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Cass. Soc., 16 janvier 2013, n° 11-25282, Centre hospitalier Cahors

Cour de cassation, chambre sociale, 16 janvier 2013, n° 11-25282, Centre hospitalier général Jean Rougier de Cahors

La décision de recourir à un expert, prise par le CHSCT d’un établissement public en application de l’article L. 4614-12 du code du travail, n’est pas au nombre des marchés de service énumérés limitativement par l’article 8 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 portant application de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Solution identique à l'arrêt Cass. Soc. , 14 décembre 2011, n° 10-20378, APHP

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026963598&fastReqId=59555051&fastPos=1   

Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du 16 janvier 2013

N° de pourvoi: 11-25282

Non publié au bulletin

Rejet

Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

Me Foussard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur les trois moyens réunis :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Agen, 1er août 2011) que lors de sa réunion du 21 juin 2010, le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du centre hospitalier général Jean Rougier de Cahors (le centre hospitalier) a décidé, en application de l’article L. 4614-12 du code du travail, de confier au cabinet SECAFI une expertise pour l’éclairer sur l’état de risque, les facteurs de causalité qui s’expriment dans les situations de travail et l’aider à l’élaboration des préconisations en la matière ; qu’invoquant la méconnaissance des règles édictées par l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, le centre hospitalier a saisi le président du tribunal de grande instance en la forme des référés, aux fins d’annulation de cette décision ;

Attendu que le centre hospitalier fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon les moyens :

1°/ qu’un organisme créé dans le cadre d’un établissement public qui en contrôle l’organisation et le fonctionnement et qui lui procure l’essentiel de ses ressources, doit être regardé comme transparent et les contrats qu’il conclut pour l’exécution des missions qui lui sont confiés sont soumis aux règles gouvernant la commande publique ; que le CHSCT, constitué dans chaque établissement hospitalier occupant au moins cinquante agents, en veillant à la santé et à la sécurité du personnel de l’établissement dont il dépend, participe à la mission de service public et d’intérêt général assumée par l’établissement public ; que, par suite, en décidant que la désignation d’un expert par le CHSCT, organisme transparent, n’avait pas à être soumise aux règles gouvernant la commande publique, la cour d’appel a violé les principes gouvernant la commande publique ;

2°/ qu’eu égard à la mission qui lui est dévolue, le CHSCT doit être regardé, pour être institué au moins pour partie en vue de la réalisation d’une mission d’intérêt général, comme entrant dans le champ de l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, que le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 ne pouvait restreindre ; qu’en décidant le contraire, pour exclure le CHSCT du champ de l’ordonnance, les juges du fond ont violé l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ;

3°/ que loin d’être contraire aux règles du code du travail fixant la mission du CHSCT, l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 les respecte, puisque, si le CHSCT est assujetti au respect de certaines règles à l’effet d’assurer la publicité et la transparence, le CHSCT reste libre, sur le fond, de ses initiatives et de l’objet de ses décisions ; qu’en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et l’article L. 4614-12 du code du travail ;

4°/ qu’à partir du moment où le CHSCT entre dans le champ de l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, ses marchés relevaient des principes de la commande publique ; qu’en refusant de rechercher si la décision critiquée respectait ces principes, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des principes gouvernant la commande publique ;

5°/ que les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 n’ont eu pour objet ou pour effet, et ne pouvaient avoir pour objet ou pour effet, que de circonscrire le champ d’application ratione materiae des règles posées par le décret, sans pouvoir exclure la mise en oeuvre des principes de la commande publique, notamment dans le cadre d’une procédure adaptée ; qu’en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, les articles 8 et 9 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005, ensemble les articles L. 4612-1 et L. 4614-12 du code du travail ;

Mais attendu que la décision de recourir à un expert, prise par le CHSCT d’un établissement public en application de l’article L. 4614-12 du code du travail, n’est pas au nombre des marchés de service énumérés limitativement par l’article 8 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 portant application de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ; qu’il en résulte que la cour d’appel n’avait pas à rechercher si les modalités de désignation de l’expert par le CHSCT répondaient à des règles particulières de la commande publique ; que par ce motif de pur droit, proposé par la défense et substitué à ceux critiqués par le moyen, l’arrêt se trouve légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le centre hospitalier général Jean Rougier aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer au CHSCT la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour le centre hospitalier général Jean Rougier.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

