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Textes relatifs à la commande publique > QE-Sénat

Conséquences de la création de centrales d'achat publiques pour les PME répondant aux appels d'offres des marchés de fourniture des collectivités locales et des services de l'État (12783, Raymond Couderc)

Question écrite n° 12783 de M. Raymond Couderc (Hérault - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 01/04/2010 - page 792

Ces entreprises sont très préoccupées par l'élargissement des missions confiées à l'Union des groupements d'achats publics () et par la création du Service des achats de l'État () qui concourent à leur éviction de la majorité des marchés publics au lieu d'en favoriser l'accès, comme initialement prévu par les textes.

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les dommages causés aux PME par l'élargissement des missions de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) et la création du service des achats de l'État (SAE).

L'UGAP et le SAE se présentent comme des centrales d'achat publiques permettant aux nombreuses collectivités locales et aux services de l'État de faire des économies substantielles en associant, au niveau national, leurs commandes de produits.

L'élargissement des missions de l'UGAP et la création du SAE engendrent ainsi un effet négatif sur les PME puisque, si celles-ci peuvent toujours proposer leurs produits aux collectivités locales, elles ne peuvent plus être aussi compétitives que ces centrales d'achat publiques puisqu'elles n'ont pas la capacité de livrer de tels volumes sur tout le territoire français.

L'UGAP et le SAE sonnent ainsi la fin de l'appel d'offres à l'échelon régional pour les collectivités locales et les services de l'État, impactant d'autant l'activité des PME déjà touchées par la crise économique.

Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour rétablir une juste concurrence entre les centrales d'achat publiques et les PME concernées par les appels d'offres des collectivités locales et des services de l'État.

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi

publiée dans le JO Sénat du 17/06/2010 - page 1545

Compte tenu du nombre de questions parlementaires posées sur le sujet le ministère a fait une réponse globale relative au SAE, à l'UGAP et à la massification des achats de l'Etat.

Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

Questions des parlementaires sur la massification des achats publics

De nombreuses questions ont été posées récemment par les parlementaires portant sur les achats à l’Union des groupements d’achats publics (UGAP) et sur la création du service des achats de l’État (SAE). Ces questions ont fait l'objet d'une réponse globale (publiée dans le JO Sénat du 17/06/2010 - page 1545 ) concernant la réponse aux marchés publics pour les PME, SAE, UGAP et massification des achats de l'Etat