne déroge pas ;

Considérant que l’article 4.3.2 du cahier des clauses administratives particulières gratifie d’une prime journalière de 50 000 francs l’achèvement anticipé des travaux, dans la limite de soixante jours ; qu’en ce qu’il plafonne le nombre de jours susceptibles d’entrer dans la liquidation de la somme allouée de ce chef à l’entreprise, il déroge à l’article 20.5 du cahier des clauses administratives générales qui stipule sans réserver l’hypothèse d’adaptations propres à chaque marché : « Le montant (…) des primes n’est pas plafonné » ; que n’ayant pas été incorporée par l’article 10 du cahier des clauses administratives particulières dans la liste des dispositions générales auxquelles il est dérogé, la clause emportant plafonnement de la prime d’avance est réputée non écrite ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la requérante est fondée à soutenir que c’est à tort que le Tribunal a rejeté sa demande de paiement d’une prime liquidée sur un nombre de jours supérieur à soixante ; qu’il y a lieu de réformer sur ce point le jugement attaqué et de réintégrer dans le solde de rémunération du marché la somme de 3 550 000 francs HT, correspondant à tarif journalier appliqué sur une période de soixante et onze jours ;

S’agissant de la mise en oeuvre de quantités de béton supplémentaires pour l’installation des glissières et des dispositifs de retenue :

Considérant qu’aux termes de l’article 10.1 du cahier des clauses administratives générales : « Les prix sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l’exécution des travaux (…) A l’exception des seules sujétions mentionnées dans le marché comme n’étant pas couvertes par le prix, ceux-ci sont réputés tenir compte de toutes les sujétions d’exécution des travaux qui sont normalement prévisibles (…) » ;
Considérant que les rubriques C 613 à C 617 du bordereau des prix unitaires rémunèrent au mètre linéaire la pose de glissières en béton dont les caractéristiques géométriques sont définies par les plans d’ouvrages types annexés au dossier de consultation des entreprises ; qu’il ressort de l’examen de ces documents graphiques que la hauteur contractuelle de 80 cm exigée pour les sections de glissières devait être mesurée à partir de la cote de la couche de finition ; que, par suite, la mise en oeuvre d’une quantité de béton destinée à rehausser ces équipements implantés par erreur par le sous-traitant de l’entreprise au niveau de l’avant-dernière couche d’enrobé, quoiqu’elle corresponde à une dépense nécessaire au respect des prescriptions contractuelles, était normalement prévisible au sens des dispositions précitées ; que ladite dépense, estimée à 87 811,93 francs HT, doit être regardée comme comprise dans les prix unitaires du marché et ne saurait donner lieu, ainsi que l’a jugé le Tribunal, à rémunération supplémentaire ;

S’agissant de l’aménagement de l’aire de desserte ferroviaire du chantier :

Considérant qu’aux termes de l’article 3.2.3.1 du cahier des clauses techniques particulières : « L’entrepreneur a notamment à sa charge : - la réalisation des voies de circulation et parkings et les aménagements complémentaires des plates-formes (stockage et fabrication, déchargement) qui sont nécessaires, - la réalisation de l’assainissement particulier des plates formes, - les éclairages de l’embranchement ferroviaire et de sa plate forme de déchargement (selon le schéma joint au présent dossier), et de la plate-forme de stockage et de fabrication (…) » ; que ces prestations sont rémunérées à prix forfaitaire par la rubrique A001 du bordereau des prix ;
Considérant que les seules prestations dont les stipulations précitées limitent la quantité et la nature intéressent les éclairages de la desserte ferroviaire, lesquels ne pouvaient être réalisés qu’en exécution du plan joint au dossier de consultation des entreprises ; que le marché n’en déterminant pas la consistance, la SOCIETE COLAS SUD-OUEST s’est obligée à réaliser aux conditions de prix de la rubrique A001 les autres aménagements de la plate-forme conformément aux nécessités des règles de l’art ; que dès lors qu’elle ne conteste pas l’utilité technique des prescriptions de l’ordre de service n° 1303 notifié le 7 mars 1997, la mise en oeuvre de matériaux d’apport et d’enrobé dans les conditions qui lui ont été indiquées à cette occasion pour l’aire de déchargement est comprise dans les limites du forfait et ne saurait donner lieu, ainsi que l’a relevé le Tribunal, à rémunération supplémentaire ;

