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DSP Délégation de Service Public

La délégation de service public est « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service.»

(Source : loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 dite loi MURCEF, article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales)

La différence fondamentale entre un marché public et une délégation de service public résulte du mode de rémunération retenu. Pour un marché public, le paiement est intégral et immédiat et effectué par l’acheteur public. Pour une délégation de service public, la rémunération est tirée de l’exploitation du service.

(Source : § 2.4.2 du Manuel d'application du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé]) 

La différence fondamentale entre un marché public et une délégation de service public résulte du mode de rémunération retenu. Pour un marché public, le paiement est intégral et immédiat et effectué par l’acheteur public. Pour une délégation de service public, la rémunération est tirée de l’exploitation du service.

La notion de délégation de service public a été progressivement définie par la jurisprudence, essentiellement par opposition à la notion de marché public, ainsi que par référence à d’autres catégories de contrats.
Le Conseil d’Etat a précisé que la délégation de service public se caractérisait :

  • par son objet, portant sur l’exécution du service public, et par le mode de rémunération du cocontractant de l’administration (Conseil d’Etat, 22 mars 2000, Epoux Lasaulce),
  • cette rémunération devant être substantiellement assurée par le résultat de l’exploitation du service (Conseil d’Etat, 15 avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône et 30 juin 1999, SMITOM).

Ceci suppose que le délégataire assume une part du risque d’exploitation (Conseil d'Etat, 15 juin 1994, Syndicat intercommunal des transports publics de la région de DOUAI).

Voir également

PPP (Partenariats Public Privé),
concession de travaux publics,
concession de services,
affermage,
concession d'aménagement,
régie intéressée,
subvention,
contrat,
accord-cadre,
marché public,

Jurisprudence

Conseil d’Etat, 21 décembre 2012, no 342788, Commune de Douai, Publié au recueil Lebon (Retour des biens dans une délégation de service public ou d’une concession de travaux publics

Conseil d’État, 4 février 2009, n° 312411, Communauté urbaine d’ARRAS (CUA), Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Dans une délégation de service public, avis d’appel public à candidatures empruntant des termes au vocabulaire des marchés publics, ne faisant pas naître une ambiguïté susceptible d’induire en erreur les candidats potentiels. Il est loisible à la collectivité d’indiquer les durées potentielles de la délégation, à condition que ces potentialités n’induisent pas une incertitude telle qu’elle puisse empêcher des entreprises de présenter utilement leurs offres. Application de la jurisprudence SMIRGEOMES)

Conseil d’État, 4 février 2009, n° 311949, Communauté d’agglomération du Bassin de Thau, Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Dans une délégation de service public la collectivité publiques doit s’assurer que le l'attributaire est en situation régulière au regard de son obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Application de la jurisprudence SMIRGEOMES. Sous certaines réserves, dans une DSP le cahier des charges peut comporter des informations plus détaillées que les informations essentielles contenues dans l’avis d’appel à la concurrence).

CAA Marseille, 30 juillet 2007, nos 05MA02555, 05M0A2585 et 05MA02586, Commune de Menton c/ Compagnie Générale des Eaux (Délégation de service public et concession de travaux publics. Avenants et concessions de travaux. Contrat ayant été passé sans  publicité préalable. Indemnisation du délégataire pour faute)

CAA Paris, 11 juillet 2007, n° 05PA01639, Société Avignon et associés (avis d'appel public à la concurrence pour une DSP : Modalités et étendue de la publicité)

Conseil d'Etat, 30 juin 1999, n° 198147, Syndicat Mixte du Traitement des Ordures Ménagères Centre Ouest Seine-et-Marnais (SMITOM) (rémunération substantielle)

Textes

Arrêté du 15 septembre 2010 fixant les modèles d’avis relatifs à l’intention de conclure les conventions de délégation de service public et d’avis d’attribution des conventions de délégation de service public - NOR: ECEM0931155A

Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 dite loi MURCEF

Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 dite loi SAPIN

 

Articles du CGCT

Chapitre Ier - Les délégations de service public (Articles L1411-1 à L1411-18)

article L. 1411-1

article L. 1411-2

article L. 1411-3

article L. 1411-4

article L. 1411-5

article L. 1411-6

article L. 1411-7

article L. 1411-8

article L. 1411-9

article L. 1411-10

article L. 1411-11

article L. 1411-12

article L. 1411-13

article L. 1411-14

article L. 1411-15

article L. 1411-16

article L. 1411-17

article L. 1411-18

Actualités 

Les recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique - Fiche technique de la DAJ (Février 2012)

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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