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Sources > CCP > CCAG > Directives > Lois > Ordonnances > Décrets > Arrêtés > Instructions > Avis > Circulaires > Dématérialisation des MP.

CJCE, 3 juin 1992, aff. C-360/89, Commission c/République italienne

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:61989CJ0360&from=FR

 

Par ces motifs, la COUR déclare et arrête:

1) En ayant adopté la loi n 80/87, du 17 février 1987, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 59 du traité CEE ainsi que de la directive 71/305/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux.

2) La République italienne est condamnée aux dépens.

Source : Communautés européennes

Voir également

Marché sans publicité ni mise en concurrence préalables (Procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables - Procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché).

Jurisprudence

CE, 14 janvier 1998, n° 168688, Sté Martin-Fourquin (L'acheteur ne peut légalement faire de l’existence d’une implantation préalable dans le département une condition à l’obtention du marché. Une obligation d'implantation géographique, si elle est justifiée par l'objet du marché ou par ses conditions d'exécution, peut néanmoins constituer une condition à l'obtention du marché. Un candidat qui s'engage à s'implanter en cas d'attribution du marché doit être considéré comme satisfaisant à cette obligation, au même titre qu'un candidat déjà implanté)