S’agissant des plus-values résultant de l’exécution simultanée de plusieurs ouvrages :

Considérant que si l’article 3-3.1 du cahier des clauses administratives particulières attire l’attention du titulaire sur les risques de perturbations sur le déroulement du chantier susceptibles de résulter de l’achèvement des travaux de déplacement de réseaux, ladite stipulation ne lui garantit nullement une exclusivité d’ intervention sur les emprises du chantier ; que, par suite et en en tout état de cause, les difficultés ponctuelles d’accès au site et le surenchérissement des matériaux provoqués par les demandes simultanées d’approvisionnement émanant d’entreprises travaillant sur l’ouvrage en même temps que la SOCIETE COLAS SUD-OUEST ne sauraient donner lieu à indemnisation au titre de la responsabilité contractuelle du maître de l’ouvrage ;

S’agissant des terrassements réalisés pour la mise en oeuvre des caniveaux à fente :

Considérant qu’aux termes des dispositions alors codifiées à l’article 78 du code des marchés publics : «Les prix des prestations faisant l’objet d’un marché sont soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées et exécutées soit des prix forfaitaires. (…) » ; qu’aux termes de l’article 10-3 du cahier des clauses administratives générales : « 10-31 - Les prix sont détaillés au moyen (…) de sous-détails de prix unitaires. 10-33 - Le sous-détail d’un prix unitaire donne le contenu du prix (…) » ; qu’il résulte de ces dispositions que le titulaire d’un marché à prix unitaires n’est tenu de réaliser aux conditions de rémunération contractuelles que les prestations décrites, en nature et en quantité, par le bordereau des prix annexé à l’acte d’engagement ; qu’en revanche, doivent donner lieu à rémunération supplémentaire les travaux nécessaires à la bonne exécution de l’ouvrage, que ne prévoirait pas ledit document ;
Considérant que les rubriques C 609 et C 610 du bordereau des prix unitaires se bornent à rémunérer au mètre linéaire la fabrication et la pose de caniveaux en béton de 300 mm et de 400 mm ; que si le chapitre 111 de l’article 2 du cahier des clauses techniques particulières oblige, de manière générale, le titulaire à réaliser les fouilles préalables à l’installation des ouvrages d’assainissement, aucune rubrique du bordereau ne rémunère les affouillement préalables à l’enfouissement de ces équipements sous le terre plain ou les accotements de la voie ; que dès lors qu’une telle prestation était nécessaire à la livraison d’un ouvrage conforme aux spécifications du marché, le Tribunal ne pouvait en refuser la rémunération au seul motif que l’entreprise a préféré employer la technique des coffrages glissants plutôt que celle des caniveaux préfabriqués qui ne l’aurait pas, en tout état de cause, dispensée de réaliser des affouillements ;
Considérant que le ministre de l’équipement, des transports et du logement ne conteste pas l’évaluation de cette prestation, exécutée sur 9330 mètres linéaires au prix unitaire de 57,50 francs HT ; qu’il y a lieu, en conséquence, de réformer le jugement attaqué et de condamner l’Etat à verser à la société COLAS SUD-OUEST la somme de 536 475 francs HT ;

S’agissant du terrassement des fossés triangulaires en béton :

Considérant que la rubrique C 601 du bordereau des prix rémunère au mètre linéaire « la préparation de l’assise (…), évacuation des matériaux excédentaires (…) » du fossé triangulaire en béton ;
Considérant que si la SOCIETE COLAS SUD-OUEST soutient avoir dû décaper les remblais jusqu’en pied de talus, elle n’établit ni que les caractéristiques de la couche de forme à traiter ne correspondait pas aux spécifications du cahier des clauses techniques particulières de son lot ni que le terrassier avait réalisé cette partie de l’ouvrage dans des conditions telles qu’une reprise du profil des remblais, étrangère aux prestations rémunérées par la rubrique C 601, aurait été nécessaire ; qu’elle n’est, par suite, pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal a rejeté sa demande de rémunération supplémentaire, alors même qu’il s’est fondé sur la nature des techniques mises en oeuvre ;

S’agissant de la finition des crêtes et pieds de talus :

Considérant que la demande de rémunération de mise en oeuvre de terre végétale pour la finition des crêtes et des pieds de talus ne se réfère à aucune stipulation du marché ; qu’au surplus, la réalité des malfaçons imputées au terrassier et qui auraient nécessité des prestations supplémentaires n’est pas établie ; que, par suite, la société requérante n’est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal a rejeté sa demande de rémunération supplémentaire ;

