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Textes relatifs à la commande publique > QE Assemblée Nationale

PME et TPE : Pas de dérogation aux obligations fiscales et sociales même en période de crise (QE AN 101805, M. Louis-Joseph Manscour, 05/07/2011)

Le plan de relance de l'économie a d'ores et déjà conduit à une adaptation des règles de la commande publique afin, notamment, de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises et des très petites entreprises aux marchés publics. Si le Gouvernement demeure très attentif au sort de ces entreprises, il n'est pas envisageable de permettre à ces dernières de déroger à leurs obligations fiscales et sociales.

 

Question publiée au JO le : 08/03/2011

M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les contraintes persistantes du décret n° 94-334 du 27 avril 1994 modifiant le code des marchés publics, qui impose aux entreprises, et notamment aux TPE, la conditionnalité d'être en règle de leurs cotisations sociales et fiscales pour accéder aux marchés publics. Si, en période de dynamique économique, cette condition édictée dans les articles 52, 55, 56 du code des marchés publics prend tout son sens pour protéger les salariés des entreprises et amener celles-ci à une gestion saine, elle devient une contrainte contreproductive voire un élément contracyclique dans la lutte contre la récession. Dans la crise actuelle où beaucoup d'entreprises sont en grandes difficultés, cette conditionnalité, même avec les assouplissements apportés par les nouveaux textes sur les marchés publics, fonctionne en faisant des salariés la variable d'ajustement dans les dossiers de redressement des entreprises. À la Martinique, les collectivités régionales et départementales ont initié un important plan de relance (conseil régional) et un plan d'urgence (conseil général) afin de garder un niveau d'activité dans différents domaines (travaux publics, BTP, logements...) et ainsi sauvegarder l'emploi existant voire en créer de nouveaux. L'objectif de 5 000 emplois a été affiché pour contrer le « désemploi » affectant l'économie martiniquaise depuis 2002. Une telle politique volontariste des collectivités rend indispensables des mesures d'accompagnement pour s'assurer de l'impact des projets et des nouveaux chantiers sur l'emploi. Les organisations patronales (CGPME, CCIM...) expliquent le cercle vicieux où, bon nombre de TPE (du BTP par exemple), par manque d'activité, sont menacées de faillite et en conséquence ne peuvent mettre à jour leurs cotisations sociales ou fiscales, et de ce fait se voient finalement exclues de la commande publique. Aussi, il lui demande les dispositions que pourraient prendre ses services en cette période de crise, pour revoir cette conditionnalité persistante introduite par ce décret de 1994, et ainsi éviter la stérilisation des efforts des collectivités pour relancer l'économie, recréer de l'emploi et lutter efficacement contre le chômage.

Réponse publiée au JO le : 05/07/2011

Le code des marchés publics, issu du décret n° 2006-975 du le 1er août 2006, impose aux entreprises candidates à un marché public d'apporter la preuve de la régularité de leur situation au regard de leurs obligations en matière fiscale et sociale. Ainsi, l'article 46 du code dispose que le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché produit les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Cette règle, destinée à garantir l'égalité entre les opérateurs économiques, favorise une saine concurrence. Toute dérogation serait de nature à permettre à des fournisseurs débiteurs de l'État, ou des régimes de protection sociale, d'obtenir des marchés publics en présentant des offres de prix artificiellement minorées. C'est pour favoriser les conditions d'une concurrence objective que le Gouvernement a décidé d'introduire, en 1994, un système d'attestation préalable pour la plupart des impôts et les cotisations sociales. Le plan de relance de l'économie a d'ores et déjà conduit à une adaptation des règles de la commande publique afin, notamment, de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises et des très petites entreprises aux marchés publics. Si le Gouvernement demeure très attentif au sort de ces entreprises, il n'est pas envisageable de permettre à ces dernières de déroger à leurs obligations fiscales et sociales.

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