Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
DATES J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance

Sources > CCP > CCAG > Directives > Lois > Ordonnances > Décrets > Arrêtés > Instructions > Avis > Circulaires > Dématérialisation des MP.

CE, 9 mars 2018, N° 406205, commune de Rennes-les-Bains

Conseil d'État, 9 mars 2018, n° 406205, commune de Rennes-les-Bains - Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. En l’espèce il résulte de l'ensemble des stipulations du contrat conclu entre la commune et l’AMO revêt le caractère d'un contrat de louage d'ouvrage et la qualité de constructeur doit être reconnue, dans la présente espèce, non seulement au maître d'oeuvre et à l’entrepreneur ayant réalisé les travaux, mais aussi à l’AMO.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036739783 

.

MAJ 15/03/18 - Conseil d'Etat