S’agissant des déblais supplémentaires :

Considérant qu’aux termes de l’article 13.33 du cahier des clauses administratives générales : « L’entrepreneur est lié par les indications figurant au projet de décompte final, sauf sur les points ayant fait l’objet des réserves antérieures de sa part (…) » ;
Considérant qu’il est constant que le projet de décompte final transmis au maître d’oeuvre le 13 mai 1998 ne porte pas sur l’indemnisation des déblais supplémentaires ; que la SOCIETE COLAS SUD-OUEST qui n’établit pas avoir émis une réserve antérieurement à l’établissement du solde du marché, est déchue de son droit à demander une rémunération de ce chef ; que, dès lors, elle n’est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal a rejeté la demande s’y rapportant ;

En ce qui concerne les réductions de rémunération :

S’agissant de la réfaction pratiquée pour défaut d’utilisation d’un alimentateur mobile :
Considérant qu’à supposer que les écritures de la SOCIETE COLAS SUD-OUEST puissent être interprétées comme tendant à contester la déchéance de son droit à remettre en cause le montant de la réfaction figurant au décompte général, que lui a opposée le Tribunal en se fondant sur l’article 41.7 du cahier des clauses administratives générales, il est constant que sa demande de révision de la retenue dans des proportions déterminées par le seul rendement journalier de l’alimentateur est dépourvue d’argumentation juridique ; que, par le motif invoqué, elle n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le jugement attaqué a rejeté sa demande ;

S’agissant de la pénalité pour absence d’intervention urgente :

Considérant que le c) de l’article 4.6.2.1 de l’annexe 2 au cahier des clauses administratives particulières permet à la personne responsable du marché d’infliger une pénalité de 10 000 F si le personnel d’astreinte de l’entreprise n’est pas intervenu pour rétablir le dispositif de sécurité du chantier et de ses abords dans le délai de trente minutes suivant le déclenchement de l’alerte par les agents de la direction départementale de l’équipement de la Nièvre ou les forces de l’ordre ; que la carence ne peut être constatée que s’il est établi que les préposés du titulaire, après avoir été mis en mesure d’intervenir, n’ont pas remédié à l’incident dans le délai contractuel ;
Considérant que la requérante soutient sans être démentie que ses préposés d’astreinte équipés de téléphones portables munis de la détection des tentatives d’appel et d’une messagerie vocale, n’ont, le 19 septembre 1997, relevé sur leurs appareils ni tentative d’appel du contrôleur de travaux de la direction départementale de l’équipement ni message vocal les ayant informé, vers 21h35, de la nécessité de remédier au dérangement de séparateurs en plastiques matérialisant un accès au chantier ; qu’en se bornant à se prévaloir de l’impossibilité de joindre instantanément les représentants de l’entreprise, alors que ceux-ci disposaient de trente minutes pour prendre les dispositions appropriées, la personne responsable du marché n’établit pas le manquement aux obligations contractuelles du titulaire ; que ladite pénalité ayant été pratiquée indûment, il y a lieu de réformer le jugement attaqué et de réintégrer la somme de 10 000 francs HT dans le solde de rémunération de la SOCIETE COLAS SUD-OUEST ;

S’agissant des pénalités pour défaut de signalisation :

Considérant qu’aux termes du b) de l’article 4.6.2.1 de l’annexe 2 au cahier des clauses administratives particulières : « Si le maître d’oeuvre constate (…) des défauts d’entretien ou l’absence de dispositif de signalisation nécessaires au bon déroulement du chantier, le signifie à l’entrepreneur qui dispose d’un délai de 24 heures pour remédier au problème (…) dans les cas précitées une pénalité forfaitaire de cinq mille francs (5 000 francs/jour de retard) est appliquée. » ;
Considérant que si des comptes-rendus de tournée établis par les agents de la subdivision Etudes et Travaux Neufs n° 1 de la direction départementale de l’équipement de la Nièvre identifient des lacunes de signalisation ou des négligences dans la sécurisation des abords, il ne ressort de l’instruction ni que l’entreprise aurait été mise en demeure d’y remédier dans le délai contractuel ni, dans l’hypothèse où cette mise en demeure lui aurait été signifiée, qu’elle aurait négligé de s’y conformer ; que ses défaillances n’étant pas établies, la société requérante est fondée à soutenir que les quatorze pénalités d’un montant unitaire de 5 000 francs sont dépourvues de justification ; qu’il y a lieu de réformer le jugement attaqué et de réintégrer la somme de 70 000 francs HT dans le solde de rémunération de la SOCIETE COLAS SUD-OUEST ;

