Article R2151-15 CCP : échantillons, maquettes, prototypes et prime

Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques

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Actualités de la commande publique

Remise d'échantillons, de maquettes et de prototypes dans le cadre de la passation des marchés publics - Mise à jour de la fiche technique de la DAJ en mai 2020 - 6 juin 2020.

Publication du Guide pratique « faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique » DAJ/OECP - Version 1 de juin 2019. - 7 juillet 2019.

Etudes de cas, échantillons, maquettes et prototypes demandés aux PME et TPE dans le cadre des procédures de marchés publics relatifs à la communication (QE AN n° 30427, Michel Herbillon - 10/09/2013)

DAJ - Mise à jour de 4 fiches techniques - La DAJ a mis en ligne sur son site Internet quatre fiches techniques : Les pouvoirs adjudicateurs -  Marchés publics et autres contrats - Les contrats de quasi-régie - Remise d’échantillons, de maquettes et de prototypes par les candidats à l’appui de leur offre - 7 septembre 2010

Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics

Cette sélection de jurisprudences en marchés publics regroupe les principales décisions relatives à l’analyse des offres, aux échantillons, aux tests, aux DQE, aux BPU, aux primes de concours et au respect de l’égalité de traitement entre les candidats.

Échantillons, tests et sous-critères

TA Bordeaux, 26 mars 2025, n° 2501549 (Sous-critère d'appréciation des échantillons manquant. Frontière entre sous-critère et méthode de notation des offres et annulation d'un accord-cadre. L'appréciation d'échantillons selon des critères non mentionnés dans les documents de consultation constitue un sous-critère devant être porté à la connaissance des candidats. En l'espèce, ce manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence a affecté les chances du requérant d'obtenir le contrat, puisque sans ce sous-critère occulte, son offre aurait été mieux notée que celle de l'attributaire).

CE, 24 mars 2025, n° 499221, Préfet de police c/ Société Paul Boyé Technologies (Toute modification substantielle des documents de la consultation constitue une modification importante imposant, si nécessaire, une prolongation du délai de remise des offres. en l’espèce, la modification technique des échantillons de pantalons imposait un nouveau report du délai et le vice pouvait être invoqué même s’il affectait tous les candidats). L’arrêt est très utile pour les marchés avec échantillons, prototypes ou essais, car il relie directement modification du CCTP et durée utile de préparation de l’offre. Il rappelle aussi que le juge du référé ne doit annuler que le lot effectivement contesté).

TA Rennes, 2 décembre 2024, n° 2406252 (Téléchargement partiel d'une offre via un lien externe. Le rejet d'une offre transmise partiellement via un lien de téléchargement externe est justifié lorsque le règlement de consultation impose l'utilisation exclusive de la plateforme PLACE. Echantillons-tests requis non directement joints aux mémoires techniques mais accessibles via un lien de téléchargement externe rendant l'offre incomplète donc irrégulière).

TA Paris, 25 octobre 2024, n°2426837 (Échantillons techniques et précision des documents de la consultation et moyens humains. S'agissant d'un accord-cadre mono-attributaire pour des prestations d'impression et de signalétique, le juge des référés valide la méthode d'évaluation des échantillons par le pouvoir adjudicateu R Il rappelle que l'article R2152-7 du code de la commande publique permet d'apprécier la qualité technique des prestations proposées. Le juge considère que la fourniture d'un détail quantitatif estimatif (DQE) permet aux candidats d'identifier les prestations représentatives attendues. La mention "prestations types" dans les documents de consultation n'est pas jugée imprécise dès lors que les candidats pouvaient demander des clarifications. Validation de l'analyse du pouvoir adjudicateur concernant les moyens humains et l'organisation sur deux sites de production, estimant que cette configuration ne contrevient pas aux exigences du marché dès lors qu'un interlocuteur unique est désigné. Demande de renseignements complémentaires sur les documents de la consultation).

TA Clermont-Ferrand, 6 mai 2024, n° 2400677 (Égalité de traitement dans la remise des échantillons. Méthode d'évaluation des offres discriminatoire. Une méthode d'évaluation  des offres, consistant à apprécier certaines offres uniquement sur le mémoire technique et d'autres sur le mémoire et les échantillons, constitue une rupture d'égalité entre les candidats).

CE, 26 juin 2015, n° 389124, Société Am’Tech Médical (Tests de prestations au stade de l’offre. Possibilité de solliciter un essai ou un test pour apprécier une offre de services. Le test ne doit donner lieu ni à une négociation avec l’acheteur, ni à une modification de l’offre en appel d’offres. L’acheteur doit encadrer le test dans les documents de la consultation et préserver l’intangibilité des offres.).

CE, 23 mai 2011, n° 339406, Commune d’Ajaccio (Publicité des sous-critères d’analyse. Sous-critère susceptible d’influencer la présentation des offres et leur sélection. Lorsqu’un sous-critère relatif aux échantillons ou assimilés présente, par sa nature ou son poids, une importance déterminante, il doit être porté à la connaissance des soumissionnaires. L’acheteur doit annoncer sa pondération ou sa hiérarchisation dans les documents de la consultation.).

