CAA LYON, 2 juillet 2020, n° 18LY03402

Mesures appropriées prises par l’acheteur pour que la concurrence ne soit pas faussée par la participation d'une entreprise qui aurait eu accès à des informations privilégiées ignorées des autres candidats (voir Article R2111-2 du CCP). Validation, dans une procédure adaptée d’un marché de maîtrise d’oeuvre, d'un délai imparti aux candidats pour présenter une offre fixé à onze jours ouvrés  (voir Article R2143-1 du CCP).

Aux termes de l'article 5 du décret du 25 mars 2016, désormais repris à l'article R2111-2 du code de la commande publique, « L'acheteur prend les mesures appropriées pour que la concurrence ne soit pas faussée par la participation à la procédure de passation du marché public d'un opérateur économique qui aurait eu accès, du fait de sa participation préalable directe ou indirecte à la préparation de cette procédure, à des informations ignorées des autres candidats ou soumissionnaires ». Un groupement attributaire du marché, dont l’offre n’a pas obtenu la meilleure note au critère de la valeur technique, ne bénéficie d’un avantage substantiel sur ses concurrents dès lors que l’étude de faisabilité réalisée par un de ses membres a été intégrée dans le document de consultation des entreprises et qu’une une visite des lieux a été proposée dans le règlement de consultation. Aux termes de l'article 43 du décret du 25 mars 2016, désormais repris à l'article R2143-1 du code de la commande publique, le délai de réception des offres doit tenir compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux candidats pour préparer leur offre, encore faut-il que les candidats évincés démontrent que le délai en l'occurrence de onze jours ouvrés imparti aux candidats pour présenter une offre aurait favorisé le groupement attributaire.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042114652/