L’arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU’ il a refusé d’annuler à la demande du Centre Hospitalier Général Jean Rougier la décision du CHSCT du 21 juin 2010 de confier au Cabinet SECAFI une mission d’expertise ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Le CENTRE HOSPITALIER GÉNÉRAL Jean ROUGIER ne conteste pas la délibération litigieuse dans son intégralité, mais seulement les dispositions désignant SECAFI en qualité d’expert ; que c’est par des motifs pertinents qui ne sont pas utilement contredits par l’appelante et que la Cour s’approprie, que le premier juge a rejeté la demande du centre hospitalier tendant à l’annulation de la désignation du cabinet SECAFI en qualité d’expert agréé ; qu’il suffira de rappeler, respectivement d’ajouter, pour répondre aux armements nouveaux soulevés par le CENTRE HOSPITALIER GENERAL Jean ROUGIER à hauteur d’appel : - que sont soumis aux dispositions de l’ordonnance du 6 juin 2005 les organismes de droit privé ou de droit public autres que ceux soumis au Code des marchés publics, dotés de la personnalité juridique, créés pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, financés, contrôlés ou dirigés par un pouvoir adjudicataire ; - que le CHSCT est un organisme doté de la personnalité juridique dans la mesure où il est doté d’une possibilité d’expression collective pour la défense des intérêts dont il a la charge, que par contre il ne peut être considéré comme un pouvoir adjudicataire au sens de l’article 3 de l’ordonnance 2005- 649 du 6 juin 2005 dès lors qu’un CHSCT est créé pour la satisfaction spécifique des intérêts particuliers des travailleurs en matière de sécurité et de santé dans un établissement déterminé et non pour satisfaire un but d’intérêt général, que la défense de l’intérêt collectif des salariés de l’entreprise ne se confond pas avec l’intérêt général ; - que, par suite, la désignation d’un expert par le CHSCT en application des dispositions du Code du travail n’est pas soumise aux dispositions de la loi du 6 juin 2005 ; que par ailleurs, les règles de la procédure d’appel d’offre et de commandes publiques fixées par l’ordonnance du 6 juin 2005 sont en contradiction avec les dispositions d’ordre public du Code du travail prévoyant que le CHSCT peut se faire assister d’un expert de son choix ; que ces dispositions spéciales d’ordre public du code du travail l’emportent sur les règles générales édictées par l’ordonnance du 6 juin 2005 ; que le CENTRE HOSPITALIER GÉNÉRAL Jean ROUGIER ne peut donc utilement invoquer la violation de dispositions inapplicables en l’espèce pour demander l’annulation de la délibération du CHSCT désignant SECAFI en qualité d’expert ; que, par ailleurs, la signature d’un contrat d’expertise n’est pas susceptible de permettre la mise en cause de la responsabilité pénale du CENTRE HOSPITALIER GENÉRAL Jean ROUGIER du chef de délit de favoritisme puisqu’elle procède de l’ordre de la loi et d’une autorité légitime ; »