En ce qui concerne le solde du marché :

S’agissant du montant de la condamnation de l’Etat :

Considérant que, compte tenu des sommes réintégrées au crédit de la SOCIETE COLAS SUD-OUEST par le présent arrêt, le décompte général du marché du lot s’élève à 90 584 391,55 francs HT en faveur des sociétés requérantes ; qu’après déduction des sommes déjà perçues, l’arriéré de rémunération que l’Etat doit être condamné à verser atteint 4 166 475 francs HT ;
Considérant qu’en vertu de l’article 3.4.8 du cahier des clauses administratives particulières, le taux de taxe applicable au solde du marché est celui en vigueur lors de l’établissement des pièces de mandatement, « éventuellement rectifié en vue de l’établissement du décompte général en appliquant les taux de TVA en vigueur lors des encaissements » ; qu’à la date de lecture du présent arrêt, à partir de laquelle la SOCIETE COLAS SUD-OUEST encaissera le supplément de rémunération due sur le solde du marché, l’article 278 du code général des impôts fixe à 19,60 pour-cent le taux de la TVA ; que le montant TTC de la condamnation mise à la charge s’élève, en conséquence, à la somme de 4 983 104,10 francs TTC soit 759 669,32 euros ;
Considérant qu’en vertu de l’article 178 du code des marchés publics dans sa rédaction alors applicable, des articles 11.7, 13.42 et 13.431 du cahier des clauses administratives générales, les intérêts moratoires courent sur le solde du marché dont la durée contractuelle est supérieure à six mois, non pas depuis la date d’effet de la réception de l’ouvrage, mais à compter du 61ème jour suivant la notification à l’entreprise du décompte général ;
Considérant que la notification du décompte général ayant été accomplie au plus tard le 16 novembre 1998, date d’établissement du mémoire en réclamation, le solde de 759 669,32 euros TTC que l’Etat est condamné à verser à la SOCIETE COLAS SUD-OUEST sera assorti des intérêts moratoires à compter du 27 décembre 1998 ;
Considérant qu’en application de l’article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts moratoires courant sur le solde du marché sera prononcée au 27 décembre 1998, puis à chaque échéance anniversaire ;
Sur les conclusions tendant au paiement des frais exposés non compris dans les dépens :
Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de condamner l’Etat à verser la somme de 2 000 euros à la SOCIETE COLAS SUD-OUEST au titre de l’article L. 7611 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : L’Etat versera à la SOCIETE COLAS SUD-OUEST la somme de 759 669,32 euros TTC assortie des intérêts moratoires à compter du 27 décembre 1998 et de la capitalisation des intérêts au 27 décembre 1998, puis à chaque échéance anniversaire, ainsi que la somme de 2 000 euros à la SOCIETE COLAS SUD-OUEST au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le jugement n° 990920 du Tribunal administratif de Dijon en date du 13 mars 2001 est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.

Jurisprudence

CAA Lyon, 18 juillet 2007, n° 01LY00846, Société COLAS SUD-OUEST (Une clause du CCAP qui n'a pas été incorporée dans la liste des dispositions générales auxquelles il est dérogé est réputée non-écrite)

CAA Paris, 19 décembre 2002, 98PA03302, 98PA03332, Société Bernard et a. c/SEMRO - Société d'économie mixte de Rosny-sous-Bois (La seule circonstance qu'une dérogation au CCAG n’aurait pas été récapitulée comme telle dans le dernier article du CCAP ne permet pas de la regarder comme dépourvue de validité )

CAA Bordeaux, 28 mai 2001, n° 97BX00327, SARL Martinet (Une clause qui n'a pas été récapitulée dans le dernier article du CCAP ne peut en tout état de cause être regardée comme valant dérogation aux dispositions du CCAG)

CE, 31 juillet 1996, n° 124065, CANAC (L'obligation de dérogation aux documents généraux dans les documents particuliers, en tout état de cause, n'est pas prescrite à peine de nullité de la dérogation)