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Formulaire DC4 2017 marches publics

Nouveau formulaire DC4 mis à jour par la DAJ de Bercy le 31/07/2017

3 août 2017

formulaires marches publics

La Direction des Affaires Juridique (DAJ) de Bercy a mis à jour le formulaire DC4 (Déclaration de sous-traitance) suite à la réforme des marchés publics applicable à compter du 1er avril 2016 et en application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Il peut compléter les renseignements fournis dans la rubrique H du formulaire DC2.

 

repondre aux marchés publics

<= Lien pour télécharger : le CMP 2017, les 5 CCAG, le CCTG, les DC1, DC2, ATTRI1 (Ex DC3), DC4, NOTI1, NOTI2,  ...

Le formulaire de déclaration de sous-traitance est un "document facultatif" qui a pour objectif de faciliter la tâche des acheteurs et des opérateurs économiques pour la déclaration et l’agrément des conditions de paiement des sous-traitants présentés lors du dépôt de l'offre ou lors de son exécution du marché.

  • Date de la dernière mise à jour du formulaire : 31/07/2017

Il ne s'agit pas ici d'un bouleversement mais plutôt d'une mise à jour des références aux textes et la prise en compte de certaines modifications apportées par la réforme des marchés publics. Sur le plan terminologique on ne parle plus de pouvoirs adjudicateurs ou d'entités adjudicatrices mais d'acheteurs.

Formulaire à produire au dépôt de l'offre ou en cours d'exécution du marché : pas de changement

Comme sous l'empire de l'ancien code des marchés publics, le formulaire DC4 peut être fourni soit par le soumissionnaire au moment du dépôt de son offre soit par le titulaire lors de l’exécution.

Chaque sous-traitant fournit un DC4 qui lui est propre.

Si le DC4 est fourni par le soumissionnaire au moment du dépôt de son offre il est alors destiné à compléter les renseignements fournis dans la rubrique H du formulaire DC2.

La rubrique H du DC2 est, quand à elle destinée à fournir les capacités des opérateurs économiques sur lesquels le candidat individuel ou le membre du groupement s’appuie pour présenter sa candidature. Les sous-traitants font partie de ces opérateurs économiques.

La rubrique H2 est "à renseigner dans l’hypothèse où le candidat ou l’un des membres du groupement s’appuie sur la ou les capacités d’un autre opérateur économique, quelle que soit la nature juridique des liens qui l’unissent à cet opérateur, en application du II de l’article 48 du décret n°  2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ou du II de l’article 40 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité".

 

La signature du DC4 par le sous-traitant constitue l'engagement de ce dernier par rapport à l'opérateur économique qui sous-traite ainsi qu'à l'acheteur.

Signature ou non du formulaire : Même régime que pour l'ATTRI1

Suite à la réforme de la commande publique, et comme pour le formulaire ATTRI1, la signature des candidatures et des offres n'étant plus requise, le formulaire n'a plus à être signé sauf dispositions contraires dans les documents de la consultation. En effet, désormais les candidatures et les offres n'ont pas à être signées manuscritement ni même électroniquement.

La sous-traitance pouvant être déclarée lors de la passation du marché ou lors de son exécution il convient de distinguer les deux cas.

Cas du DC4 fourni en annexe de l'offre

Si le DC4 est fourni en annexe de l’offre, l'opérateur économique signe ou non le formulaire selon les exigences de l'acheteur dans les documents de la consultation (Vérifier notamment les dispositions du règlement de consultation). Si le DC4 n’a pas été signé, l’acheteur enverra à l'attributaire le DC4 complété pour que ce dernier le renvoie signé par ses soins et son sous-traitant.

La notification du marché au titulaire, avec le DC4 annexé emportera agrément et acceptation des conditions de paiement du sous-traitant.

Cas du DC4 fourni en cours d’exécution du marché

Si le sous-traitant est présenté en cours d’exécution du marché, le formulaire de déclaration de sous-traitance sera signé par le titulaire et son sous-traitant puis communiqué à l’acheteur.

Sous-traitants de second rang

Quel que soit le rang de sous-traitance il est obligatoire de faire accepter les sous-traitants et agréer leurs conditions de paiement, le sous-traitant étant considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants. Rappelons que la sous-traitance totale est interdite.

Le formulaire peut être utilisé pour déclarer un sous-traitant de rang inférieur.

Rubriques du formulaire de déclaration de sous-traitance

L'imprimé comporte 12 rubriques (A à L).

Rubrique "A - Identification de l’acheteur"

Elle comporte la désignation de l’acheteur ainsi que les coordonnées de la personne habilitée à fournir les renseignements relatifs aux nantissements ou cessions de créances.