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « que l’article 3 du texte définit les pouvoirs adjudicateurs soumis à l’ordonnance que cette liste comprend : “ Les organismes de droit privé. ou les organisme de droit public autres que ceux soumis au code des marchés’ publics dotés de la personnalité juridique et qui -ont été créés pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial dont : a) -soft -l’activité est financée majoritairement-par un pouvoir adjudicateur soumis au code des Marchés publics ou à la présente ordonnance b)- soit la gestion est soumise à ,un contrôle par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou à la présente ordonnance c) soit l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de Membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou à la présente ordonnance”; que cette ordonnance étend la notion de pouvoir adjudicateur tel que défini dans l’article 2 du code des marchés publics en se référant à la notion contenue dans la directive 2004/18/CE ; attendu que cette notion de pouvoir adjudicateur est limitée, qu’elle ne se confond pas avec d’autres notions plus larges comme celle d’entité adjudicatrice; qu’il convient donc de se livrer à une analyse restrictive de cette notion définie à. l’article 3 ; qu’il n’est pas contesté que le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail du CENTRE HOSPITALIER JEAN ROUGIER est un organisme doté de la personnalité juridique ; qu’en application de l’article L4611-1 du code du travail un comité d’hygiène et de sécurité est obligatoirement constitué dans un établissement de plus de cinquante salariés ; qu’ainsi la création de cette instance répond à des dispositions légales intégrées dans le livre VI relatif aux institutions et organismes de prévention de la quatrième partie du code du travail intitulée santé et sécurité du travail ; que l’article L4612-1 du code du travail énonce que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l’établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure; Attendu qu’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est ainsi créé pour la Satisfaction spécifique des intérêts des travailleurs en. matière de sécurité et de santé dans un établissement déterminé; qu’il en résulte que cette prise en compte des seuls intérêts des travailleurs en matière de sécurité et de santé dans un établissement ne saurait être assimilée à la notion de besoin d’intérêt général mentionnée dans l’article 3 de l’ordonnance; qu’ainsi le comité d’hygiène de sécurité et dès-Conditions de travail du CENTRE HOSPITALIER JEAN ROUGIER ne petit être considéré comme un pouvoir adjudicateur au sens de l’article 3 de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 ; qu’en conséquence ‘ le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail du CENTRE HOSPITALIER JEAN ROUGIER lors de la désignation d’un expert n’est pas tenu à se conformer aux prescriptions de cette ordonnance ; que dès lors le CENTRE HOSPITALIER GENERAL JEAN ROUGIER n’est pas fondé à se prévaloir d’un éventuel manquement à ces dispositions pour demander l’annulation de la délibération du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail du CENTRE HOSPITALIER JEAN ROUGIER » ;

ALORS QUE un organisme créé dans le cadre d’un établissement public qui en contrôle l’organisation et le fonctionnement et qui lui procure l’essentiel de ses ressources, doit être regardé comme transparent et les contrats qu’il conclut pour l’exécution des missions qui lui sont confiés sont soumis aux règles gouvernant la commande publique ; que le CHSCT, constitué dans chaque établissement hospitalier occupant au moins 50 agents, en veillant à la santé et à la sécurité du personnel de l’établissement dont il dépend, participe à la mission de service public et d’intérêt général assumée par l’établissement public ; que, par suite, en décidant que la désignation d’un expert par le CHSCT, organisme transparent, n’avait pas à être soumise aux règles gouvernant la commande publique, la cour d’appel a violé les principes gouvernant la commande publique.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

