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Sources des marchés > Retour décret 2016-360 (CMP 2016 - applicable au 01/04/16)

Participation d’un opérateur économique à la préparation du marché public

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)

[Abrogé par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14]

(Voir : Article R. 2111-2 du code de la commande publique)

Article 5 [Préparation du marché public - Définition préalable des besoins - Participation d’un opérateur économique à la préparation du marché public]

L’acheteur prend les mesures appropriées pour que la concurrence ne soit pas faussée par la participation à la procédure de passation du marché public d’un opérateur économique qui aurait eu accès, du fait de sa participation préalable directe ou indirecte à la préparation de cette procédure, à des informations ignorées des autres candidats ou soumissionnaires. Cet opérateur n’est exclu de la procédure de passation que lorsqu’il ne peut être remédié à cette situation par d’autres moyens, conformément aux dispositions du 3° de l’article 48 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée.

Correspondance Articles du Code de la commande publique / Décret 2016-360

Article R. 2111-2 du code de la commande publique (art. 5).

Jurisprudence

CAA LYON, 2 juillet 2020, n° 18LY03402 (Mesures appropriées prises par l’acheteur pour que la concurrence ne soit pas faussée par la participation d'une entreprise qui aurait eu accès à des informations privilégiées ignorées des autres candidats (voir article R. 2111-2 du CCP). Validation, dans une procédure adaptée d’un marché de maîtrise d’oeuvre, d'un délai imparti aux candidats pour présenter une offre fixé à onze jours ouvrés).

(c) F. Makowski 2001/2019