Offres, DQE, BPU et pièces contractuelles

CE, 12 juillet 2019, n° 429782, CNAM (Détail quantitatif estimatif et degré d’information que doit fournir le pouvoir adjudicateur aux candidats à un marché public s’agissant de la répartition prévisionnelle des commandes. Obligation de fournir toutes les informations utiles aux candidats. Renseignements complémentaires comportant des incohérences. Information incomplète et erronée fournie aux entreprises candidates dans le CCTP. Définition des besoins. Détention d’informations privilégiées sur la répartition des commandes par un opérateur économique).

CAA Bordeaux, 24 mai 2018, n° 16BX01333, Sarl Coeur d’Estuaire (Le mémoire technique doit comprendre la description détaillée des prestations si le règlement de consultation du marché l’impose. L’offre doit respecter les exigences formulées dans les documents de la consultation, à défaut l’offre est irrégulière. Un devis quantitatif estimatif n’a, en principe, pas de valeur contractuelle mais peut seulement servir pour des comparaisons de tarifs).

CE, 16 avril 2018, n° 417235, Collectivité de Corse (Une entreprise qui n’a pas utilisé un BPU modifié par l’acheteur, alors qu'elle en a tenu compte pour rédiger son offre, ne suffit pas pour considérer son offre comme irrégulière. La décision du Conseil d'Etat jette un doute sur les possibilités de "régularisation", l'offre n'ayant pas été considérée comme irrégulière alors qu'elle invite l'acheteur à la régulariser).  

CAA MARSEILLE, 12 février 2018, n° 16MA03603 - n° 16MA03604, commune d'Enchastrayes c/ Eiffage travaux publics Méditerranée (Attention à l'ordre de priorité des pièces figurant au CCAP. Cette disposition est parfois sous-estimée par les cocontractants. Ainsi, même si les parties ont entendu conférer une valeur contractuelle aux quantités et prix unitaires prévus au document quantitatif estimatif, l'ordre de priorité des documents contractuels fixé par les stipulations du CCAP qui confère à ce document estimatif un rang inférieur au CCAP, ne saurait déroger au caractère global et forfaitaire du prix institué par ce dernie R L'acheteur n'est pas fondé à soutenir que les prix du marché présenteraient le caractère de prix unitaires ou mixtes. Le marché doit dès lors être réglé par application du prix global et forfaitaire convenu).

CE, 16 novembre 2016, n° 401660, Sté SNEF et Ville de Marseille (Méthode de notation des offres et utilisation par le pouvoir adjudicateur d’une simulation par un détail quantitatif estimatif (DQE) relatif à des chantiers fictifs).

CAA Lyon, 4 décembre 2014, n° 13LY03213, Département de la Haute-Loire (Le DQE ne peut être modifié sans en informer les candidats de manière à leur permettre de modifier éventuellement les prix figurant au BPU).

CE, 25 mars 2013, n° 364824, département de l’Hérault (Un pouvoir adjudicateur ne peut compléter de lui-même une offre incomplète selon dispositions des articles 35-I, 53-III et 59-I du code des marchés publics. L'offre incomplète doit être déclarée en tant qu'offre irrégulière. Cas d'un BPU qui a été complété par un pouvoir adjudicateur à partir des données du DQE).

Primes, concours et productions demandées

CE, 30 juillet 2024, n° 470756, Communauté d’agglomération Valence Romans Agglo (Prime versée dans le cadre d’un concours de maîtrise d’œuvre, sur proposition du jury. L’acheteur peut s’écarter de la proposition du jury, sous le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation. Il doit motiver et sécuriser sa décision au regard de la conformité des prestations et des règles du concours.).

TA Versailles, 15 juillet 2019, n° 1707597, Société Pitch Promotion SNC (Qualification de l’investissement significatif. Demande de rendus avancés dans un marché global, notamment un dossier permettant un dépôt rapide de permis de construire et un projet au moins au niveau de l’avant-projet sommaire. Un tel niveau de précision constitue un investissement significatif. L’acheteur doit prévoir une prime lorsque ses exigences imposent des frais objectivement importants pour présenter une offre régulière.).

CAA Versailles, 2 février 2012, n° 09VE01405, Cabinet Bruno Kern Avocats SELAS (Avis juridique demandé avec l’offre. Avis circonstancié sollicité dans un marché de prestations juridiques lié à l’acquisition d’un supercalculateu R L’acheteur peut demander une production en lien avec l’objet et l’importance du marché, sans prime, si elle ne représente pas un investissement significatif. Il doit vérifier que l’exigence est proportionnée, non discriminatoire et limitée à une production utile à l’analyse des offres.).

Égalité de traitement des candidats

CE, 27 avril 2021, n° 447221, Ville de Paris (Égalité de traitement dans les études de cas. Une étude de cas ne doit pas avantager une des entreprises candidates à l’attribution d'un marché public. Incompatibilité des missions de contrôle technique et des activités de conception, d'exécution ou d'expertise d'ouvrage. Sous-critère choisi par l'acheteur ayant avantagé une société, et par suite rompu l'égalité de traitement entre les candidats).

Voir également

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