L’arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU’ il a refusé d’annuler à la demande du Centre Hospitalier Général Jean Rougier la décision du CHSCT du 21 juin 2010 de confier au Cabinet SECAFI une mission d’expertise ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Le CENTRE HOSPITALIER GÉNÉRAL Jean ROUGIER ne conteste pas la délibération litigieuse dans son intégralité, mais seulement les dispositions désignant SECAFI en qualité d’expert ; que c’est par des motifs pertinents qui ne sont pas utilement contredits par l’appelante et que la Cour s’approprie, que le premier juge a rejeté la demande du centre hospitalier tendant à l’annulation de la désignation du cabinet SECAFI en qualité d’expert agréé ; qu’il suffira de rappeler, respectivement d’ajouter, pour répondre aux armements nouveaux soulevés par le CENTRE HOSPITALIER GENERAL Jean ROUGIER à hauteur d’appel : - que sont soumis aux dispositions de l’ordonnance du 6 juin 2005 les organismes de droit privé ou de droit public autres que ceux soumis au Code des marchés publics, dotés de la personnalité juridique, créés pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, financés, contrôlés ou dirigés par un pouvoir adjudicataire ; - que le CHSCT est un organisme doté de la personnalité juridique dans la mesure où il est doté d’une possibilité d’expression collective pour la défense des intérêts dont il a la charge, que par contre il ne peut être considéré comme un pouvoir adjudicataire au sens de l’article 3 de l’ordonnance 2005- 649 du 6 juin 2005 dès lors qu’un CHSCT est créé pour la satisfaction spécifique des intérêts particuliers des travailleurs en matière de sécurité et de santé dans un établissement déterminé et non pour satisfaire un but d’intérêt général, que la défense de l’intérêt collectif des salariés de l’entreprise ne se confond pas avec l’intérêt général ; - que, par suite, la désignation d’un expert par le CHSCT en application des dispositions du Code du travail n’est pas soumise aux dispositions de la loi du 6 juin 2005 ; que par ailleurs, les règles de la procédure d’appel d’offre et de commandes publiques fixées par l’ordonnance du 6 juin 2005 sont en contradiction avec les dispositions d’ordre public du Code du travail prévoyant que le CHSCT peut se faire assister d’un expert de son choix ; que ces dispositions spéciales d’ordre public du code du travail l’emportent sur les règles générales édictées par l’ordonnance du 6 juin 2005 ; que le CENTRE HOSPITALIER GÉNÉRAL Jean ROUGIER ne peut donc utilement invoquer la violation de dispositions inapplicables en l’espèce pour demander l’annulation de la délibération du CHSCT désignant SECAFI en qualité d’expert ; que, par ailleurs, la signature d’un contrat d’expertise n’est pas susceptible de permettre la mise en cause de la responsabilité pénale du CENTRE HOSPITALIER GENÉRAL Jean ROUGIER du chef de délit de favoritisme puisqu’elle procède de l’ordre de la loi et d’une autorité légitime ; »

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « que l’article 3 du texte définit les pouvoirs adjudicateurs soumis à l’ordonnance que cette liste comprend : “ Les organismes de droit privé. ou les organisme de droit public autres que ceux soumis au code des marchés’ publics dotés de la personnalité juridique et qui -ont été créés pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial dont : a) -soft -l’activité est financée majoritairement-par un pouvoir adjudicateur soumis au code des Marchés publics ou à la présente ordonnance b)- soit la gestion est soumise à ,un contrôle par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou à la présente ordonnance c) soit l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de Membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou à la présente ordonnance”; que cette ordonnance étend la notion de pouvoir adjudicateur tel que défini dans l’article 2 du code des marchés publics en se référant à la notion contenue dans la directive 2004/18/CE ; attendu que cette notion de pouvoir adjudicateur est limitée, qu’elle ne se confond pas avec d’autres notions plus larges comme celle d’entité adjudicatrice; qu’il convient donc de se livrer à une analyse restrictive de cette notion définie à. l’article 3 ; qu’il n’est pas contesté que le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail du CENTRE HOSPITALIER JEAN ROUGIER est un organisme doté de la personnalité juridique ; qu’en application de l’article L4611-1 du code du travail un comité d’hygiène et de sécurité est obligatoirement constitué dans un établissement de plus de cinquante salariés ; qu’ainsi la création de cette instance répond à des dispositions légales intégrées dans le livre VI relatif aux institutions et organismes de prévention de la quatrième partie du code du travail intitulée santé et sécurité du travail ; que l’article L4612-1 du code du travail énonce que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l’établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure; Attendu qu’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est ainsi créé pour la Satisfaction spécifique des intérêts des travailleurs en. matière de sécurité et de santé dans un établissement déterminé; qu’il en résulte que cette prise en compte des seuls intérêts des travailleurs en matière de sécurité et de santé dans un établissement ne saurait être assimilée à la notion de besoin d’intérêt général mentionnée dans l’article 3 de l’ordonnance; qu’ainsi le comité d’hygiène de sécurité et dès-Conditions de travail du CENTRE HOSPITALIER JEAN ROUGIER ne petit être considéré comme un pouvoir adjudicateur au sens de l’article 3 de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 ; qu’en conséquence ‘ le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail du CENTRE HOSPITALIER JEAN ROUGIER lors de la désignation d’un expert n’est pas tenu à se conformer aux prescriptions de cette ordonnance ; que dès lors le CENTRE HOSPITALIER GENERAL JEAN ROUGIER n’est pas fondé à se prévaloir d’un éventuel manquement à ces dispositions pour demander l’annulation de la délibération du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail du CENTRE HOSPITALIER JEAN ROUGIER » ;

