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Le formulaire ATTRI1 remplace le formulaire DC3 (Acte d'engagement)

12 avril 2016

La Direction des Affaires Juridique (DAJ) de Bercy a mis en ligne le formulaire ATTRI1 utilisable par l’acheteur lors de l’attribution du marché public. Il remplace le formulaire DC3. Il s'agit d'un nouveau formulaire, non obligatoire, permettant de conclure un marché ou un accord-cadre. Cette mise à jour fait suite au nouveau cadre juridique applicable relatif à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et son décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

La révision des formulaires DC1, DC2 et remplacement du DC3 par l'ATTRI1 suite à l'application de l'ordonnance 2015-899

Peu après la mise à jour récente des formulaires DC1 et DC2 pour tenir compte du nouveau cadre juridique applicable relatif à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et son décret d’application (1) la Direction des Affaires Juridique (DAJ) de Bercy vient de mettre en ligne le nouveau formulaire ATTRI1 destiné à se substituer au formulaire DC3 relatif à l'acte d'engagement.

(1) Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Le formulaire ATTRI1, mis en ligne le 12/04/16 par la DAJ, indique une "date de la dernière mise à jour : 08/04/2016".

Le formulaire ATTRI1 peut être utilisé par l’acheteur au moment de l’attribution du marché public 

A la différence du formulaire DC3 qui était requis lors du dépôt des offres des soumissionnaires, le formulaire ATTRI1 peut être utilisé par l’acheteur au moment de l’attribution du marché public.

La notice d'explication du formulaire ATTRI1 détaille les modalités d'utilisation de ce nouveau document.

La signature du formulaire ATTRI1 n'est requise qu’au stade de l’attribution du marché

Les commentaires de la DAJ intégrés au formulaire précisent que "Alors qu’un acte d’engagement était autrefois requis de l’opérateur économique soumissionnaire lors du dépôt de son offre, sa signature n’est plus aujourd’hui requise qu’au stade de l’attribution du marché".

Quant à la notice explicative dudit formulaire elle indique que "afin de simplifier le dépôt des offres, ces dispositions ne font plus obligation à l’opérateur économique, soumissionnant seul ou sous forme de groupement, de signer l’offre présentée. Le formulaire ATTRI1 ne sera ainsi exigé qu’au terme de la procédure afin de formaliser le marché ou l’accord-cadre conclu".

Les rubriques du formulaire ATTRI1

Les titres des rubriques restent quasiment identiques mais les contenus sont mis à jour pour tenir compte des modifications.

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et ses décrets d'application [Abrogée]

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Section 3 : Signature du marché public

• Article 101 - [Délai de signature du marché public ]
• Article 102 - [Signature électronique du marché public]

Section 4 : Notification du marché public

• Article 103 - [Notification du marché public]

Section 5 : Avis d’attribution

• Article 104 - [Avis d’attribution]

Formulaires du MINEFI

Formulaires pour les marchés publics nationaux et européens (AAPC, formulaires pour la passation et l'exécution de marchés publics)

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