Échantillon, maquette, prototype, devis descriptif et estimatif détaillé (CMP 2006 2011)

Annexe au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics (CMP 2006 2011)

Titre III - Passation des marchés

Chapitre III - Règles générales de passation

Section 7 - Présentation des offres

Article 49 [Échantillon, maquette, prototype, devis descriptif et estimatif détaillé]

Quel que soit le montant du marché, le pouvoir adjudicateur peut exiger que les offres soient accompagnées d’échantillons, de maquettes ou de prototypes concernant l’objet du marché ainsi que d’un devis descriptif et estimatif détaillé comportant toutes indications permettant d’apprécier les propositions de prix. Ce devis n’a pas de valeur contractuelle, sauf disposition contraire insérée dans le marché. Lorsque ces demandes impliquent un investissement significatif pour les candidats, elles donnent lieu au versement d’une prime.

Remarque

Selon le MINEFE, dans sa fiche relative à la "Remise d'échantillons, de maquettes et de prototypes par les candidats à l'appui de leurs offres", la remise de ces échantillons, maquettes ou prototypes ne doit en aucun cas constituer un début d'exécution des prestations du marché (CE, 9 juillet 2007, syndicat EGF/BTP). Elles n'ont pour objet que de permettre au pouvoir adjudicateur de juger de la valeur technique des offres remises.

Jurisprudence

Conseil d’État, 23 mai 2011, n° 339406, Commune d'Ajaccio - Mentionné au tables du recueil Lebon (Pour l'appréciation des critères de sélection des offres il faut bien distinguer critère et simple méthode de notation des offres)

Conseil d’Etat, 9 juillet 2007, nos 297711, 297870, 297892, 297919, 297937, 297955, 298086, 298087, 301171, 301238, Syndicat EGF-BTP et autres (Annulation d’articles du code des marchés publics 2006 et de dispositions de la circulaire d’application - La demande d'un devis descriptif, ne saurait, en tout état de cause, être regardée comme imposant un début d'exécution de la prestation

CAA  de Marseille, 11 juin 2007, nº 04MA02490, Préfet de la Région PACA c/ Conseil Régional Provence Alpes Cote d'Azur (L'absence de production d'un devis détaillé tel que visé à l'article 49 du CMP 2001 n'impose pas de déclarer irrecevable toute offre qui ne satisferait pas à cette obligation)

QE au sénat ou à l'assemblée nationale

Maquettes et échantillons. Indemnisation - Application de l'article 49 du code des marchés publics (QE AN 85717, Xavier Breton)

Actualités

DAJ - Mise à jour de 4 fiches techniques - La DAJ a mis en ligne sur son site Internet quatre fiches techniques : Les pouvoirs adjudicateurs -  Marchés publics et autres contrats - Les contrats de quasi-régie - Remise d’échantillons, de maquettes et de prototypes par les candidats à l’appui de leur offre - 7 septembre 2010