ALORS QUE, premièrement, eu égard à la mission qui lui est dévolue, le CHSCT doit être regardé, pour être institué au moins pour partie en vue de la réalisation d’une mission d’intérêt général, comme entrant dans le champ de l’article 3 de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005, que le décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 ne pouvait restreindre ; qu’en décidant le contraire, pour exclure le CHSCT du champ de l’ordonnance, les juges du fond ont violé l’article 3 de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 ;

ALORS QUE, deuxièmement, loin d’être contraire aux règles du code du travail fixant la mission du CHSCT, l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 les respecte, puisque, si le CHSCT est assujetti au respect de certaines règles à l’effet d’assurer la publicité et la transparence, le CHSCT reste libre, sur le fond, de ses initiatives et de l’objet de ses décisions ; qu’en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l’article 3 de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 et l’article L.4614-12 du Code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

L’arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU’ il a refusé d’annuler à la demande du Centre Hospitalier Général Jean Rougier la décision du CHSCT du 21 juin 2010 de confier au Cabinet SECAFI une mission d’expertise ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Le CENTRE HOSPITALIER GÉNÉRAL Jean ROUGIER ne conteste pas la délibération litigieuse dans son intégralité, mais seulement les dispositions désignant SECAFI en qualité d’expert ; que c’est par des motifs pertinents qui ne sont pas utilement contredits par l’appelante et que la Cour s’approprie, que le premier juge a rejeté la demande du centre hospitalier tendant à l’annulation de la désignation du cabinet SECAFI en qualité d’expert agréé ; qu’il suffira de rappeler, respectivement d’ajouter, pour répondre aux armements nouveaux soulevés par le CENTRE HOSPITALIER GENERAL Jean ROUGIER à hauteur d’appel : - que sont soumis aux dispositions de l’ordonnance du 6 juin 2005 les organismes de droit privé ou de droit public autres que ceux soumis au Code des marchés publics, dotés de la personnalité juridique, créés pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, financés, contrôlés ou dirigés par un pouvoir adjudicataire ; - que le CHSCT est un organisme doté de la personnalité juridique dans la mesure où il est doté d’une possibilité d’expression collective pour la défense des intérêts dont il a la charge, que par contre il ne peut être considéré comme un pouvoir adjudicataire au sens de l’article 3 de l’ordonnance 2005- 649 du 6 juin 2005 dès lors qu’un CHSCT est créé pour la satisfaction spécifique des intérêts particuliers des travailleurs en matière de sécurité et de santé dans un établissement déterminé et non pour satisfaire un but d’intérêt général, que la défense de l’intérêt collectif des salariés de l’entreprise ne se confond pas avec l’intérêt général ; - que, par suite, la désignation d’un expert par le CHSCT en application des dispositions du Code du travail n’est pas soumise aux dispositions de la loi du 6 juin 2005 ; que par ailleurs, les règles de la procédure d’appel d’offre et de commandes publiques fixées par l’ordonnance du 6 juin 2005 sont en contradiction avec les dispositions d’ordre public du Code du travail prévoyant que le CHSCT peut se faire assister d’un expert de son choix ; que ces dispositions spéciales d’ordre public du code du travail l’emportent sur les règles générales édictées par l’ordonnance du 6 juin 2005 ; que le CENTRE HOSPITALIER GÉNÉRAL Jean ROUGIER ne peut donc utilement invoquer la violation de dispositions inapplicables en l’espèce pour demander l’annulation de la délibération du CHSCT désignant SECAFI en qualité d’expert ; que, par ailleurs, la signature d’un contrat d’expertise n’est pas susceptible de permettre la mise en cause de la responsabilité pénale du CENTRE HOSPITALIER GENÉRAL Jean ROUGIER du chef de délit de favoritisme puisqu’elle procède de l’ordre de la loi et d’une autorité légitime ; »

