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Sources des marchés > Retour décret 2016-360 (CMP 2016 - applicable au 01/04/16)

Mode de transmission (Dématérialisation)

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)

[Abrogé par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14]

Article 40 [Règles générales de passation - Dématérialisation des procédures - Communications et échanges d’informations par voie électronique - Mode de transmission]

I. - Sous réserve de l’article 41, dans toutes les procédures de passation des marchés publics, les communications et les échanges d’informations effectués en application du présent décret peuvent être effectués par voie électronique.

Le mode de transmission est indiqué dans l’avis d’appel à la concurrence ou, en l’absence d’un tel avis, dans les documents de la consultation.

Pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l’ensemble des documents qu’ils transmettent à l’acheteur.

L’acheteur peut imposer la transmission des candidatures et des offres par voie électronique.

II. - Pour les marchés publics passés par l’Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, les dispositions suivantes s’appliquent :

1° L’acheteur ne peut refuser de recevoir les candidatures et les offres transmises par voie électronique ;

2° Pour les marchés publics de fournitures de matériels informatiques et les marchés publics de services informatiques répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 90 000 euros HT, les candidatures et les offres sont transmises par voie électronique.

Correspondance Articles du Code de la commande publique / Décret 2016-360

Article R. 2132-7 du code de la commande publique (art. 40 , I)

Article R. 2132-13 du code de la commande publique (art. 40, I alinéa 2 et 3)

Textes

Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs - NOR: ECFM1637253A (Entrée en vigueur : 1er octobre 2018 au plus tard, sous réserve, des règles spéciales prescrites par les textes en vigueur).

(c) F. Makowski 2001/2019