Rubrique "B - Objet du marché public"

Outre l'objet général du marché, il convient également en cas d'allotissement, de préciser le ou les lots faisant l'objet de la déclaration de sous-traitance.

Rubrique "C - Objet de la déclaration du sous-traitant"

Le formulaire distingue ici les trois cas qui peuvent se présenter car il peut s'agir soit :

  • d'un document annexé à l’offre du soumissionnaire, lorsque le sous-traitant est présenté en cours de passation du marché c'est à dire en même temps que le dépôt de l'offre,
  • d'un acte spécial portant acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement, lorsque le sous-traitant est présenté après l'attribution du marché ; la signature du document par les cocontractants vaut acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement,
  • d'un "acte spécial modificatif" qui annule et remplace une déclaration de sous-traitance à une date donnée et à rappeler.

Rubrique "D - Identification du soumissionnaire ou du titulaire du marché public"

Outre les coordonnées du soumissionnaire ou du titulaire, préciser sa forme juridique ainsi que les renseignements relatifs au mandataire en cas de groupement d'opérateurs économiques.

Rubrique "E - Identification du sous-traitant"

Outre les coordonnées, la forme juridique du sous-traitant et les personne(s) physique(s) ayant le pouvoir d’engager le sous-traitant, ce dernier indique s'il est une micro, une petite ou une moyenne entreprise au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 ou un artisan au sens au sens de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996.

Pour les marchés publics de défense ou de sécurité, indiquer si le sous-traitant est lié au titulaire.

Rubrique "F - Nature et prix des prestations sous-traitées"

Il s'agit de la nature et des prix des prestations sous-traitées tels que prévus dans le contrat de sous-traitance.

Indiquer les informations demandées :

  • Nature des prestations sous-traitées ;
  • Dans les marchés de défense et de sécurité, lieu d’exécution des prestations sous-traitées ;
  • Montant des prestations sous-traitées avec notamment l'autoliquidation de la TVA pour la sous-traitance dans le BTP
  • Modalités de variation des prix ;
  • Le titulaire déclare que son sous-traitant remplit les conditions pour avoir droit au paiement direct.

Rubrique "G - Conditions de paiement"

Il s'agit des conditions de paiement prévues au contrat de sous-traitance et les modalités de règlement : Coordonnées bancaires et versement de l'avance.

Rubrique "H - Capacités du sous-traitant"

Il s'agit de fournir un récapitulatif des informations et renseignements (marchés publics sauf pour les MDS) ou des pièces (pour les MDS) demandés par l’acheteur et à fournir en annexe au DC4, par le sous-traitant pour justifier de son aptitude à exercer l’activité professionnelle concernée, ses capacités économiques et financières ou ses capacités professionnelles et techniques.

Rubrique "I - Attestations sur l’honneur du sous-traitant au regard des interdictions de soumissionner"

Il s'agit pour le sous-traitant de fournir une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’entre dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner. Les interdictions de soumissionner résultent des dispositions des articles 45, 48 et, le cas échant pour les MDS, 46 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Rubrique "J - Cession ou nantissement des créances résultant du marché public"

Cette rubrique ne concerne que les déclarations de sous-traitance réalisées après la notification du marché public (acte spécial ou acte spécial modificatif).

Rubrique "K - Acceptation et agrément des conditions de paiement du sous-traitant"

Voir le NOTA du formulaire :

Nota : Lorsque le DC4 est fourni durant la procédure de passation du marché en annexe de l’offre du soumissionnaire, il appartient à ce dernier de vérifier si, dans le cadre de la procédure concernée, la signature de ce formulaire est ou non exigée par l’acheteur à ce stade  ; si le DC4 n’a pas été signé, l’acheteur, une fois le marché attribué, renvoie au titulaire le DC4 complété afin que ce dernier le retourne signé de lui-même et de son sous-traitant. L’acheteur pourra alors notifier au titulaire le marché, auquel sera annexé ce document, ce qui emportera agrément et acceptation des conditions de paiement du sous-traitant

Rubrique "L - Notification de l’acte spécial au titulaire"

S'agissant de l'acte spécial et ce dernier ne concernant que les déclarations de sous-traitance réalisées après la notification du marché public cette notification ne concerne que les déclaration effectuées en cours d'exécution du marché public.

La notification peut s'effectuer soit :

  • par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR),
  • contre remise d'un récépissé,
  • par voie électronique.

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et ses décrets d'application

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Section 3 : Sélection des candidats

Sous-section 1 : Conditions de participation

  • Article 44 - [Conditions de participation des candidats]

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Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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