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « que l’article 3 du texte définit les pouvoirs adjudicateurs soumis à l’ordonnance que cette liste comprend : “ Les organismes de droit privé. ou les organisme de droit public autres que ceux soumis au code des marchés’ publics dotés de la personnalité juridique et qui -ont été créés pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial dont : a) -soft -l’activité est financée majoritairement-par un pouvoir adjudicateur soumis au code des Marchés publics ou à la présente ordonnance b)- soit la gestion est soumise à ,un contrôle par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou à la présente ordonnance c) soit l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de Membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou à la présente ordonnance”; que cette ordonnance étend la notion de pouvoir adjudicateur tel que défini dans l’article 2 du code des marchés publics en se référant à la notion contenue dans la directive 2004/18/CE ; attendu que cette notion de pouvoir adjudicateur est limitée, qu’elle ne se confond pas avec d’autres notions plus larges comme celle d’entité adjudicatrice; qu’il convient donc de se livrer à une analyse restrictive de cette notion définie à. l’article 3 ; qu’il n’est pas contesté que le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail du CENTRE HOSPITALIER JEAN ROUGIER est un organisme doté de la personnalité juridique ; qu’en application de l’article L4611-1 du code du travail un comité d’hygiène et de sécurité est obligatoirement constitué dans un établissement de plus de cinquante salariés ; qu’ainsi la création de cette instance répond à des dispositions légales intégrées dans le livre VI relatif aux institutions et organismes de prévention de la quatrième partie du code du travail intitulée santé et sécurité du travail ; que l’article L4612-1 du code du travail énonce que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l’établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure; Attendu qu’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est ainsi créé pour la Satisfaction spécifique des intérêts des travailleurs en. matière de sécurité et de santé dans un établissement déterminé; qu’il en résulte que cette prise en compte des seuls intérêts des travailleurs en matière de sécurité et de santé dans un établissement ne saurait être assimilée à la notion de besoin d’intérêt général mentionnée dans l’article 3 de l’ordonnance; qu’ainsi le comité d’hygiène de sécurité et dès-Conditions de travail du CENTRE HOSPITALIER JEAN ROUGIER ne petit être considéré comme un pouvoir adjudicateur au sens de l’article 3 de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 ; qu’en conséquence le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail du CENTRE HOSPITALIER JEAN ROUGIER lors de la désignation d’un expert n’est pas tenu à se conformer aux prescriptions de cette ordonnance ; que dès lors le CENTRE HOSPITALIER GENERAL JEAN ROUGIER n’est pas fondé à se prévaloir d’un éventuel manquement à ces dispositions pour demander l’annulation de la délibération du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail du CENTRE HOSPITALIER JEAN ROUGIER » ;

ALORS QUE, premièrement, à partir du moment où le CHSCT entre dans le champ de l’article 3 de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005, ses marchés relevaient des principes de la commande publique ; qu’en refusant de rechercher si la décision critiquée respectait ces principes, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des principes gouvernant la commande publique ;

ALORS QUE, deuxièmement, les dispositions des articles 8 et 9 du décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 n’ont eu pour objet ou pour effet, et ne pouvaient avoir pour objet ou pour effet, que de circonscrire le champ d’application ratione materiae des règles posées par le décret, sans pouvoir exclure la mise en oeuvre des principes de la commande publique, notamment dans le cadre d’une procédure adaptée ; qu’en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l’article 3 de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005, les articles 8 et 9 du décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005, ensemble les articles L.4612-1 et L.4614-12 du Code du travail ;

ET ALORS QUE, troisièmement, que si même les services d’expertise étaient ne figuraient pas aux articles 8 et 9 du décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005, le CHSCT était tenu de passer les contrats de service d’expertise selon une procédure adaptée, dès lors que ces services figurent à l’annexe II B de la directive n°2004/18/C du 31 mars 2004 ; que les juges du fond ont violé les principes de droit communautaires gouvernant la commande publique et les dispositions de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004.

Jurisprudence

Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2011, n° 10-20378, APHP, Publié au bulletin (La décision de recourir à un expert, prise par le CHSCT d’un établissement public en application de l’article L. 4614-12 du code du travail n'est pas soumise aux dispositions du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 portant application de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005)

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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